Cour de cassation · 18 novembre 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 70-40.465

Contrat de travailCongés payés

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18 novembre 1971Décision rendue

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ALINEA DEUXIEME DU LIVRE 1ER, 54G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU DEPARTEMENT DU CALVADOS, OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS QUI, SAUF POUR FAUTE GRAVE, SONT LICENCIES, ONT DROIT A UN DELAI CONGE D'UN MOIS, A MOINS QUE LES REGLEMENTS DE TRAVAIL, LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL, OU A DEFAUT LES USAGES, NE PREVOIENT SOIT UN DELAI CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE, SOIT, POUR PRETENDRE A CE PREAVIS, UNE CONDITION D'ANCIENNETE INFERIEURE A SIX MOIS ;

ATTENDU QUE MANGIN A FAIT CITER DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE LA SOCIETE ANONYME NORCERAME QUI L'AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE CARRELEUR, EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES DONT 1.613 FRANCS A TITRE D' INDEMNITE COMPENSATRICE DE UN MOIS DE PREAVIS ;

QUE L'EMPLOYEUR AYANT FAIT VALOIR QUE CE SALARIE QUI N'AVAIT ETE A SON SERVICE QUE DU 27 MAI AU 2 SEPTEMBRE, PUIS DU 29 SEPTEMBRE AU 21 NOVEMBRE 1969 NE JUSTIFIAIT PAS DE L'ANCIENNETE DE SERVICES EXIGEE POUR CE DELAI CONGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, STATUANT APRES COMPARUTION DES PARTIES ET AUDITION DE SACHANTS, A ACCUEILLI LA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PRIS FIN QUE LE 27 NOVEMBRE 1969 ET QUE LA PERIODE DU 2 AU 29 SEPTEMBRE CORRESPONDANT AUX CONGES PAYES DE L'OUVRIER, DEVAIT "ETRE INCLUSE DANS LA PRESENCE TOTALE DU DEMANDEUR DANS L'ENTREPRISE" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LA DUREE DE L'ABSENCE DE MANGIN EXCLUAIT QU'ELLE CORRESPONDAIT A CELLE DU CONGE ANNUEL PAYE AFFERENT AU TRAVAIL QUE MANGIN AVAIT EFFECTIVEMENT EFFECTUE DANS L'ENTREPRISE DEPUIS LE 27 MAI 1969, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS PRECISE DANS QUELLES CONDITIONS EXACTES CETTE ABSENCE AVAIT EU LIEU ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE.

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["contrat de travail","congediement","delai","conge","duree","article 23 du livre 1er du code du travail","application","conditions","services continus de six mois","inclusion de la periode de conges payes","constatations necessaires","services continus de six mois chez le meme employeur","inclusion de la periode des c
Demandes et arguments
29 SEPTEMBRE AU 21 NOVEMBRE 1969 NE JUSTIFIAIT PAS DE L'ANCIENNETE DE SERVICES EXIGEE POUR CE DELAI CONGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, STATUANT APRES COMPARUTION DES PARTIES ET AUDITION DE SACHANTS, A ACCUEILLI LA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PRIS FIN QUE LE 27 NOVEMBRE 1969 ET QUE LA PERIODE DU 2 AU 29 SEPTEMBRE CORRESPONDANT AUX CONGES PAYES DE L'OUVRIER, DEVAIT "ETRE INCLUSE DANS LA PRESENCE TOTALE DU DEMANDEUR DANS L'ENTREPRISE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LA DUREE DE L'ABSENCE DE MANGIN EXCLUAIT QU'ELLE CORRESPOND
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Congés payésDemandes et arguments
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ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI POUR ADMETTRE QU'UN SALARIE JUSTIFIAIT D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS LUI PERMETTANT DE PRETENDRE A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS, TIENTçOMPTE, AU TITRE DES CONGES PAYES, D'UNE PERIODE D'ABSENCE DE QUATRE SEMAINES SANS PRECISER DANS QUELLES CONDITIONS EXACTES AVAIT EU LIEU CETTE ABSENCE DONT LA DUREE EXCLUAIT QU'ELLE CORRESPONDIT AU TRAVAIL QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT EFFECTUE DANS L 'ENTREPRISE DEPUIS SON EMBAUCHAGE.
Demandes et arguments
L DE PRUD'HOMMES, STATUANT APRES COMPARUTION DES PARTIES ET AUDITION DE SACHANTS, A ACCUEILLI LA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PRIS FIN QUE LE 27 NOVEMBRE 1969 ET QUE LA PERIODE DU 2 AU 29 SEPTEMBRE CORRESPONDANT AUX CONGES PAYES DE L'OUVRIER, DEVAIT "ETRE INCLUSE DANS LA PRESENCE TOTALE DU DEMANDEUR DANS L'ENTREPRISE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LA DUREE DE L'ABSENCE DE MANGIN EXCLUAIT QU'ELLE CORRESPONDAIT A CELLE DU CONGE ANNUEL PAYE AFFERENT AU TRAVAIL QUE MANGIN AVAIT EFFECTIVEMENT EFFECTUE DANS L'ENTREPRISE
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["contrat de travail","congediement","delai","conge","duree","article 23 du livre 1er du code du travail","application","conditions","services continus de six mois","inclusion de la periode de conges payes","constatations necessaires","services continus de six mois chez le meme employeur","inclusion de la periode des conges payes","duree de l'absence du salarie pendant cette periode ne pouvant correspondre a celle du conge annuel","travail reglementation","conges payes","inclusion dans la duree d 'an
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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REAVIS ; QUE L'EMPLOYEUR AYANT FAIT VALOIR QUE CE SALARIE QUI N'AVAIT ETE A SON SERVICE QUE DU 27 MAI AU 2 SEPTEMBRE, PUIS DU 29 SEPTEMBRE AU 21 NOVEMBRE 1969 NE JUSTIFIAIT PAS DE L'ANCIENNETE DE SERVICES EXIGEE POUR CE DELAI CONGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, STATUANT APRES COMPARUTION DES PARTIES ET AUDITION DE SACHANTS, A ACCUEILLI LA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PRIS FIN QUE LE 27 NOVEMBRE 1969 ET QUE LA PERIODE DU 2 AU 29 SEPTEMBRE CORRESPONDANT AUX CONGES PAYES DE L'OUVRIER, DEVAIT "ETRE INCLUSE DANS LA PRESENCE TOTALE DU D
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LE 30 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE.
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DU DEPARTEMENT DU CALVADOS, OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS QUI, SAUF POUR FAUTE GRAVE, SONT LICENCIES, ONT DROIT A UN DELAI CONGE D'UN MOIS, A MOINS QUE LES REGLEMENTS DE TRAVAIL, LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL, OU A DEFAUT LES USAGES, NE PREVOIENT SOIT UN DELAI CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE, SOIT, POUR PRETENDRE A CE PREAVIS, UNE CONDITION D'ANCIENNETE INFERIEURE A SIX MOIS
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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SONT LICENCIES, ONT DROIT A UN DELAI CONGE D'UN MOIS, A MOINS QUE LES REGLEMENTS DE TRAVAIL, LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL, OU A DEFAUT LES USAGES, NE PREVOIENT SOIT UN DELAI CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE, SOIT, POUR PRETENDRE A CE PREAVIS, UNE CONDITION D'ANCIENNETE INFERIEURE A SIX MOIS ; ATTENDU QUE MANGIN A FAIT CITER DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE LA SOCIETE ANONYME NORCERAME QUI L'AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE CARRELEUR, EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES DONT 1.613 FRANCS A TITRE D' INDEMNITE COMPENSATRICE DE UN MOIS DE PREAVI
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D'ANCIENNETE INFERIEURE A SIX MOIS ; ATTENDU QUE MANGIN A FAIT CITER DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE LA SOCIETE ANONYME NORCERAME QUI L'AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE CARRELEUR, EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES DONT 1.613 FRANCS A TITRE D' INDEMNITE COMPENSATRICE DE UN MOIS DE PREAVIS ; QUE L'EMPLOYEUR AYANT FAIT VALOIR QUE CE SALARIE QUI N'AVAIT ETE A SON SERVICE QUE DU 27 MAI AU 2 SEPTEMBRE, PUIS DU 29 SEPTEMBRE AU 21 NOVEMBRE 1969 NE JUSTIFIAIT PAS DE L'ANCIENNETE DE SERVICES EXIGEE POUR CE DELAI CONGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, STATUANT APRES COMPA
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ATTENDU QUE MANGIN A FAIT CITER DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE LA SOCIETE ANONYME NORCERAME QUI L'AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE CARRELEUR, EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES DONT 1.613 FRANCS A TITRE D' INDEMNITE COMPENSATRICE DE UN MOIS DE PREAVIS ; QUE L'EMPLOYEUR AYANT FAIT VALOIR QUE CE SALARIE QUI N'AVAIT ETE A SON SERVICE QUE DU 27 MAI AU 2 SEPTEMBRE, PUIS DU 29 SEPTEMBRE AU 21 NOVEMBRE 1969 NE JUSTIFIAIT PAS DE L'ANCIENNETE DE SERVICES EXIGEE POUR CE DELAI CONGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, STATUANT APRES COMPARUTION DES PARTIES ET
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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