Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1972, 71-40.451

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/11/1972

Numéro d'affaire

71-40.451

Résumé

AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS DE CESSION DE L'ENTREPRISE, LE NOUVEL EMPLOYEUR EST TENU DE RESPECTER LES CONVENTIONS DE LOUAGE DE SERVICE EN COURS. S'IL CHERCHE A IMPOSER UNILATERALEMENT A UN SALARIE UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE SON CONTRAT IL EST RESPONSABLE DE LA RUPTURE RESULTANT DU REFUS DE CE DERNIER MEME SI ELLE EST INTERVENUE ANTERIEUREMENT A LA REGULARISATION DE LA CESSION, A LA SUITE DE POURPARLERS ENTRE L'INTERESSE ET LE NOUVEAU DIRIGEANT SUR LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS APPLICABLE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONFIRMER LA DECISION QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE LYSKAWA, CESSIONNAIRE DE LA SOCIETE DELOFFRE, A PAYER A BECQUEMBOIS, DIRECTEUR GENERAL DE CETTE ENTREPRISE, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, CONSIDERE QUE LA SOCIETE LYSKAWA ETAIT TENUE DE RESPECTER LES CONVENTIONS DE LOUAGE DE SERVICE EN COURS AU MOMENT DE SON ACHAT, QU'UN SALARIE N'EST PAS OBLIGE DE CONSENTIR A UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE SON CONTRAT SE TRADUISANT NOTAMMENT PAR UNE DIMINUTION DE SES DROITS ET QUE L'EMPLOYEUR QUI CHERCHE A LA LUI IMPOSER UNILATERALEMENT EST RESPONSABLE DE LA RUPTURE RESULTANT DU REFUS DU SALARIE, QU'EN CONSEQUENCE, BEC…