Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 1971, 70-40.280

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/06/1971

Numéro d'affaire

70-40.280

Résumé

S'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR UNE LETTRE ADRESSEE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, AVANT MEME QU'IL EUT ETE PROCEDE A L'ENQUETE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT, LE SALARIE AVAIT AUGMENTE SA DEMANDE INITIALE D 'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, QUE L'EMPLOYEUR QUI BORNAIT SA DISCUSSION A L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE, AVAIT, DE SON COTE FAIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT D'UNE TELLE INDEMNITE EVALUEE PAR LUI A UNE SOMME LEGEREMENT SUPERIEURE, IL Y A PRESOMPTION, A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE DANS LA DECISION ATTAQUEE, QUE LA DEMANDE DU SALARIE AINSI MAJOREE, AU VU DE LAQUELLE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE A FAIT L'OBJET D'UN DEBAT ORAL CONTRADICTOIRE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE NOUVELLE DE CONFECTION A VERSER A DAME X..., SON ANCIENNE SALARIEE, CONGEDIEE, A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA SOMME DE 1 224,84 FRANCS RECLAMEE PAR ELLE DANS DES CONCLUSIONS DEPOSEES EN COURS DE DELIBERE, CEPENDANT QUE LA DEMANDE INITIALE ETAIT SEULEMENT DE 1 060 FRANCS, ALORS QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE POUVAIT ACCUEILLIR UNE AUGMENTATION DE LA DEMANDE INITIALE FORMULEE D'ABORD DANS UNE SIMPLE LETTRE ADRESSEE A LUI-MEME, ENSUITE DANS DES CONCLUSIONS DEPOSEES EN COURS DE DELIBERE, SANS CONSTATER NI…