Cour de cassation · 6 octobre 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 70-40.418

Procédure prud'homaleContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Dates essentielles

6 octobre 1971Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ETRANGER MEME NON RESIDANT EN FRANCE, POURRA ETRE CITE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS POUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS PAR LUI CONTRACTEES EN FRANCE AVEC UN FRANCAIS. ATTENDU QUE SUIVANT CONTRAT CONCLU LE 31 MARS 1952, A TOULOUSE ;

PERRIN A ETE ENGAGE COMME DIRECTEUR DES VENTES PAR LA SOCIETE MAROCAINE SOPIA (SOCIETE DE PROTECTION INDUSTRIELLE AERONAUTIQUE) ET A EXERCE SES FONCTIONS AU SIEGE SOCIAL, A CASABLANCA, DE 1952 A 1958 ;

QU'AYANT FAIT CITER AUPHAN, ES QUALITES DE GERANT ET DE LIQUIDATEUR DE LADITE SOCIETE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE EN DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, LA SOPIA A DECLINE LA COMPETENCE RATIONE LOCI DE CETTE JURIDICTION ET REVENDIQUE CELLE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON ;

QUE POUR ACCUEILLIR LE CONTREDIT QU'ELLE A FORME A LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT REJETE SON DECLINATOIRE ET ATTRIBUER COMPETENCE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON QUI EST CELUI DU DOMICILE PERSONNEL D'AUPHAN, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES DISPOSITIONS "DE L'ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL" ET DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE, AUCUNE DES PARTIES NE RECLAMANT COMPETENCE POUR UNE JURIDICTION DE CASABLANCA ET LES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT N'AYANT PAS ETE CONTRACTEES EN PAYS ETRANGER MAIS A TOULOUSE ;

QU'IL EN DEDUIT QUE DOIVENT ETRE APPLIQUEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ATTRIBUANT COMPETENCE A LA JURIDICTION DU DOMICILE DU DEFENDEUR ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DEMANDEUR ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL POUR JUSTIFIER LA SAISINE D'UN TRIBUNAL FRANCAIS, QUI NE POUVAIT ETRE ASSIMILE AU DOMICILE DU DEFENDEUR LE DOMICILE PERSONNEL D'AUPHAN, MIS EN CAUSE EN QUALITE DE REPRESENTANT LA SOCIETE ETRANGERE DEFENDERESSE, A L'INSTANCE, ET QUE PERRIN AVAIT PU SAISIR DE SA DEMANDE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE, LIEU OU L'ENGAGEMENT AVAIT ETE CONTRACTE ET OU IL ETAIT LUI-MEME DOMICILIE, A DEFAUT DE CELUI DE L'ETABLISSEMENT SITUE A L'ETRANGER OU IL AVAIT TRAVAILLE, LES JUGES D'APPEL QUI ONT MECONNU LE TEXTE SUSVISE N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Textes cités

2 références

14Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ETRANGER MEME NON RESIDANT EN FRANCE, POURRA ETRE CITE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS POUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS PAR LUI CONTRACTEES EN FRANCE AVEC UN FRANCAIS. ATTENDU QUE SUIVANT CONTRAT CONCLU LE 31 MARS 1952, A TOULOUSE ; PERRIN A ETE ENGAGE COMME DIRECTEUR DES VENTES PAR LA SOCIETE MAROCAINE SOPIA (SOCIETE DE PROTECTION INDUSTRIELLE AERONAUTIQUE) ET A EXERCE SES FONCTIONS AU SIEGE …
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59Code de procédure civile
Passage cité
… D'AUPHAN, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES DISPOSITIONS "DE L'ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL" ET DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE, AUCUNE DES PARTIES NE RECLAMANT COMPETENCE POUR UNE JURIDICTION DE CASABLANCA ET LES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT N'AYANT PAS ETE CONTRACTEES EN PAYS ETRANGER MAIS A TOULOUSE ; QU'IL EN DEDUIT QUE DOIVENT ETRE APPLIQUEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ATTRIBUANT COMPETENCE A LA JURIDICTION DU DOMICILE DU DEFENDEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DEMANDEUR ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL POUR JUSTIFIER LA SAISINE D'UN TRIBUNAL FRANCAIS, QUI NE POUVAIT ETRE ASSIMILE AU DOMICILE DU DEFENDEUR LE DOMICILE PERSONNEL D'AUPHAN, MIS EN CAUSE EN QUALITE DE REPRESENTANT LA SOCIETE ETRANGERE DEFENDERESSE, A L'INSTANCE, ET QUE PERRIN …
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MAROCAINE SOPIA (SOCIETE DE PROTECTION INDUSTRIELLE AERONAUTIQUE) ET A EXERCE SES FONCTIONS AU SIEGE SOCIAL, A CASABLANCA, DE 1952 A 1958 ; QU'AYANT FAIT CITER AUPHAN, ES QUALITES DE GERANT ET DE LIQUIDATEUR DE LADITE SOCIETE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE EN DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, LA SOPIA A DECLINE LA COMPETENCE RATIONE LOCI DE CETTE JURIDICTION ET REVENDIQUE CELLE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON ; QUE POUR ACCUEILLIR LE CONTREDIT QU'ELLE A FORME A LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AV
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IDATEUR DE LADITE SOCIETE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE EN DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, LA SOPIA A DECLINE LA COMPETENCE RATIONE LOCI DE CETTE JURIDICTION ET REVENDIQUE CELLE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON ; QUE POUR ACCUEILLIR LE CONTREDIT QU'ELLE A FORME A LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT REJETE SON DECLINATOIRE ET ATTRIBUER COMPETENCE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON QUI EST CELUI DU DOMICILE PERSONNEL D'AUPHAN, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES DISPOSITIONS "DE L'ARTICLE 80 DU LIVRE IV
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OMPETENCE RATIONE LOCI DE CETTE JURIDICTION ET REVENDIQUE CELLE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON ; QUE POUR ACCUEILLIR LE CONTREDIT QU'ELLE A FORME A LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT REJETE SON DECLINATOIRE ET ATTRIBUER COMPETENCE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON QUI EST CELUI DU DOMICILE PERSONNEL D'AUPHAN, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES DISPOSITIONS "DE L'ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL" ET DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE, AUCUNE DES PARTIES NE RECLAMANT COMPETENCE POUR UNE JURIDICTION DE CASABLANCA ET LES
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["conflits de juridictions","competence","privilege de juridiction de l'article 14 du code civil","contrat de travail execute a l 'etranger","contrat de travail","contrat execute a l'etranger","contrat conclu en france par un francais avec un employeur etranger","competence territoriale","privilege de juridiction des articles 14 et 15 du code civil","conclusion en france avec un employeur etranger","execution a l
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["conflits de juridictions","competence","privilege de juridiction de l'article 14 du code civil","contrat de travail execute a l 'etranger","contrat de travail","contrat execute a l'etranger","contrat conclu en france par un francais avec un employeur etranger","competence territoriale","privilege de juridiction des articles 14 et 15 du code civil","conclusion en france avec un employeur etranger","execution a l 'etranger","prud\"hommes","lieu de l'engage
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