Cour de cassation, Assemblée plénière, 14 mai 1971, 70-13.971

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Assemblée plénière

Date

14/05/1971

Numéro d'affaire

70-13.971

Résumé

L'AVOCAT AUX CONSEILS EST LIBRE DE CHOISIR, DANS L'INTERET DE SON CLIENT, LES MOYENS DE CASSATION SUSCEPTIBLES D'ETRE SOUMIS A LA COUR , SOUS RESERVE DE L'OBLIGATION D'AVISER CE CLIENT, S'IL ESTIME NE PAS DEVOIR SOULEVER UN MOYEN EXPRESSEMENT DEMANDE PAR CELUI-CI. UNE TELLE DEMANDE EXPRESSE NE SAURAIT RESULTER DE LA LETTRE PRODUITE PAR LE RECLAMANT, LAQUELLE NE CONTIENT AUCUNE INSTRUCTION PRECISE RELATIVE A UN MOYEN DETERMINE DE CASSATION.

Extrait

VU L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 1817; STATUANT SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE ROY EN NON-HOMOLOGATION DE L'AVIS EMIS LE 2 JUILLET 1969 PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION AU SUJET D'UNE ACTION EN 30 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS PAR LUI FORMEE CONTRE ME DESACHE, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION; ATTENDU QUE LE ROY AYANT ETE, EN 1963, LICENCIE PAR LES ETABLISSEMENTS Z... QUI, DEPUIS 1954, L'EMPLOYAIENT EN QUALITE DE REPRESENTANT, LEUR A RECLAME DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES; QUE LA COUR D'APPEL DE RENNES, PAR ARRET EN DATE DU 17 MARS 1965, A FAIT DROIT A CERTAINES DE CES PRETENTIONS, MAIS A DEBOUTE LE ROY DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE COMMISSIONS ET EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES; QUE LE ROY S'EST ALORS POURVU EN CASSATION, CHARGEANT ME DESACHE, D'OCCUPER POUR LUI;…