Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 1971, 70-40.465

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/11/1971

Numéro d'affaire

70-40.465

Résumé

ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI POUR ADMETTRE QU'UN SALARIE JUSTIFIAIT D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS LUI PERMETTANT DE PRETENDRE A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS, TIENTçOMPTE, AU TITRE DES CONGES PAYES, D'UNE PERIODE D'ABSENCE DE QUATRE SEMAINES SANS PRECISER DANS QUELLES CONDITIONS EXACTES AVAIT EU LIEU CETTE ABSENCE DONT LA DUREE EXCLUAIT QU'ELLE CORRESPONDIT AU TRAVAIL QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT EFFECTUE DANS L 'ENTREPRISE DEPUIS SON EMBAUCHAGE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ALINEA DEUXIEME DU LIVRE 1ER, 54G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU DEPARTEMENT DU CALVADOS, OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS QUI, SAUF POUR FAUTE GRAVE, SONT LICENCIES, ONT DROIT A UN DELAI CONGE D'UN MOIS, A MOINS QUE LES REGLEMENTS DE TRAVAIL, LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL, OU A DEFAUT LES USAGES, NE PREVOIENT SOIT UN DELAI CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE, SOIT, POUR PRETENDRE A CE PREAVIS, UNE CONDITION D'ANCIENNETE INFERIEURE A SIX MOIS ; ATTENDU QUE MANGIN A FAIT CITER DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE LA SOCIETE ANONYME NORCERAME QUI L'AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE CARRELEUR, EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES DONT 1.613 FRANCS A TITRE D' INDEMNITE…