Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1972, 71-40.795

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Heures supplémentaires • Discrimination • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/10/1972

Numéro d'affaire

71-40.795

Résumé

AUX TERMES DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE MEME INSTANCE, A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, A MOINS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE QUE LES CAUSES DES DEMANDES NOUVELLES NE SONT NEES A SON PROFIT OU N'ONT ETE CONNUES DE LUI QUE POSTERIEUREMENT A L 'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE ETANT TOUTEFOIS RECEVABLES TANT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE S'EST PAS PRONONCE SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE. PAR SUITE LORSQUE, APRES AVOIR OBTENU DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE UNE CONDAMNATION CONTRE SON EMPLOYEUR, UN SALARIE S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE A L'OCCASION DES POURSUITES PENALES EXERCEES CONTRE CE DERNIER, LE FAIT QUE L'INFRACTION AIT ETE DECLAREE AMNISTIEE ET L 'ACTION CIVILE IRRECEVABLE NE SAURAIT PERMETTRE A L'INTERESSE DE REPRENDRE, PAR UNE NOUVELLE DEMANDE PORTEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LES CHEFS QUI FAISAIENT L'OBJET DE CETTE ACTION CIVILE DES LORS QUE LES CAUSES EN ETAIENT CONNUES DE LUI AVANT QU'IL AIT INTRODUIT LA DEMANDE PRIMITIVE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE D'UNE PART QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE MEME INSTANCE, A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, A MOINSQUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE QUE LES CAUSES DES DEMANDES NOUVELLES NE SONT NEES A SON PROFIT OU N'ONT ETE CONNUES DE LUI QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE, D'AUTRE PART QUE SONT TOUTEFOIS RECEVABLES LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDES TANT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE SE SERA PAS PRONONCE EN PREMIER OU DERNIER RESSORT SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE ; ATTENDU QUE, LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LUNISSAIT A LA SOCIETE FISCHER ET FILS AYANT ETE ROMPU LE 14 NOVEMBRE 1969, SCHLENCK A SUCCESSIVEMENT ENGAGE CONTRE ELLE PLUSIEURS ACTIONS ; QU'IL LUI A D'ABORD DEMANDE PAIEMENT, DEVA…