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EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES ET INDEMNITES DE RUPTURE, EN ESTIMANT QUE LES RELATIONS QUI AVAIENT EXISTE ENTRE LES PARTIES DEVAIENT S 'ANALYSER EN UN MANDAT, LES JUGES DU FOND AYANT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LA LIBERTE D'ACTION QUI AVAIT ETE LAISSEE AU DEMANDEUR CHARGE DE LA LIQUIDATION DU MATERIEL DE L'ENTREPRISE, COMME LE FAIT D'AVOIR TRAVAILLE EN QUALITE DE SALARIE POUR D'AUTRES MAISONS VENAIENT A L'ENCONTRE DE L'EXISTENCE DE LIENS DE SUBORDINATION ET DE DEPENDANCE CARACTERISTIQUES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES AVAIT D 'AILLEURS EXPRESSEMENT EXCLUE

AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE DEFENDEUR AVAIT COMPARU A L'AUDIENCE DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE CITE , D'AUTRE PART, QUE LA CAUSE AVAIT ETE RENVOYEE AVEC SON ACCORD A UNE AUDIENCE ULTERIEURE OU IL NE COMPARUT PAS ET AU COURS DE LAQUELLE IL FUT CONDAMNE A PAYER UNE SOMME D'ARGENT AU DEMANDEUR, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QUE SON OPPOSITION A CE JUGEMENT ETAIT IRRECEVABLE APRES AVOIR ESTIME QUE L'AJOURNEMENT CONTRADICTOIRE DE LA CAUSE ET DES PARTIES PAR LE JUGE NE LUI PERMETTAIT PAS DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE L 'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE SERAIT TROUVE DE COMPARAITRE OU DE SE FAIRE REPRESENTER A LA DATE FIXEE.

SELON L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE SALAIRE MINIMAL GARANTI EST LE SALAIRE AU-DESSOUS DUQUEL AUCUN SALARIE, TRAVAILLANT NORMALEMENT, NE POURRA ETRE REMUNERE ; COMME LE PRECISE LA DEFINITION DU S.M.I.G., IL COMPREND LES AVANTAGES EN NATURE ET LES MAJORATIONS DIVERSES AYANT LE CARACTERE PERMANENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, A L 'EXCLUSION DES SOMMES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, POUR HEURES DE NUIT, DE DIMANCHES ET JOURS FERIES, DES INDEMNITES REPONDANT A DES CONDITIONS PARTICULIERES DE DANGER ET D'INSALUBRITE DANS LE TRAVAIL, DES PRIMES DE GRATIFICATIONS AYANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET BENEVOLE (ARRET N. 1).

AYANT RELEVE QU'UN SALARIE AVAIT DEMISSIONNE AU MOIS DE MAI EN FIXANT LUI-MEME L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A LA FIN DU MOIS DE JUILLET, QUE L'EMPLOYEUR, COMPTE TENU DE CETTE DEMISSION ET DES NECESSITES DU SERVICE L'AVAIT AVISE QUE SON CONGE, INITIALEMENT FIXE AU MOIS D'AOUT, SERAIT AVANCE D'UN MOIS ET LUI AVAIT OFFERT ALORS D'EXECUTER SON SECOND MOIS DE PREAVIS EN AOUT, QUE CEPENDANT LE SALARIE QUI AVAIT PRIS SES CONGES EN JUILLET, S 'ETAIT REFUSE A TRAVAILLER AU MOIS D'AOUT, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE L'INTERESSE AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE NE PAS CONTINUER A EXECUTER SON CONTRAT DE TRAVAIL APRES LA FIN DU MOIS DE JUILLET ET EN DEDUIRE QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A DEMANDER LE PAYEMENT DU SECOND MOIS DE PREAVIS QU'IL S'ETAIT REFUSE A ACCOMPLIR.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS DE CESSION DE L'ENTREPRISE, LE NOUVEL EMPLOYEUR EST TENU DE RESPECTER LES CONVENTIONS DE LOUAGE DE SERVICE EN COURS. S'IL CHERCHE A IMPOSER UNILATERALEMENT A UN SALARIE UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE SON CONTRAT IL EST RESPONSABLE DE LA RUPTURE RESULTANT DU REFUS DE CE DERNIER MEME SI ELLE EST INTERVENUE ANTERIEUREMENT A LA REGULARISATION DE LA CESSION, A LA SUITE DE POURPARLERS ENTRE L'INTERESSE ET LE NOUVEAU DIRIGEANT SUR LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL.

ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A UN SALARIE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN RETENANT QU'IL NE L'A PAS LAISSE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ET N'A INVOQUE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE L'INTERESSE, TOUT EN CONSTATANT QUE CE DERNIER, AVAIT RECU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOINS EGALE A CELLE A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE ET QUE SON CONGEDIEMENT AVAIT ETE DECIDE EN RAISON DE SON REFUS D 'ACCEPTER LA PRESENCE D'UN AUTRE EMPLOYE DANS LE MAGASIN.

L'EMPLOYEUR SEUL JUGE DES APTITUDES DE SON PERSONNEL AFIN D'ASSURER LA BONNE MARCHE DU SERVICE N'AVAIT COMMIS AUCUN ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT, ALORS QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE DEMOISELLE X... QUI INVOQUAIT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUX TERMES DE LAQUELLE, D'UNE PART, LA TITULARISATION INTERVIENT A L'EXPIRATION D'UN DELAI MAXIMUM D'UN AN DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE SANS QU'AUCUNE CONDITION DE REUSSITE A UN EXAMEN NE SOIT POSEE, ET, D'AUTRE PART, LE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR SUPPRESSION D'EMPLOI EST SOUMIS POUR AVIS AU COMITE D'ENTREPRISE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE DEMOISELLE X..., QUI ETAIT AU SERVICE DE

L'EMPLOYEUR : SOIT A UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS, SOIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ACCOMPAGNE D'UNE INDEMNITE SPECIALE DONT LE TAUX ET LES MODALITES DE CALCUL SONT DETERMINES PAR DECRET" ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE BARREAUD, LICENCIE LE 8 AVRIL 1970 PAR SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS DUJARDIN, AVEC UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ET NON DE DEUX, A CESSE LE TRAVAIL DES LE 24 AVRIL ; QUE, BIEN QU'IL EUT DEUX ANS D'ANCIENNETE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE SPECIALE, AUX MOTIFS "QUE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'HABILLEMENT STIPULE : LORSQU'UN SALARIE CONGEDIE POURRA TROUVER DU TRAVAIL AVANT L'EXPIRATION DE SA PERIODE DE PREAVIS, IL POURRA, SUR DEMANDE ECRITE

AUX TERMES DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE MEME INSTANCE, A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, A MOINS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE QUE LES CAUSES DES DEMANDES NOUVELLES NE SONT NEES A SON PROFIT OU N'ONT ETE CONNUES DE LUI QUE POSTERIEUREMENT A L 'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE ETANT TOUTEFOIS RECEVABLES TANT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE S'EST PAS PRONONCE SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE.

LES JUGES DU FOND PEUVENT PRONONCER, POUR FAUTE GRAVE, LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE AYANT LES QUALITES DE DELEGUE DU PERSONNEL, DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SYNDICAL, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'INTERESSE AVAIT DIFFUSE DE NOMBREUX LIBELLES ET PUBLIE SOUS SA SIGNATURE DES ARTICLES DE PRESSE INFORMANT LES LECTEURS DU MALAISE REGNANT DANS LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, DU TAUX ALARMANT DES PIECES REFUSEES PAR LES CLIENTS ET DES MESURES DEPLORABLES PRISES A L'ENCONTRE DU PERSONNEL, ET QU'ILS ESTIMENT QUE DE TELS ECRITS LARGEMENT REPANDUS ETAIENT DE NATURE A RUINER DEFINITIVEMENT LE CREDIT DEJA AFFAIBLI DE L'ENTREPRISE, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AINSI QUE LA CONFIANCE QUE POUVAIENT ENCORE LUI ACCORDER CLIENTS ET FOURNISSEURS ET A RENDRE IMPOSSIBLE POUR L'ADMINISTRATEUR LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION.

LA SIMPLE PRODUCTION PAR UNE INFIRMIERE D'UN CERTIFICAT DE SON EMPLOYEUR SUIVANT LEQUEL ELLE AURAIT A DEUX REPRISES ETE EMPECHEE PAR LES IMPERATIFS DE SON SERVICE A LA CLINIQUE DE COMPARAITRE EN QUALITE DE DEMANDEUR DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES, N'ETABLIT PAS QUE LES FAITS AINSI INVOQUES ETAIENT IMPREVISIBLES ET CONSTITUAIENT UN OBSTACLE INSURMONTABLE LUI PERMETTANT DE REPRENDRE LA CAUSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 64 DU DECRET 22 DECEMBRE 1958.

AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYEUR N'IGNORAIT PAS, LORS DE L 'ENGAGEMENT D'UN SALARIE QUE CELUI-CI ETAIT ENCORE AU SERVICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE ET QU'INFORME PAR L'INTERESSE QU'IL AVAIT REUSSI A SE LIBERER AVANT LA DATE CONVENUE, IL AVAIT PRIS DES DISPOSITIONS POUR QU'IL PRENNE SON SERVICE, PUIS L'AVAIT PRIE DE DIFFERER SA VENUE ET L'AVAIT FINALEMENT LICENCIE AU MOTIF QU'A LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT IL LUI AVAIT CACHE QU'IL SE TROUVAIT ENCORE DANS LES LIENS D'UN PRECEDENT ENGAGEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE CET EMPLOYEUR DOIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES D'UN LICENCIEMENT DECIDE SANS MOTIF VALABLE ET PAR SUITE QU'IL NE SAURAIT PRIVER LE SALARIE DE SES INDEMNITES DE RUPTURE.

AYANT RELEVE QUE QUATRE OUVRIERES TRAVAILLAIENT AU DEMOULAGE DES BISCUITS A LA SORTIE D'UN FOUR DANS DES CONDITIONS PENIBLES EN RAISON DE LA TEMPERATURE ELEVEE, QU'UN DEUXIEME FOUR AVAIT ETE INSTALLE A PROXIMITE DU PREMIER, CE QUI EUT POUR EFFET DE RENDRE LE TRAVAIL PLUS PENIBLE ENCORE, QUE LE PERSONNEL AVAIT RECLAME EN VAIN L'INSTALLATION D'UN VENTILATEUR, QUE TROIS DE CES OUVRIERES FURENT CONGEDIEES SUR LE CHAMP POUR AVOIR DECLARE AU DIRECTEUR TECHNIQUE QU 'ELLES NE POURRAIENT PROCEDER AU DEMOULAGE QUE SI UN VENTILATEUR ETAIT INSTALLE ET UN ROULEMENT DU PERSONNEL ETABLI, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A VERSER AUX INTERESSEES LES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE, APRES AVOIR ESTIME QUE L'INSTALLATION D'UN DEUXIEME FOUR MODIFIANT UNILATERALEMENT ET AGGRAVANT LEURS CONDITIONS DEJA PENIBLES DE TRAVAIL, JUSTIFIAIT LES DEMANDES QU'ELLES AVAIENT…

AYANT RELEVE QUE QUATRE OUVRIERES TRAVAILLAIENT AU DEMOULAGE DES BISCUITS A LA SORTIE D'UN FOUR DANS DES CONDITIONS PENIBLES EN RAISON DE LA TEMPERATURE ELEVEE, QU'UN DEUXIEME FOUR AVAIT ETE INSTALLE A PROXIMITE DU PREMIER, CE QUI EUT POUR EFFET DE RENDRE LE TRAVAIL PLUS PENIBLE ENCORE, QUE LE PERSONNEL AVAIT RECLAME EN VAIN L'INSTALLATION D'UN VENTILATEUR, QUE TROIS DE CES OUVRIERES FURENT CONGEDIEES SUR LE CHAMP POUR AVOIR DECLARE AU DIRECTEUR TECHNIQUE QU 'ELLES NE POURRAIENT PROCEDER AU DEMOULAGE QUE SI UN VENTILATEUR ETAIT INSTALLE ET UN ROULEMENT DU PERSONNEL ETABLI, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A VERSER AUX INTERESSEES LES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE, APRES AVOIR ESTIME QUE L'INSTALLATION D'UN DEUXIEME FOUR MODIFIANT UNILATERALEMENT ET AGGRAVANT LEURS CONDITIONS DEJA PENIBLES DE TRAVAIL, JUSTIFIAIT LES DEMANDES QU'ELLES AVAIENT…

AYANT RELEVE QUE QUATRE OUVRIERES TRAVAILLAIENT AU DEMOULAGE DES BISCUITS A LA SORTIE D'UN FOUR DANS DES CONDITIONS PENIBLES EN RAISON DE LA TEMPERATURE ELEVEE, QU'UN DEUXIEME FOUR AVAIT ETE INSTALLE A PROXIMITE DU PREMIER, CE QUI EUT POUR EFFET DE RENDRE LE TRAVAIL PLUS PENIBLE ENCORE, QUE LE PERSONNEL AVAIT RECLAME EN VAIN L'INSTALLATION D'UN VENTILATEUR, QUE TROIS DE CES OUVRIERES FURENT CONGEDIEES SUR LE CHAMP POUR AVOIR DECLARE AU DIRECTEUR TECHNIQUE QU 'ELLES NE POURRAIENT PROCEDER AU DEMOULAGE QUE SI UN VENTILATEUR ETAIT INSTALLE ET UN ROULEMENT DU PERSONNEL ETABLI, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A VERSER AUX INTERESSEES LES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE, APRES AVOIR ESTIME QUE L'INSTALLATION D'UN DEUXIEME FOUR MODIFIANT UNILATERALEMENT ET AGGRAVANT LEURS CONDITIONS DEJA PENIBLES DE TRAVAIL, JUSTIFIAIT LES DEMANDES QU'ELLES AVAIENT…

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A FAIT DROIT EN PRINCIPE A LA DEMANDE D'UN SALARIE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT D'UNE PART QUE DANS SON ENTREPRISE, DONT L'HORAIRE HABITUEL ET NORMAL, AFFICHE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, AVAIT TOUJOURS ETE DE 47 HEURES PAR SEMAINE, TOUS LES SALARIES MENSUELS, AU NOMBRE DESQUELS ETAIT L'INTERESSE, RECEVAIENT CHAQUE MOIS UN SALAIRE GLOBAL COMPORTANT FORFAITAIREMENT LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LA LIMITE DE CET HORAIRE, D'AUTRE PART QU'EN CE QUI CONCERNE CE DERNIER, CETTE REMUNERATION AVAIT TOUJOURS ETE PLUS AVANTAGEUSE QUE CELLE A LAQUELLE LUI DONNAIT DROIT LA CONVENTION COLLECTIVE (SALAIRE NORMAL AUGMENTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES), QU'ENFIN CE N'ETAIT QU'APRES AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE QUE CE SALARIE, DEPUIS PRES DE DEUX ANS DANS…

AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES "DES CONGES EXCEPTIONNELS DE COURTE DUREE SONT ACCORDES, SUR JUSTIFICATION, AUX TITULAIRES D'UN MANDAT SYNDICAL POUR LA PARTICIPATION AUX REUNIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DU PERSONNEL SIGNATAIRES DE LA CONVENTION OU POUR LA PARTICIPATION A DES DEMARCHES AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS".

LA COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT DE DONNER ACTE AU DEFENDEUR DE LA RESERVE PREVUE PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LORSQUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ELLE RETIENT, D'UNE PART, QUE LES TERMES EMPLOYES DANS LA DEMANDE SOUMISE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME ETRANGERS A CELLE-CI ET, D'AUTRE PART, QUE LES PROPOS QUI AURAIENT ETE TENUS A L'AUDIENCE N'AVAIENT PAS EN L'ETAT OU ILS AVAIENT ETE FIXES UN CARACTERE INJURIEUX ET ETRANGER A LA CAUSE.

LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, DOIVENT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CONTESTATION SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LEUR DECISION DE CE CHEF. LORSQU'UN ANCIEN ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME, A FORME CONTRE CELLE-CI UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DIVERSES, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN SOUTENANT AVOIR ETE EN MEME TEMPS DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE DE LA SOCIETE, ET QUE CETTE DERNIERE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ET DEMANDE LE RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, EN PRETENDANT QUE CE CONTRAT DE TRAVAIL SERAIT NUL, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE L'INTERESSE AINSI QUE DE LA VALIDITE DU CONTRAT LITIGIEUX , ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU SE PRONONCER SUR LA VALIDITE ET LA PORTEE DUDIT CONTRAT AVANT DE…

EN L'ETAT D'UN ACCORD D'ETABLISSEMENT DISPOSANT D'UNE PART QUE LA PERIODE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DU TREIZIEME MOIS EST L'ANNEE CIVILE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE, D'AUTRE PART QUE LES ABSENCES POUR MALADIE SONT DEDUITES A PARTIR DU 90EME JOUR, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECIDE QU'UN SALARIE LICENCIE LE 10 DECEMBRE PENDANT UN CONGE DE MALADIE ETAIT BIEN FONDE A RECLAMER UNE INDEMNITE DE TREIZIEME MOIS, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE D'UNE PART, QU'IL N'AVAIT ETE ABSENT POUR MALADIE QUE MOINS DE 90 JOURS, D'AUTRE PART QUE CONGEDIE AVEC PAYEMENT D'UN PREAVIS D'UN MOIS EXCEDANT LA FIN DE L'ANNEE IL AVAIT APPARTENU AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET AVAIT ETE REMUNERE PAR ELLE PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'ANNEE CIVILE, LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE NE DEVANT ENTRAINER JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI AUCUNE DIMINUTION DES SALAIRES…