Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1971, 70-40.519

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/06/1971

Numéro d'affaire

70-40.519

Résumé

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI A DECLARE MAL-FONDEE L'OPPOSITION DE L'EMPLOYEUR ET A CONFIRME LE PRECEDENT JUGEMENT DE DEFAUT QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A UN OUVRIER UNE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD DANS LA REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, EN SE BORNANT A DECLARER QU'IL N 'APPORTAIT AUCUN MOYEN SERIEUX A L'APPUI DE SON OPPOSITION ALORS QUE CET EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE L'INTERESSE NE S'ETAIT PLUS PRESENTE SUR LE CHANTIER A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE SANS DONNER SA DEMISSION, NI RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS, CE DONT IL ETAIT SUSCEPTIBLE DE RESULTER QUE LE RETARD DANS LA REMISE DU CERTIFICAT ETAIT IMPUTABLE A L'ATTITUDE DE CE DERNIER.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CHRISTIAN RIBEROLLE EN QUALITE D'OUVRIER A COMPTER DU 10 JUILLET 1969 A CITE SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN LUI RECLAMANT UNE SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RETARD DANS LA REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ; QUE SUR OPPOSITION DE LA SOCIETE A UN PREMIER JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT, CELLE-CI SOUTIENT DANS SES CONCLUSIONS QUE DEPUIS LA DATE DU 10 SEPTEMBRE 1969 X... N'AVAIT PLUS REPARU SUR LE CHANTIER AUQUEL IL ETAIT AFFECTE ET N'AVAIT PAS FAIT PARVENIR DE LETTRE DE DEMISSION ; QU'IL EN RESULTAIT QU'IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE RESPECTANT PAS LE DELAI DE PREAVIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE, DES LORS QU'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL LUI AVAIT ETE REMIS LE 15 OCTOBRE…