Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1971, 70-40.107

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/11/1971

Numéro d'affaire

70-40.107

Résumé

L'ADJUDICATION DE PLUS QU'IL N'A ETE DEMANDE PAR UNE DECISION CONTRADICTOIRE RENDUE EN DERNIER RESSORT PEUT SERVIR DE FONDEMENT A UNE REQUETE CIVILE, MAIS NON A UN POURVOI EN CASSATION.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... QUE LA SOCIETE ANONYME "PEIGNAGE DE LA TOSSEE" EMPLOYAIT EN QUALITE DE "SECHEUR", A ETE CONGEDIE SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU 20 MARS 1968 POUR AVOIR, CE MEME JOUR, "REFUSE LE TRAVAIL COMMANDE PAR SON CONTREMAITRE" ; QU'AYANT CITE SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT, NOTAMMENT DE 300 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE QUE CELUI-CI LUI AVAIT CAUSE EN MENTIONNANT SUR SA FEUILLE DE CHOMAGE UN MOTIF DE LICENCIEMENT AU VU DUQUEL LES INDEMNITES DE CHOMAGE LUI AVAIENT ETE REFUSEES, IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE QUI LUI A ALLOUE 150 FRANCS, DE CE CHEF, D'AVOIR, EN OUTRE, CONDAMNE D'OFFIC…