Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1972, 71-40.701

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/11/1972

Numéro d'affaire

71-40.701

Résumé

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES ET INDEMNITES DE RUPTURE, EN ESTIMANT QUE LES RELATIONS QUI AVAIENT EXISTE ENTRE LES PARTIES DEVAIENT S 'ANALYSER EN UN MANDAT, LES JUGES DU FOND AYANT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LA LIBERTE D'ACTION QUI AVAIT ETE LAISSEE AU DEMANDEUR CHARGE DE LA LIQUIDATION DU MATERIEL DE L'ENTREPRISE, COMME LE FAIT D'AVOIR TRAVAILLE EN QUALITE DE SALARIE POUR D'AUTRES MAISONS VENAIENT A L'ENCONTRE DE L'EXISTENCE DE LIENS DE SUBORDINATION ET DE DEPENDANCE CARACTERISTIQUES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES AVAIT D 'AILLEURS EXPRESSEMENT EXCLUE

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1984 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE EN ESTIMANT QUE LES RELATIONS QUI AVAIENT EXISTE ENTRE LUI ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MEUNIER CAMEROUN DEVAIENT S'ANALYSER EN UN MANDAT, AU MOTIF QUE DES PRESOMPTIONS SERIEUSES ET CONCORDANTES ETABLISSAIENT QU'IL AVAIT ETE LIBRE D'AGIR AU MIEUX DES INTERETS DU MANDANT, CE QUI VENAIT A L'ENCONTRE DE L'EXISTENCE DU LIEN DE SUBORDINATION QUI CARACTERISE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'INTERESSE AVAIT FAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT JAMAIS EU LA SIGNATURE BANCAIRE DES COMPTES DE LA SOCIETE ; QUE CETTE SIGNATURE AVAI…