Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 juillet 1972, 71-40.220

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

05/07/1972

Numéro d'affaire

71-40.220

Résumé

LA COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT DE DONNER ACTE AU DEFENDEUR DE LA RESERVE PREVUE PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LORSQUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ELLE RETIENT, D'UNE PART, QUE LES TERMES EMPLOYES DANS LA DEMANDE SOUMISE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME ETRANGERS A CELLE-CI ET, D'AUTRE PART, QUE LES PROPOS QUI AURAIENT ETE TENUS A L'AUDIENCE N'AVAIENT PAS EN L'ETAT OU ILS AVAIENT ETE FIXES UN CARACTERE INJURIEUX ET ETRANGER A LA CAUSE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... AYANT ASSIGNE Y..., SON ANCIEN EMPLOYEUR, DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES COMMERCIAUX DE STRASBOURG, LE DEFENDEUR A DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUE LUI SOIT RESERVEE SON ACTION CIVILE CONTRE DAME X... ET Z..., SON CONSEIL, DELEGUE SYNDICAL, EN RAISON D'UN ECRIT ET DE PAROLES ESTIMEES DIFFAMATOIRES A L'EGARD DE Y... ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A CETTE DERNIERE DEMANDE, MAIS QUE SA DECISION SUR CE POINT A ETE INFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ECRIT ET LES PAROLES VISEES AURAIENT BIEN ETE DIFFAMATOIRES ET ETRANGERS A LA CAUSE, CONSTITUEE PAR UNE DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AINSI QUE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE LE…