Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1972, 71-40.402

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/11/1972

Numéro d'affaire

71-40.402

Résumé

AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE DEFENDEUR AVAIT COMPARU A L'AUDIENCE DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE CITE , D'AUTRE PART, QUE LA CAUSE AVAIT ETE RENVOYEE AVEC SON ACCORD A UNE AUDIENCE ULTERIEURE OU IL NE COMPARUT PAS ET AU COURS DE LAQUELLE IL FUT CONDAMNE A PAYER UNE SOMME D'ARGENT AU DEMANDEUR, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QUE SON OPPOSITION A CE JUGEMENT ETAIT IRRECEVABLE APRES AVOIR ESTIME QUE L'AJOURNEMENT CONTRADICTOIRE DE LA CAUSE ET DES PARTIES PAR LE JUGE NE LUI PERMETTAIT PAS DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE L 'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE SERAIT TROUVE DE COMPARAITRE OU DE SE FAIRE REPRESENTER A LA DATE FIXEE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LE CENTRE UNIVERSITAIRE DE LA PITIE-SALPETRIERE (FACULTE DE MEDECINE DE PARIS PITIE-SALPETRIERE) A LA SENTENCE PRUD'HOMALE DU 9 JUILLET 1970 QUI L'AVAIT CONDAMNE PAR DEFAUT A PAYER LA SOMME DE 2408,62 FRANCS A DEMOISELLE Y..., AGENT TECHNIQUE AUX MOTIFS QU'AYANT COMPARU A L'AUDIENCE DU 14 MAI 1970, POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE CITE, LA CAUSE AVAIT ETE, AVEC SON ACCORD, SUCCESSIVEMENT RENVOYEE AU 25 JUIN, PUIS, LE 25 JUIN, AU 9 JUILLET, DATE A LAQUELLE IL NE S'ETAIT PAS PRESENTE ET QU'UNE REMISE CONTRADICTOIRE EQUIVALAIT A UNE CITATION DELIVREE A PERSONNE ; ALORS QUE L'ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDUR…