Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 1971, 70-40.444

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/06/1971

Numéro d'affaire

70-40.444

Résumé

AYANT CONSTATE QUE LA DEMANDERESSE AVAIT ETE EMBAUCHEE DANS UN MAGASIN COMME CAISSIERE, QUE, SI A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE, SES BULLETINS DE PAYE NE LUI DONNAIENT PLUS LA QUALIFICATION DE "CAISSIERE TEMPORAIRE", LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL QU'ELLE ACCOMPLISSAIT APRES CE CHANGEMENT ETAIT RESTE LE MEME, VOIRE MEME, SUPERIEUR ; QUE L'AVENANT APPLICABLE A PARTIR DU 17 DECEMBRE 1962 QUI A MODIFIE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15 OCTOBRE 1951 DU COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN CLASSE L'EMPLOI DE "CAISSIERE" DANS LA CATEGORIE "PERSONNEL A REMUNERATION MENSUELLE", SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES EMPLOYES DE CETTE CATEGORIE SELON QU'ILS SONT A TEMPS COMPLET OU PARTIEL, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE L 'INTERESSEE AVAIT DROIT AUX AVANTAGES QUE L'AVENANT PRECITE ACCORDE AUX "CAISSIERES" ET ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION EN CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A LUI VERSER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS QU'IL PREVOIT ET A L'AFFILIER A UNE CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 44A, 44C DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN, DE L'ANNEXE II A LADITE CONVENTION COLLECTIVE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE Y... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A DAME X... LA SOMME DE 1 362 FRANCS 40 AVEC INTERETS DE DROIT, A TITRE DE PREAVIS ALLANT JUSQU'A LA FIN DU MOIS CIVIL SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE SIGNIFIEE ET, EN OUTRE, D'AVOIR ORDONNE L'AFFILIATION DE L'INTERESSEE A UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE QUALIFIEE DE CAISSIERE SANS AUTRE PRECISION ET QUE CET EMPLOI, CLASSE DANS LA CATEGORIE " PERSONNEL A REMUNERATION MENSUELLE " LUI DONNAIT DROIT A UN PREAVIS D'UNE TELLE DUREE AINSI QU'A S…