Cour de cassation · 3 novembre 1972

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 71-40.766

Contrat de travailLicenciement

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUIN 1971 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN.

Dates essentielles

21 juin 1971Jugement prud'homal Passage source
3 novembre 1972Décision rendue

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Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUIN 1971 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X... DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA LETTRE D'EMBAUCHAGE PREVOYAIT QUE LA TITULARISATION DE L'EMPLOYEE STAGIAIRE INTERVENAIT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'UNE ANNEE DE PRESENCE APRES SUCCES A L'EXAMEN ET QUE DEMOISELLE X... AYANT ECHOUE A CET EXAMEN, LE TRIBUNAL AVAIT LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR DIRE QUE L'EMPLOYEUR SEUL JUGE DES APTITUDES DE SON PERSONNEL AFIN D'ASSURER LA BONNE MARCHE DU SERVICE N'AVAIT COMMIS AUCUN ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT, ALORS QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE DEMOISELLE X... QUI INVOQUAIT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUX TERMES DE LAQUELLE, D'UNE PART, LA TITULARISATION INTERVIENT A L'EXPIRATION D'UN DELAI MAXIMUM D'UN AN DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE SANS QU'AUCUNE CONDITION DE REUSSITE A UN EXAMEN NE SOIT POSEE, ET, D'AUTRE PART, LE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR SUPPRESSION D'EMPLOI EST SOUMIS POUR AVIS AU COMITE D'ENTREPRISE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE DEMOISELLE X..., QUI ETAIT AU SERVICE DE LA MATMUT DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1970, AVAIT ETE CONGEDIEE LE 23 FEVRIER 1971 AVEC PREAVIS D'UN MOIS EN RAISON DE SON ECHEC A L'EXAMEN DE REDACTEUR ;

QUE LA LETTRE D'EMBAUCHE DU 7 AOUT 1970 STIPULAIT EXPRESSEMENT QUE LA TITULARISATION D'UN REDACTEUR STAGIAIRE NE POUVAIT INTERVENIR QU'A LA CONDITION QUE CELUI-CI AIT UNE PRESENCE D'UN AN DANS L'ENTREPRISE ET QU'IL EUT PASSE AVEC SUCCES L'EXAMEN DE REDACTEUR ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DES SOCIETES D'ASSURANCE DE ROUEN NE PREVOIT LA TITULARISATION APRES UN AN DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE QUE SI L'EMPLOYE Y EST MAINTENU, SANS FAIRE UNE OBLIGATION DE CE MAINTIEN QUI POUVAIT ETRE SUBORDONNE A UNE JUSTIFICATION D'APTITUDE ;

ATTENDU, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE C'ETAIT L'ECHEC DE L'INTERESSEE A L'EXAMEN ET NON UNE SUPPRESSION D'EMPLOI QUI AVAIT ENTRAINE SON LICENCIEMENT ;

QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUIN 1971 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN

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1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X... DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA LETTRE D'EMBAUCHAGE …
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["contrat de travail","congédiement","rupture abusive","faute de l'employeur","nécessité","aptitude professionnelle du salarié","insuffisance dans l'emploi","echec à un examen"]
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DU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X... DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA LETTRE D'EMBAUCHAGE PREVOYAIT QUE LA TITULARISATION DE L'EMPLOYEE STAGIAIRE INTERVENAIT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'UNE ANNEE DE PRESENCE APRES SUCCES A L'EXAMEN ET QUE DEMOISELLE X... AYANT ECHOUE A CET EXAMEN, LE TRIBUNAL AVAIT LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR DIRE QUE L'EMPLOYEUR
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ET QUE DEMOISELLE X... AYANT ECHOUE A CET EXAMEN, LE TRIBUNAL AVAIT LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR DIRE QUE L'EMPLOYEUR SEUL JUGE DES APTITUDES DE SON PERSONNEL AFIN D'ASSURER LA BONNE MARCHE DU SERVICE N'AVAIT COMMIS AUCUN ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT, ALORS QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE DEMOISELLE X... QUI INVOQUAIT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUX TERMES DE LAQUELLE, D'UNE PART, LA TITULARISATION INTERVIENT A L'EXPIRATION D'UN DELAI MAXIMUM D'UN AN DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE SANS QU'AUCUNE CONDITION DE REUSSITE A
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ENTION COLLECTIVE AUX TERMES DE LAQUELLE, D'UNE PART, LA TITULARISATION INTERVIENT A L'EXPIRATION D'UN DELAI MAXIMUM D'UN AN DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE SANS QU'AUCUNE CONDITION DE REUSSITE A UN EXAMEN NE SOIT POSEE, ET, D'AUTRE PART, LE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR SUPPRESSION D'EMPLOI EST SOUMIS POUR AVIS AU COMITE D'ENTREPRISE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE DEMOISELLE X..., QUI ETAIT AU SERVICE DE LA MATMUT DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1970, AVA
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LIGATION DE CE MAINTIEN QUI POUVAIT ETRE SUBORDONNE A UNE JUSTIFICATION D'APTITUDE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE C'ETAIT L'ECHEC DE L'INTERESSEE A L'EXAMEN ET NON UNE SUPPRESSION D'EMPLOI QUI AVAIT ENTRAINE SON LICENCIEMENT ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUIN 1971 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN
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HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE DEMOISELLE X..., QUI ETAIT AU SERVICE DE LA MATMUT DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1970, AVAIT ETE CONGEDIEE LE 23 FEVRIER 1971 AVEC PREAVIS D'UN MOIS EN RAISON DE SON ECHEC A L'EXAMEN DE REDACTEUR ; QUE LA LETTRE D'EMBAUCHE DU 7 AOUT 1970 STIPULAIT EXPRESSEMENT QUE LA TITULARISATION D'UN REDACTEUR STAGIAIRE NE POUVAIT INTERVENIR QU'A LA CONDITION QUE CELUI-CI AIT UNE PRESENCE D'UN AN DANS L'ENTREPRISE ET QU'IL EUT PASSE AVEC SUCCES
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T RELEVE QUE C'ETAIT L'ECHEC DE L'INTERESSEE A L'EXAMEN ET NON UNE SUPPRESSION D'EMPLOI QUI AVAIT ENTRAINE SON LICENCIEMENT ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUIN 1971 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN
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I POUVAIT ETRE SUBORDONNE A UNE JUSTIFICATION D'APTITUDE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE C'ETAIT L'ECHEC DE L'INTERESSEE A L'EXAMEN ET NON UNE SUPPRESSION D'EMPLOI QUI AVAIT ENTRAINE SON LICENCIEMENT ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUIN 1971 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN
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Identifiant source: 6079b2039ba5988459c552c7

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