Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1971, 70-40.410

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail de nuit / dimanche • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/07/1971

Numéro d'affaire

70-40.410

Résumé

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE SENTENCE PRUD'HOMALE D 'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A L'EMPLOYE D 'UNE SOCIETE RENVOYE SANS PREAVIS, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE S'IL ETAIT EXACT QUE L'INTERESSE AVAIT ASSURE UN SERVICE DE NUIT POUR UN AUTRE EMPLOYEUR EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL A LA SOCIETE, CETTE ACTIVITE N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE A CETTE DERNIERE, D'OU IL SUIT QUE L'EXECUTION DU CONTRAT POUVAIT ETRE POURSUIVIE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES AUTOMOBILES A VERSER A DOUBATKOFF EX-CHAUFFEUR LIVREUR A SON SERVICE, LA SOMME GLOBALE DE 1.500 FRANCS POUR SON MOIS DE PREAVIS ET SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS D'UNE PART, QU'IL S'IMPOSAIT DE PRECISER QUELLE SOMME CORRESPONDAIT A CHACUN DES CHEFS DE DEMANDE ET ALORS D'AUTRE PART QU'IL N'ETAIT PAS QUESTION D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET QUE SI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENTENDAIT ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS, IL DEVAIT S'EN EXPLIQUER AVEC NETTETE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE DOUBATKOFF RECLAMAIT 750 FRANCS POUR DOMMAGES-INTERETS ET PRECISE QUE LE SALARIE QUI N'AVAIT PAS COMMIS DE F…