Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 1972, 71-40.766

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/11/1972

Numéro d'affaire

71-40.766

Résumé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 A…

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X... DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA LETTRE D'EMBAUCHAGE PREVOYAIT QUE LA TITULARISATION DE L'EMPLOYEE STAGIAIRE INTERVENAIT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'UNE ANNEE DE PRESENCE APRES SUCCES A L'EXAMEN ET QUE DEMOISELLE X... AYANT ECHOUE A CET EXAMEN, LE TRIBUNAL AVAIT LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR DIRE QUE L'EMPLOYEUR SEUL JUGE DES APTITUDES DE SON PERSONNEL AFIN D'ASSURER LA BONNE MARCHE DU SERVICE N'AVA…