Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1971, 70-40.281

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/06/1971

Numéro d'affaire

70-40.281

Résumé

DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE AVAIT DU, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DU CHAUFFAGE DANS L'ATELIER, INTERROMPRE LE TRAVAIL ET ATTENDRE SUR PLACE UNE AMELIORATION DE LA TEMPERATURE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND REFUSENT D 'ASSIMILER A UNE GREVE UNE TELLE SUSPENSION DE TRAVAIL, PROVOQUEE PAR DES CONDITIONS DEVENUES MOMENTANEMENT INCOMPATIBLES AVEC LA NATURE DE CELUI-CI ET CONDAMNENT L'EMPLOYEUR A PAYER AU PERSONNEL LE SALAIRE DES HEURES AINSI PERDUES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS, SELON LEQUEL DOIT ETRE REMUNERE TOUT LE TEMPS PASSE PAR LES TRAVAILLEURS A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE L'HORAIRE DE CELLE-CI.

Extrait

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PEAGEOISE DE PIQUAGE A PAYER A DEMOISELLE X..., OUVRIERE A SON SERVICE, UN RAPPEL DE SALAIRE POUR HEURES DE TRAVAIL PASSEES LE 2 DECEMBRE 1969 A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE MAIS QUI AVAIENT ETE PERDUES POUR L'EMPLOYEUR PAR SUITE DE LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'ARRET EN AVAIT ETE PROVOQUE PAR LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DES APPAREILS DE CHAUFFAGE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RETENIR LA CIRCONSTANCE DE GREVE INVOQUEE PAR LA SOCI…