Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1972, 71-40.591

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Discrimination syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/07/1972

Numéro d'affaire

71-40.591

Résumé

AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES "DES CONGES EXCEPTIONNELS DE COURTE DUREE SONT ACCORDES, SUR JUSTIFICATION, AUX TITULAIRES D'UN MANDAT SYNDICAL POUR LA PARTICIPATION AUX REUNIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DU PERSONNEL SIGNATAIRES DE LA CONVENTION OU POUR LA PARTICIPATION A DES DEMARCHES AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS". LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT D 'UNE PART QUE PLUSIEURS CONGES AVAIENT DEJA ETE ACCORDES EN QUELQUES MOIS EN APPLICATION DE CE TEXTE ET QU'AINSI IL AVAIT ETE FAIT UN USAGE HABITUEL ET TROP FREQUENT DE CE CONGE EXCEPTIONNEL, D'AUTRE PART, QUE LE SALARIE QUI LE SOLLICITAIT NE JUSTIFIAIT PAS ETRE TITULAIRE D'UN MANDAT SYNDICAL, UNE SIMPLE CONVOCATION DE L'ADHERENT D'UN SYNDICAT A UNE REUNION CORPORATIVE ETANT INSUFFISANTE POUR ETABLIR LA PREUVE D'EXISTENCE D'UN TEL MANDAT, PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE 71.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES BANQUES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSES A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS ETAIT BIEN FONDEE A RETENIR SUR LE SALAIRE DE DAME X..., POUR LE MOIS DE JUILLET 1968, LA SOMME DE 16, 37 FRANCS POUR ABSENCE NON AUTORISEE DANS LA MATINEE DU 24 JUILLET 1968, AUX MOTIFS QUE LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE CE CONGE, CONDITION REQUISE PAR L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES BANQUES, POUR QU'IL N'Y AIT PAS LIEU A UNE RETENUE DE SALAIRE, ETAIT D'AUTANT PLUS DISCUTABLE QUE PLUSIEURS CONGES AVAIENT ETE DEJA SOLLICITES ET OBTENUS, EN VERTU DU MEME ARTICLE 71, EN L'ESPACE DE QUELQUES MOIS, ET AU MOTIF ENCORE QUE LA PREUVE QUE LADIT…