Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1972, 71-40.587

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/07/1972

Numéro d'affaire

71-40.587

Résumé

AYANT RELEVE QUE QUATRE OUVRIERES TRAVAILLAIENT AU DEMOULAGE DES BISCUITS A LA SORTIE D'UN FOUR DANS DES CONDITIONS PENIBLES EN RAISON DE LA TEMPERATURE ELEVEE, QU'UN DEUXIEME FOUR AVAIT ETE INSTALLE A PROXIMITE DU PREMIER, CE QUI EUT POUR EFFET DE RENDRE LE TRAVAIL PLUS PENIBLE ENCORE, QUE LE PERSONNEL AVAIT RECLAME EN VAIN L'INSTALLATION D'UN VENTILATEUR, QUE TROIS DE CES OUVRIERES FURENT CONGEDIEES SUR LE CHAMP POUR AVOIR DECLARE AU DIRECTEUR TECHNIQUE QU 'ELLES NE POURRAIENT PROCEDER AU DEMOULAGE QUE SI UN VENTILATEUR ETAIT INSTALLE ET UN ROULEMENT DU PERSONNEL ETABLI, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A VERSER AUX INTERESSEES LES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE, APRES AVOIR ESTIME QUE L'INSTALLATION D'UN DEUXIEME FOUR MODIFIANT UNILATERALEMENT ET AGGRAVANT LEURS CONDITIONS DEJA PENIBLES DE TRAVAIL, JUSTIFIAIT LES DEMANDES QU'ELLES AVAIENT ADRESSEES A LEUR EMPLOYEUR ET ENLEVAIT A LEUR REFUS D'ACCEPTER PLUS LONGTEMPS LES NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL, LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE (ARRET N. 1). ET LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE LA QUATRIEME OUVRIERE, BIEN QU 'AYANT EFFECTUE SON TRAVAIL, S'ETAIT CRUE COMPRISE DANS LE CONGEDIEMENT IMMEDIAT NOTIFIE PAR LE DIRECTEUR TECHNIQUE A L 'ENSEMBLE DES OUVRIERES PRESENTES ET AVAIT QUITTE SON POSTE EN MEME TESSS QUE SES COLLEGUES, ONT PU ESTIMER Q S L'INTERESSEE, LICENCIEE PAR LETTRE DU MEME JOUR, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU PREAVIS EN INTERPRETANT INEXACTEMENT UNE DECISION DE CE DIRECTEUR QUI NE S'ETAIT PAS CLAIREMENT EXPRIME (ARRET N 2).

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES CIRCONSTANCES NON CONTESTEES DE L'ESPECE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE X..., EXPLOITANT LES ETABLISSEMENTS PHYDOR, A VERSER A Y..., POUR SA FILLE CHRISTIANE, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 27 JUILLET 1970 AU 8 AVRIL 1971, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LE 8 AVRIL 1971, TROIS OUVRIERES QUI REFUSAIENT D'EXECUTER UN TRAVAIL AVAIENT ETE CONGEDIEES PAR LE DIRECTEUR QUI EN FAIT S'ETAIT ADRESSE A TOUTES LES OUVRIERES PRESENTES AU NOMBRE DESQUELLES SE TROUVAIT DEMOISELLE Y..., QUI SE CRUT AINSI CONGEDIEE EN MEME TEMPS QUE SES COLLEGUES ET QUITTA SON POSTE, ALORS QUE, D'UNE PART, COMMET UNE FA…