Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 1971, 70-40.369

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/06/1971

Numéro d'affaire

70-40.369

Résumé

EST IRRECEVABLE LE POURVOI INCIDENT FORME PAR LE DEFENDEUR DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME STEIDEL ET CIE A PAYER A X... QUI AVAIT ETE SON DIRECTEUR COMMERCIAL DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 MARS 1968, EN VERTU D'UN CONTRAT A L'ESSAI D'UNE DUREE DE TROIS MOIS, DIVERSES SOMMES A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRE, DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QU'A JUSTE TITRE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DE X..., RELATIVES AU PAYEMENT D'UN RELIQUAT DE SALAIRE ET ACCESSOIRES ET DE CONGES PAYES, A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CONFORME A LA REGULARISATION DE SON AFFILIATION AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QUE PAR SON COMPORTEMENT ABUSIF LA SOCIETE STEIDEL AVAIT…