Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 1972, 71-40.765

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/11/1972

Numéro d'affaire

71-40.765

Résumé

ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A UN SALARIE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN RETENANT QU'IL NE L'A PAS LAISSE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ET N'A INVOQUE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE L'INTERESSE, TOUT EN CONSTATANT QUE CE DERNIER, AVAIT RECU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOINS EGALE A CELLE A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE ET QUE SON CONGEDIEMENT AVAIT ETE DECIDE EN RAISON DE SON REFUS D 'ACCEPTER LA PRESENCE D'UN AUTRE EMPLOYE DANS LE MAGASIN.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME X... A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME Y..., EX-VENDEUSE, A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1970 POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, NOTIFIEE PAR LETTRE DU 15 JANVIER 1971, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE DAME X... N'A PAS LAISSE SON EMPLOYEE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ET N'A INVOQUE DANS LADITE LETTRE AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE DAME Y... ; ATTENDU CEPE…