Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 1971, 70-40.418

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/10/1971

Numéro d'affaire

70-40.418

Résumé

LE SALARIE FRANCAIS ENGAGE EN FRANCE PAR UNE SOCIETE ETRANGERE ET AYANT EXERCE SES FONCTIONS A L'ETRANGER EST FONDE A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL POUR JUSTIFIER LA SAISINE D 'UN TRIBUNAL FRANCAIS. IL PEUT DONC PORTER SA DEMANDE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD 'HOMMES DU LIEU OU L'ENGAGEMENT A ETE CONTRACTE ET OU IL EST LUI-MEME DOMICILIE A DEFAUT DE CELUI DE L'ETABLISSEMENT, SITUE A L'ETRANGER, OU IL A TRAVAILLE, LE DOMICILE PERSONNEL DU GERANT LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE NE POUVANT ETRE ASSIMILE AU DOMICILE DE CELLE-CI.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ETRANGER MEME NON RESIDANT EN FRANCE, POURRA ETRE CITE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS POUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS PAR LUI CONTRACTEES EN FRANCE AVEC UN FRANCAIS. ATTENDU QUE SUIVANT CONTRAT CONCLU LE 31 MARS 1952, A TOULOUSE ; PERRIN A ETE ENGAGE COMME DIRECTEUR DES VENTES PAR LA SOCIETE MAROCAINE SOPIA (SOCIETE DE PROTECTION INDUSTRIELLE AERONAUTIQUE) ET A EXERCE SES FONCTIONS AU SIEGE SOCIAL, A CASABLANCA, DE 1952 A 1958 ; QU'AYANT FAIT CITER AUPHAN, ES QUALITES DE GERANT ET DE LIQUIDATEUR DE LADITE SOCIETE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE EN DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, LA SOPIA A DECLINE LA COMPETENCE RATIONE LOCI DE CETTE JURIDICTION ET REVENDIQUE CELLE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON ; QUE POUR ACCUEILLIR LE CONTREDIT QU'ELLE A F…