Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1971, 70-40.112

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/06/1971

Numéro d'affaire

70-40.112

Résumé

AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES LICENCIES AVAIENT, APRES AVOIR GROUPE LEURS DEMANDES EN UNE SEULE ASSIGNATION, CITE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE TRIBUNAL D 'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE POUR OBTENIR PAYEMENT A CHACUN D'ENTRE EUX D'UN MOIS SUPPLEMENTAIRE DE SALAIRE EN INVOQUANT UNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, D'AUTRE PART QUE LE PREMIER JUGE AVAIT CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A CHACUN LA SOMME QU'IL RECLAMAIT DONT LE MONTANT ETAIT INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECLARE IRRECEVABLE L 'APPEL DE L'EMPLOYEUR APRES AVOIR ESTIME QUE CETTE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT AVEC UN EFFET REGLEMENTAIRE L 'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS ENTRE L'ENTREPRISE ET CHACUN DES SALARIES NE CONSTITUAIT PAS UN TITRE COMMUN AU SENS DE L 'ARTICLE 15 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, ET QUE SI LES DEMANDES AVAIENT ETE PRESENTEES CONCURREMMENT, IL S'AGISSAIT DE DEMANDES INDIVIDUELLES AYANT POUR OBJET DES CREANCES DISTINCTES.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE VENTEX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE EN SON APPEL D'UN JUGEMENT AYANT STATUE SUR UNE DEMANDE FORMEE COLLECTIVEMENT PAR TREIZE DE SES OUVRIERS QUI AVAIENT ETE LICENCIES AVEC PAYEMENT D'UNE INDEMNITE SPECIALE EGALE A DEUX MOIS DE SALAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TEXTILE ET QUI RECLAMAIENT CHACUN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 78 DE LA MEME CONVENTION COLLECTIVE LE PAYEMENT D'UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE DONT LE MONTANT POUR CHACUN D'EUX ETAIT INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT, LE MONTANT TOTAL DES DEMANDES ETANT SUPERIEUR A 5 000 FRANCS, AU MOTIF QUE SI UNE VOIE DE FAIT CAUSANT UN PREJUDICE A…