Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 1971, 70-40.456

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/06/1971

Numéro d'affaire

70-40.456

Résumé

L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA REGION NANTAISE PREVOIT SEULEMENT LA FIXATION DE SALAIRES MINIMA D'UN TANTIEME ACCORDE A UNE EMPLOYEE DE COMMERCE AU PRORATA DES VENTES QU'ELLE EFFECTUE CONSTITUE UN ELEMENT DE REMUNERATION DEVANT ETRE INCLUS DANS LE CALCUL DU SALAIRE A DEFAUT DE TEXTE IMPERATIF CONTRAIRE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA REGION NANTAISE, AINSI QUE LES BAREMES DE SALAIRES MINIMA ETABLIS CONFORMEMENT A CE DERNIER TEXTE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE VENDEUSE QUALIFIEE AU MAGASIN DE NOUVEAUTE DE LA SOCIETE LA BELLE JARDINIERE, A NANTES, RECEVAIT UNE REMUNERATION COMPRENANT UN SALAIRE DE BASE AUQUEL S'AJOUTAIT UNE GUELTE, QUE SI LE SALAIRE DE BASE AUGMENTE DE LA GUELTE N'ATTEIGNAIT PAS LE SALAIRE MINIMUM FIXE CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE, LA SOCIETE VERSAIT A SON EMPLOYEE LA DIFFERENCE DE TELLE SORTE QUE SON SALAIRE MENSUEL ETAIT TOUJOURS AU MOINS EGAL AU SALAIRE MINIMUM PREVU, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, N'EN CONDAMNE PAS MOINS LADITE SOC…