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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1972, 71-40.722

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
22/06/1972
Numéro d'affaire
71-40.722

Résumé

LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, DOIVENT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CONTESTATION SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LEUR DECISION DE CE CHEF. LORSQU'UN ANCIEN ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME, A FORME CONTRE CELLE-CI UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DIVERSES, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN SOUTENANT AVOIR ETE EN MEME TEMPS DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE DE LA SOCIETE, ET QUE CETTE DERNIERE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ET DEMANDE LE RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, EN PRETENDANT QUE CE CONTRAT DE TRAVAIL SERAIT NUL, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE L'INTERESSE AINSI QUE DE LA VALIDITE DU CONTRAT LITIGIEUX , ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU SE PRONONCER SUR LA VALIDITE ET LA PORTEE DUDIT CONTRAT AVANT DE STATUER SUR LEUR COMPETENCE POUR CONNAITRE DU FOND DU LITIGE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT INSTITUES POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PATRONS ET EMPLOYES ; QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, DOIVENT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CONTESTATION SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LEUR DECISION DE CE CHEF ; ATTENDU QUE X..., ANCIEN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME INDUSTRIES GRAPHIQUES EUROPEENNES, A FORME CONTRE CELLE-CI UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE DOMMAGES-INTERETS, POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, ETC, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN SOUTENANT AVOIR ETE EN MEME TEMPS DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE DE LA SOCIETE ; QUE CETTE DERNIERE A SOULEVE L'INCOMPET…