Cour de cassation · 18 novembre 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 70-40.555

Préavis / indemnités de ruptureCongés payés

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JUILLET 1970 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE.

Dates essentielles

20 juillet 1970Jugement prud'homal Passage source
18 novembre 1971Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JUILLET 1970 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1, 4, 5 ET 10 DE LA LOI DU 16 MAI 1969, DES ARTICLES 54-G ET 54-J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE BIGOT ET BROCHARD, SALARIES DE GANTIER, ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES, ONT QUITTE LE SERVICE DE CETTE ENTREPRISE, LE PREMIER, LE 31 JANVIER 1969, LE SECOND, LE 28 AVRIL SUIVANT ET ONT TOUS DEUX PERCU LEURS INDEMNITES DE CONGES PAYES SUR LA BASE DE UN JOUR ET DEMI PAR MOIS DE TRAVAIL ;

QUE CEPENDANT, APRES LA PROMULGATION DE LA LOI N° 69-434 DU 16 MAI 1969, MODIFIANT L'ARTICLE 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, PORTANT A DEUX JOURS LE NOMBRE DE JOURS DE CONGES PAYES PAR MOIS DE TRAVAIL, ILS ONT FAIT APPELER LEUR ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE ;

QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES, AUX MOTIFS QUE LADITE LOI N'ETAIT PAS RETROACTIVE ET NE POUVAIT S'APPLIQUER DANS LE CAS OU LE SALARIE AVAIT DEJA QUITTE L'ENTREPRISE ET OU IL AVAIT TOUCHE UNE INDEMNITE DE SORTE QUE, LE CONTRAT DES DEMANDEURS AYANT PRIS FIN AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE REFERENCE, ILS N'AVAIENT DROIT QU'A L'INDEMNITE CALCULEE SELON LA LOI EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU ILS AVAIENT QUITTE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LA LOI DU 16 MAI 1969 AYANT PREVU QUE SES DISPOSITIONS S'APPLIQUERAIENT AU DROIT A CONGE ACQUIS PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE DU 1ER JUIN 1968 AU 31 MAI 1969, BIGOT ET BROCHARD ETAIENT FONDES A DEMANDER L'APPLICATION DE LADITE LOI POUR LA PERIODE AYANT COURU DU 1ER JUIN 1968 AU JOUR OU ILS AVAIENT QUITTE L'ENTREPRISE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE EXACTEMENT QUE LA LOI DU 16 MAI 1969 PORTANT A QUATRE SEMAINES LA DUREE MINIMUM DES CONGES PAYES ANNUELS NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RETROACTIVE OU INTERPRETATIVE REGISSANT LE CAS DES SITUATIONS REVOLUES, OU LES SALARIES ONT DEJA QUITTE L'ENTREPRISE ET OU ILS ONT ANTERIEUREMENT TOUCHE L'INDEMNITE ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL DE BIGOT ET DE BROCHARD AYANT PRIS FIN AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI NOUVELLE ET QUE LES INTERESSES AYANT PERCU L'INDEMNITE DE CONGES PAYES A LAQUELLE ILS AVAIENT DROIT EN VERTU DES TEXTES ALORS APPLICABLES, LE PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS NE PERMETTAIT PAS DE REVENIR SUR LES PAIEMENTS INTERVENUS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JUILLET 1970 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE.

Textes cités

1 référence

2Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1, 4, 5 ET 10 DE LA LOI DU 16 MAI 1969, DES ARTICLES 54-G ET 54-J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BIGOT ET BROCHARD, SALARIES DE GANTIER, ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES, ONT QUITTE LE SERVICE DE CETTE ENTREPRISE, LE PREMIER, LE 31 JANVIER 1969, LE SECOND, LE 28 AVRIL SUIVANT ET ONT TOUS DEUX PERCU LEURS …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ESSE A PERCU L'INDEMNITE DE CONGES PAYES A LAQUELLE IL AVAIT DROIT EN VERTU DES TEXTES ALORS APPLICABLES, LE PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS NE PERMET PAS DE REVENIR SUR LES PAYEMENTS INTERVENUS ET DE LUI ACCORDER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE.
Demandes et arguments
MODIFIANT L'ARTICLE 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, PORTANT A DEUX JOURS LE NOMBRE DE JOURS DE CONGES PAYES PAR MOIS DE TRAVAIL, ILS ONT FAIT APPELER LEUR ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES, AUX MOTIFS QUE LADITE LOI N'ETAIT PAS RETROACTIVE ET NE POUVAIT S'APPLIQUER DANS LE CAS OU LE SALARIE AVAIT DEJA QUITTE L'ENTREPRISE ET OU IL AVAIT TOUCHE UNE INDEMNITE DE SORTE QUE, LE CONTRAT DES DEMANDEU
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["travail reglementation","conges payes","indemnite compensatrice","loi du 16 mai 1969","application dans le temps","lois et reglements","non retroactivite","contrat de travail","congediement","indemnites","fixation","date de resiliation du contrat de travail","influence"]
Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ENDU QUE BIGOT ET BROCHARD, SALARIES DE GANTIER, ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES, ONT QUITTE LE SERVICE DE CETTE ENTREPRISE, LE PREMIER, LE 31 JANVIER 1969, LE SECOND, LE 28 AVRIL SUIVANT ET ONT TOUS DEUX PERCU LEURS INDEMNITES DE CONGES PAYES SUR LA BASE DE UN JOUR ET DEMI PAR MOIS DE TRAVAIL ; QUE CEPENDANT, APRES LA PROMULGATION DE LA LOI N° 69-434 DU 16 MAI 1969, MODIFIANT L'ARTICLE 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, PORTANT A DEUX JOURS LE NOMBRE DE JOURS DE CONGES PAYES PAR MOIS DE TRAVAIL, ILS ONT FAIT APPELER LEUR ANCIEN EM
Lire dans le texte
Demandes et arguments
GES PAYES SUR LA BASE DE UN JOUR ET DEMI PAR MOIS DE TRAVAIL ; QUE CEPENDANT, APRES LA PROMULGATION DE LA LOI N° 69-434 DU 16 MAI 1969, MODIFIANT L'ARTICLE 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, PORTANT A DEUX JOURS LE NOMBRE DE JOURS DE CONGES PAYES PAR MOIS DE TRAVAIL, ILS ONT FAIT APPELER LEUR ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES, AUX MOTIFS QUE LADITE LOI N'ETAIT PAS RETROACTIVE ET NE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ON DE LADITE LOI POUR LA PERIODE AYANT COURU DU 1ER JUIN 1968 AU JOUR OU ILS AVAIENT QUITTE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE EXACTEMENT QUE LA LOI DU 16 MAI 1969 PORTANT A QUATRE SEMAINES LA DUREE MINIMUM DES CONGES PAYES ANNUELS NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RETROACTIVE OU INTERPRETATIVE REGISSANT LE CAS DES SITUATIONS REVOLUES, OU LES SALARIES ONT DEJA QUITTE L'ENTREPRISE ET OU ILS ONT ANTERIEUREMENT TOUCHE L'INDEMNITE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL DE BIGOT ET DE BROCHARD AYANT PRIS FIN AVA
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
LA PROMULGATION DE LA LOI N° 69-434 DU 16 MAI 1969, MODIFIANT L'ARTICLE 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, PORTANT A DEUX JOURS LE NOMBRE DE JOURS DE CONGES PAYES PAR MOIS DE TRAVAIL, ILS ONT FAIT APPELER LEUR ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES, AUX MOTIFS QUE LADITE LOI N'ETAIT PAS RETROACTIVE ET NE POUVAIT S'APPLIQUER DANS LE CAS OU LE SALARIE AVAIT DEJA QUITTE L'ENTREPRISE ET OU IL AVAIT TOUC
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ACTIVITE DES LOIS NE PERMETTAIT PAS DE REVENIR SUR LES PAIEMENTS INTERVENUS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JUILLET 1970 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE.
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
CONGES PAYES ANNUELS NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RETROACTIVE OU INTERPRETATIVE REGISSANT LE CAS DES SITUATIONS REVOLUES OU LES SALARIES ONT DEJA QUITTE L'ENTREPRISE ET OU ILS ONT ANTERIEUREMENT TOUCHE L'INDEMNITE. PAR SUITE, LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE A PRIS FIN AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI NOUVELLE ET QUE L'INTERESSE A PERCU L'INDEMNITE DE CONGES PAYES A LAQUELLE IL AVAIT DROIT EN VERTU DES TEXTES ALORS APPLICABLES, LE PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS NE PERMET PAS DE REVENIR SUR LES PAYEMENTS INTERVENUS ET DE LUI ACCOR
Mentions dans le texte
["travail reglementation","conges payes","indemnite compensatrice","loi du 16 mai 1969","application dans le temps","lois et reglements","non retroactivite","contrat de travail","congediement","indemnites","fixation","date de resiliation du contrat de travail","influence"]
Mentions dans le texte
"travail reglementation","conges payes","indemnite compensatrice","loi du 16 mai 1969","application dans le temps","lois et reglements","non retroactivite","contrat de travail","congediement","indemnites","fixation","date de resiliation du contrat de travail","influence"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2009ba5988459c5500f

Poursuivre la recherche (3)