Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 1971, 70-40.535

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/07/1971

Numéro d'affaire

70-40.535

Résumé

SI LE CAUTIONNEMENT EST TOUT A FAIT DISTINCT DU CONTRAT DE TRAVAIL, RIEN NE FAIT OBSTACLE A CE QUE, LORS DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, UN TIERS INTERVIENNE AUX COTES DE L'EMPLOYEUR POUR SE PORTER GARANT DES ENGAGEMENTS DE CE DERNIER ENVERS LE SALARIE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131, 1132, 1134, 2011 ET SUIVANTS NOTAMMENT 2015 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE ANNONCE PARUE DANS UN JOURNAL, COLE EST ENTRE EN RAPPORT AVEC DAME X... QUI RECHERCHAIT UNE PERSONNE SUSCEPTIBLE DE REMPLIR LES FONCTIONS D'ECONOME DANS UNE MAISON POUR ENFANTS ABANDONNES QU'ELLE SE PROPOSAIT DE FONDER A SAINT-CHRISTOPHE-DE-BLAYE, QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE LE 28 OCTOBRE 1967 PRECISA LES CONDITIONS DE CET ENGAGEMENT ET L'APPORT PAR COLE, AU TITRE "DE MEMBRE DE LA COLLECTIVITE DIRIGEANTE" D'UNE SOMME DE 60.000 FRANCS EN COMPTE COURANT CREDITEUR, LAQUELLE DEVAIT ETRE REMBOURSEE DANS LES HUIT JOURS, APRES U…