Cour de cassation · 7 juillet 1971

RE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE CGEA A VERSER A DOUBATKOFF DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE CET EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN CONGEDIANT UN SALARIE EN ETAT D'ARRET DE TRAVAIL A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE C'EST AU COURS DE CET ARRET DE TRAVAIL QUE LA CGEA AVAI

RER A UN TRAVAIL DE NUIT DANS UN HOTEL DE LA VILLE, QUE CETTE REVELATION AVAIT PU FAIRE ESTIMER A L'EMPLOYEUR QUE L'ABSENCE D'UN REPOS NOCTURNE COMPLET POUVAIT NUIRE A L'ACTIVITE DU CHAUFFEUR CE QUI CONSTITUAIT UN JUSTE MOTIF DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE DOUBATKOFF AVAIT CONTINUE SON AUTRE ACTIVITE, MEME AU COURS D'UNE PERIODE D'ARRET DE TRAVAIL POUR ACCIDENT AU COURS DE LAQUELLE IL LUI AVAIT ETE PRESCRIT UN ARRET COMPLET, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION QUANT A LA RUPTURE ABUSIVE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

["1) contrat de travail","congediement","indemnite","delai","conge","faute du salarie","gravite","chauffeur livreur","travail de nuit pour le compte d'une autre entreprise","activite n'ayant cause aucun prejudice a l'employeur","contrat de travail","indemnites","faute n'ayant cause aucun prejudice a l 'employeur","2) cont

ATKOFF DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE CET EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN CONGEDIANT UN SALARIE EN ETAT D'ARRET DE TRAVAIL A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE C'EST AU COURS DE CET ARRET DE TRAVAIL QUE LA CGEA AVAIT APPRIS QUE SON CHAUFFEUR LIVREUR AVAIT L'HABITUDE DE SE LIVRER A UN TRAVAIL DE NUIT DANS UN HOTEL DE LA VILLE, QUE CETTE REVELATION AVAIT PU FAIRE ESTIMER A L'EMPLOYEUR QUE L'ABSENCE

'employeur","necessite","attitude du salarie","travail pour le compte d'une autre entreprise","travail de nuit","chauffeur","maladie du salarie","travail au cours du conge de maladie","travail au cours d'un arret d'activite a la suite d'un accident du travail","congediement en cours de conge de maladie","arret d'activite a la suite d'un accident du travail","licenciement pendant la maladie pour une autre cause"]

ail de nuit","chauffeur","maladie du salarie","travail au cours du conge de maladie","travail au cours d'un arret d'activite a la suite d'un accident du travail","congediement en cours de conge de maladie","arret d'activite a la suite d'un accident du travail","licenciement pendant la maladie pour une autre cause"]

S DE PREAVIS ET SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS D'UNE PART, QU'IL S'IMPOSAIT DE PRECISER QUELLE SOMME CORRESPONDAIT A CHACUN DES CHEFS DE DEMANDE ET ALORS D'AUTRE PART QU'IL N'ETAIT PAS QUESTION D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET QUE SI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENTENDAIT ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS, IL DEVAIT S'EN EXPLIQUER AVEC NETTETE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE DOUBATKOFF RECLAMAIT 750 FRANCS POUR DOMMAGES-INTERETS ET PRECISE QUE LE SALARIE QUI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE AVAIT DROIT AU DELAI CONGE ET A L'INDEMNITE CO

OND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION QUANT A LA RUPTURE ABUSIVE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BLOIS, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS.

S PARTIES LE 23 FEVRIER 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BLOIS, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS.

DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE CGEA A VERSER A DOUBATKOFF DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE CET EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN CONGEDIANT UN SALARIE EN ETAT D'ARRET DE TRAVAIL A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINS

MPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN CONGEDIANT UN SALARIE EN ETAT D'ARRET DE TRAVAIL A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE C'EST AU COURS DE CET ARRET DE TRAVAIL QUE LA CGEA AVAIT APPRIS QUE SON CHAUFFEUR LIVREUR AVAIT L'HABITUDE DE SE LIVRER A UN TRAVAIL DE NUIT DANS UN HOTEL DE LA VILLE, QUE CETTE REVELATION AVAIT PU FAIRE ESTIMER A L'EMPLOYEUR QUE L'ABSENCE D'UN REPOS NOCTURNE COMPLET POUVAIT NUIRE A L'ACTIVITE DU CHAUFFEUR CE QUI CONSTITUAIT UN JUSTE MOTIF DE RUPTU

CLE 23, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DOUBATKOFF RENVOYE SANS PREAVIS POUR FAUTE LOURDE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN SE BORNANT A EXAMINER DES MOTIFS DE RUPTURE ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR, SAVOIR LE TRAVAIL DE NUIT POUR UN AUTRE EMPLOYEUR EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL POUR CELUI-CI OMETTANT TOTALEMENT DE S'EXPLIQUER SUR LA PRINCIPALE FAUTE LOURDE INVOQUEE : LE FAIT D'

ICE DE PREAVIS EN SE BORNANT A EXAMINER DES MOTIFS DE RUPTURE ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR, SAVOIR LE TRAVAIL DE NUIT POUR UN AUTRE EMPLOYEUR EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL POUR CELUI-CI OMETTANT TOTALEMENT DE S'EXPLIQUER SUR LA PRINCIPALE FAUTE LOURDE INVOQUEE : LE FAIT D'AVOIR ASSURE UN TRAVAIL DE NUIT PENDANT SON ARRET D'ACTIVITE POUR ACCIDENT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE "S'IL EST EXACT QUE DOUBATKOFF ASSURAIT UN GARDIENNAGE DE NUIT A L'HOTEL-DE-FRANCE EN DEHORS DE L'HORAIRE DE TRAVAIL DONT IL ETAIT TENU A

'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DOUBATKOFF RENVOYE SANS PREAVIS POUR FAUTE LOURDE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN SE BORNANT A EXAMINER DES MOTIFS DE RUPTURE ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR, SAVOIR LE TRAVAIL DE NUIT POUR UN AUTRE EMPLOYEUR EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL POUR CELUI-CI OMETTANT TOTALEMENT DE S'EXPLIQUER SUR LA PRINCIPALE FAUTE LOURDE INVOQUEE : LE FAIT D'AVOIR ASSURE UN TRAVAIL DE NUIT PENDANT SON ARRET D'ACTIVITE POUR ACCIDENT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE

DE RUPTURE ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR, SAVOIR LE TRAVAIL DE NUIT POUR UN AUTRE EMPLOYEUR EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL POUR CELUI-CI OMETTANT TOTALEMENT DE S'EXPLIQUER SUR LA PRINCIPALE FAUTE LOURDE INVOQUEE : LE FAIT D'AVOIR ASSURE UN TRAVAIL DE NUIT PENDANT SON ARRET D'ACTIVITE POUR ACCIDENT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE "S'IL EST EXACT QUE DOUBATKOFF ASSURAIT UN GARDIENNAGE DE NUIT A L'HOTEL-DE-FRANCE EN DEHORS DE L'HORAIRE DE TRAVAIL DONT IL ETAIT TENU A L'EGARD DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISE AUTOMOB

D'ARRET DE TRAVAIL A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE C'EST AU COURS DE CET ARRET DE TRAVAIL QUE LA CGEA AVAIT APPRIS QUE SON CHAUFFEUR LIVREUR AVAIT L'HABITUDE DE SE LIVRER A UN TRAVAIL DE NUIT DANS UN HOTEL DE LA VILLE, QUE CETTE REVELATION AVAIT PU FAIRE ESTIMER A L'EMPLOYEUR QUE L'ABSENCE D'UN REPOS NOCTURNE COMPLET POUVAIT NUIRE A L'ACTIVITE DU CHAUFFEUR CE QUI CONSTITUAIT UN JUSTE MOTIF DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE DOUBATKOFF AVAIT CONTINUE SON AUTRE ACTIVITE, MEME AU COU