Cour de cassation · 3 novembre 1972

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 71-40.765

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

22 février 1971Jugement prud'homal Passage source
3 novembre 1972Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GERARDMER, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EPINAL
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME X... A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME Y..., EX-VENDEUSE, A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1970 POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, NOTIFIEE PAR LETTRE DU 15 JANVIER 1971, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE DAME X... N'A PAS LAISSE SON EMPLOYEE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ET N'A INVOQUE DANS LADITE LETTRE AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE DAME Y... ;

ATTENDU CEPENDANT QU'ELLE CONSTATE PAR AILLEURS QUE DAME Y... QUI ETAIT AU SERVICE DE DAME X... DEPUIS MOINS DE SIX MOIS AVAIT RECU UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE ET QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE DECIDE EN RAISON DU REFUS DE L'INTERESSEE D'ACCEPTER LA PRESENCE D'UNE AUTRE EMPLOYEE DANS LE MAGASIN ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND, DES MOTIFS DESQUELS IL RESULTE QUE DAME Y... AVAIT RECU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOINS EGALE A CELLE A LAQUELLE ELLE POUVAIT PRETENDRE, ET QUE SON CONGEDIEMENT AVAIT ETE DECIDE SANS LEGERETE ET SANS INTENTION DE NUIRE, CE QUI EST EXCLUSIF D'UNE FAUTE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GERARDMER, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EPINAL

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ON LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A UN SALARIE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN RETENANT QU'IL NE L'A PAS LAISSE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ET N'A INVOQUE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE L'INTERESSE, TOUT EN CONSTATANT QUE CE DERNIER, AVAIT RECU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOINS EGALE A CELLE A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE ET QUE SON CONGEDIEMENT AVAIT ETE DECIDE EN RAISON DE SON REFUS D 'ACCEPTER LA PRESENCE D'UN AUTRE EMPLOYE DANS LE MAG
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A UN SALARIE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN RETENANT QU'IL NE L'A PAS LAISSE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ET N'A INVOQUE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE L'INTERESSE, TOUT EN CONSTATANT QUE CE DERNIER, AVAIT RECU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOINS EGALE A CELLE A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE ET QUE SON CONGEDIEMENT AVAIT ETE DECIDE EN RAISON DE SON REFUS D 'ACCEP
Mentions dans le texte
N SERVICE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1970 POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, NOTIFIEE PAR LETTRE DU 15 JANVIER 1971, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE DAME X... N'A PAS LAISSE SON EMPLOYEE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ET N'A INVOQUE DANS LADITE LETTRE AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE DAME Y... ; ATTENDU CEPENDANT QU'ELLE CONSTATE PAR AILLEURS QUE DAME Y... QUI ETAIT AU SERVICE DE DAME X... DEPUIS MOINS DE SIX MOIS AVAIT RECU UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE ET QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE DECIDE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
IT ETE DECIDE EN RAISON DU REFUS DE L'INTERESSEE D'ACCEPTER LA PRESENCE D'UNE AUTRE EMPLOYEE DANS LE MAGASIN ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND, DES MOTIFS DESQUELS IL RESULTE QUE DAME Y... AVAIT RECU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOINS EGALE A CELLE A LAQUELLE ELLE POUVAIT PRETENDRE, ET QUE SON CONGEDIEMENT AVAIT ETE DECIDE SANS LEGERETE ET SANS INTENTION DE NUIRE, CE QUI EST EXCLUSIF D'UNE FAUTE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, ONT V
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A UN SALARIE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN RETENANT QU'IL NE L'A PAS LAISSE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ET N'A INVOQUE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE L'INTERESSE, TOUT EN CONSTATANT QUE CE DERNIER, AVAIT RECU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOINS EGALE A CELLE A LAQUELLE IL POUVAIT PRETEND
Demandes et arguments
DICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME X... A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME Y..., EX-VENDEUSE, A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1970 POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, NOTIFIEE PAR LETTRE DU 15 JANVIER 1971, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE DAME X... N'A PAS LAISSE SON EMPLOYEE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ET N'A INVOQUE DANS LADITE LETTRE AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE DAME Y... ; ATTENDU CEPENDANT QU'ELLE CONSTATE PAR AILLEURS QUE DAME Y.
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
U MOINS EGALE A CELLE A LAQUELLE ELLE POUVAIT PRETENDRE, ET QUE SON CONGEDIEMENT AVAIT ETE DECIDE SANS LEGERETE ET SANS INTENTION DE NUIRE, CE QUI EST EXCLUSIF D'UNE FAUTE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GERARDMER, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LED
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
QUE DANS LADITE LETTRE AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE DAME Y... ; ATTENDU CEPENDANT QU'ELLE CONSTATE PAR AILLEURS QUE DAME Y... QUI ETAIT AU SERVICE DE DAME X... DEPUIS MOINS DE SIX MOIS AVAIT RECU UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE ET QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE DECIDE EN RAISON DU REFUS DE L'INTERESSEE D'ACCEPTER LA PRESENCE D'UNE AUTRE EMPLOYEE DANS LE MAGASIN ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND, DES MOTIFS DESQUELS IL RESULTE QUE DAME Y... AVAIT RECU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOINS EGALE A CELLE A
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GERARDMER, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EPINAL
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
E 22 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GERARDMER, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EPINAL
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2039ba5988459c5531c

Poursuivre la recherche (3)