Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1971, 70-40.508

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/12/1971

Numéro d'affaire

70-40.508

Résumé

L'ARTICLE 54 DE LA LOI LOCALE DU 30 JUIN 1901 SUR LES CONSEILS DE PRUD"HOMMES, LOI TOUJOURS EN VIGUEUR DANS LES TROIS DEPARTEMENTS DU HAUT ET BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, PREVOIT LA FORMALITE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, MAIS IL NE L'IMPOSE PAS A PEINE DE NULLITE ET NE PRECISE PAS QUE SON ACCOMPLISSEMENT DOIVE ETRE MENTIONNE AU PROCES-VERBAL.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DE LARD DE LA REGOULIERE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE STATUER SUR UNE DEMANDE FORMEE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SANS AVOIR FAIT L'OBJET DE LA TENTATIVE OBLIGATOIRE DE CONCILIATION PREVUE PAR LA LOI, ALORS QUE LE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION CONSTITUE, EN MATIERE PRUD'HOMALE, UNE FORMALITE D'ORDRE PUBLIC DONT L'OMISSION ENTRAINE LA NULLITE DE TOUTE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, LE TEXTE APPLICABLE EST L'ARTICLE 54 DE LA LOI LOCALE DU 30 JUIN 1901 SUR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; QUE SI CE TEXTE QUI N'A PAS ETE MODIFIE PAR LE DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958…