Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1972, 71-40.352

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/10/1972

Numéro d'affaire

71-40.352

Résumé

LA SIMPLE PRODUCTION PAR UNE INFIRMIERE D'UN CERTIFICAT DE SON EMPLOYEUR SUIVANT LEQUEL ELLE AURAIT A DEUX REPRISES ETE EMPECHEE PAR LES IMPERATIFS DE SON SERVICE A LA CLINIQUE DE COMPARAITRE EN QUALITE DE DEMANDEUR DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES, N'ETABLIT PAS QUE LES FAITS AINSI INVOQUES ETAIENT IMPREVISIBLES ET CONSTITUAIENT UN OBSTACLE INSURMONTABLE LUI PERMETTANT DE REPRENDRE LA CAUSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 64 DU DECRET 22 DECEMBRE 1958.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 64 ET 69 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., INFIRMIERE SURVEILLANTE DE CHIRURGIE, QUI, POUR AVOIR PAIEMENT DE SALAIRES ET INDEMNITES DIVERSES, AVAIT FAIT APPELER DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, A TROIS REPRISES, SON ANCIEN EMPLOYEUR LA SOCIETE LABORATOIRES ISH, MAIS N'AVAIT COMPARU DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION QU'A LA TROISIEME AUDIENCE, A, POUR JUSTIFIER SON ABSENCE AUX DEUX PREMIERES, PRODUIT UN CERTIFICAT DE SON NOUVEL EMPLOYEUR, UN CHIRURGIEN, SUIVANT LEQUEL ELLE EN AURAIT ETE EMPECHEE, PAR DES IMPERATIFS DE SERVICE DANS SA CLINIQUE ; QUE POUR DECLARER SON ACTION RECEVABLE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE LA DEMOISELLE X..., A QUI L'ARTICLE 69 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 INTERDISAIT DE SE FAIRE REPRESENTER DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION, JUSTIFIAIT PAR CE CERTIFI…