Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 1972, 71-40.547

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/10/1972

Numéro d'affaire

71-40.547

Résumé

AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYEUR N'IGNORAIT PAS, LORS DE L 'ENGAGEMENT D'UN SALARIE QUE CELUI-CI ETAIT ENCORE AU SERVICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE ET QU'INFORME PAR L'INTERESSE QU'IL AVAIT REUSSI A SE LIBERER AVANT LA DATE CONVENUE, IL AVAIT PRIS DES DISPOSITIONS POUR QU'IL PRENNE SON SERVICE, PUIS L'AVAIT PRIE DE DIFFERER SA VENUE ET L'AVAIT FINALEMENT LICENCIE AU MOTIF QU'A LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT IL LUI AVAIT CACHE QU'IL SE TROUVAIT ENCORE DANS LES LIENS D'UN PRECEDENT ENGAGEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE CET EMPLOYEUR DOIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES D'UN LICENCIEMENT DECIDE SANS MOTIF VALABLE ET PAR SUITE QU'IL NE SAURAIT PRIVER LE SALARIE DE SES INDEMNITES DE RUPTURE. ET ILS JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ALLOUANT A CE DERNIER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN RELEVANT QUE LE CONGEDIEMENT A ETE EFFECTUE AVEC UNE BRUTALITE BLAMABLE APRES QU'IL EUT ETE INTERDIT A L'INTERESSE DE PRENDRE POSSESSION DE SES FONCTIONS MALGRE UN ENGAGEMENT NON EQUIVOQUE MAIS INCONSIDERE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LES ETABLISSEMENTS PARENDEL, CONCESSIONNAIRES A GRENOBLE DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT, AVAIENT, PAR ACTE PASSE LE 20 SEPTEMBRE 1969, ENGAGE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LEUR CONCESSION X..., ANCIEN CHEF DES VENTES DU CONCESSIONNAIRE DANS CETTE VILLE DE LA REGIE RENAULT ; QU'IL AVAIT ETE CONVENU QUE X..., QUI AVAIT DECLARE N'AVOIR A CETTE EPOQUE QU'UN EMPLOI PROVISOIRE A MARSEILLE, PRENDRAIT SES NOUVELLES FONCTIONS SEULEMENT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1970 ; QUE, CEPENDANT, X... AVAIT INFORME QUELQUES JOURS PLUS TARD LES ETABLISSEMENTS PARENDEL QU'AYANT REUSSI A SE LIBERER, IL POURRAIT OCCUPER SON POSTE SA…