Cour de cassation · 25 octobre 1972

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 71-40.564

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La cassation est totale.

Dates essentielles

19 mai 1971Jugement prud'homal Passage source
25 octobre 1972Décision rendue

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8 avril 1970Contrat de travailLicenciement Passage source
19 mai 1971Jugement prud'homal Passage source
25 octobre 1972Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE BARREAUD, LICENCIE LE 8 AVRIL 1970 PAR SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS DUJARDIN, AVEC UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ET NON DE DEUX, A CESSE LE TRAVAIL DES LE 24 AVRIL ;
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Dates · SynthèsePassage 2
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIORT ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE : "SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TOUT TRAVAILLEUR SALARIE RELEVANT DES ACTIVITES MENTIONNEES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QUI EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, AU CHOIX DE L'EMPLOYEUR : SOIT A UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS, SOIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ACCOMPAGNE D'UNE INDEMNITE SPECIALE DONT LE TAUX ET LES MODALITES DE CALCUL SONT DETERMINES PAR DECRET" ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE BARREAUD, LICENCIE LE 8 AVRIL 1970 PAR SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS DUJARDIN, AVEC UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ET NON DE DEUX, A CESSE LE TRAVAIL DES LE 24 AVRIL ;

QUE, BIEN QU'IL EUT DEUX ANS D'ANCIENNETE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE SPECIALE, AUX MOTIFS "QUE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'HABILLEMENT STIPULE : LORSQU'UN SALARIE CONGEDIE POURRA TROUVER DU TRAVAIL AVANT L'EXPIRATION DE SA PERIODE DE PREAVIS, IL POURRA, SUR DEMANDE ECRITE DE SA PART, QUITTER IMMEDIATEMENT SON EMPLOI, L'EMPLOYEUR ETANT DEGAGE DES OBLIGATIONS RESULTANT DU PREAVIS RESTANT A COURIR ;

QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ONT BIEN ETE REMPLIES" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AYANT OPTE POUR LE DELAI-CONGE D'UN MOIS, L'EMPLOYEUR SE TROUVAIT SEULEMENT DEGAGE DE SES OBLIGATIONS POUR LA PARTIE DU PREAVIS NON ACCOMPLIE PAR LE SALARIE TANDIS QU'IL DEMEURAIT TENU AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE SPECIALE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIORT ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE POITIERS

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A DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TOUT TRAVAILLEUR SALARIE RELEVANT DES ACTIVITES MENTIONNEES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QUI EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, AU CHOIX DE L'EMPLOYEUR : SOIT A UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS, SOIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ACCOMPAGNE D'UNE INDEMNITE SPECIALE DONT LE TAUX ET LES MODALITES DE CALCUL SONT DE
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CONGE DE DEUX MOIS, SOIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ACCOMPAGNE D'UNE INDEMNITE SPECIALE DONT LE TAUX ET LES MODALITES DE CALCUL SONT DETERMINES PAR DECRET" ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE BARREAUD, LICENCIE LE 8 AVRIL 1970 PAR SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS DUJARDIN, AVEC UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ET NON DE DEUX, A CESSE LE TRAVAIL DES LE 24 AVRIL ; QUE, BIEN QU'IL EUT DEUX ANS D'ANCIENNETE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE SPECIALE, AUX MOTIFS "QUE L'ARTICLE 21 DE
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["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai congé","fixation","article 4 de l'ordonnance du 13 juillet 1967","choix de l'employeur"]
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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EIL DE PRUD'HOMMES L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE SPECIALE, AUX MOTIFS "QUE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'HABILLEMENT STIPULE : LORSQU'UN SALARIE CONGEDIE POURRA TROUVER DU TRAVAIL AVANT L'EXPIRATION DE SA PERIODE DE PREAVIS, IL POURRA, SUR DEMANDE ECRITE DE SA PART, QUITTER IMMEDIATEMENT SON EMPLOI, L'EMPLOYEUR ETANT DEGAGE DES OBLIGATIONS RESULTANT DU PREAVIS RESTANT A COURIR ; QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ONT BIEN ETE REMPLIES" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AYANT OPTE POUR LE DELAI-CONGE D'UN MOIS,
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T STIPULE : LORSQU'UN SALARIE CONGEDIE POURRA TROUVER DU TRAVAIL AVANT L'EXPIRATION DE SA PERIODE DE PREAVIS, IL POURRA, SUR DEMANDE ECRITE DE SA PART, QUITTER IMMEDIATEMENT SON EMPLOI, L'EMPLOYEUR ETANT DEGAGE DES OBLIGATIONS RESULTANT DU PREAVIS RESTANT A COURIR ; QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ONT BIEN ETE REMPLIES" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AYANT OPTE POUR LE DELAI-CONGE D'UN MOIS, L'EMPLOYEUR SE TROUVAIT SEULEMENT DEGAGE DE SES OBLIGATIONS POUR LA PARTIE DU PREAVIS NON ACCOMPLIE PAR LE SALARIE TANDIS QU'IL DEMEURAIT
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RESTANT A COURIR ; QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ONT BIEN ETE REMPLIES" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AYANT OPTE POUR LE DELAI-CONGE D'UN MOIS, L'EMPLOYEUR SE TROUVAIT SEULEMENT DEGAGE DE SES OBLIGATIONS POUR LA PARTIE DU PREAVIS NON ACCOMPLIE PAR LE SALARIE TANDIS QU'IL DEMEURAIT TENU AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE SPECIALE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIORT ; REMET, EN CONSEQUENCE, L
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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AVEC UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ET NON DE DEUX, A CESSE LE TRAVAIL DES LE 24 AVRIL ; QUE, BIEN QU'IL EUT DEUX ANS D'ANCIENNETE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE SPECIALE, AUX MOTIFS "QUE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'HABILLEMENT STIPULE : LORSQU'UN SALARIE CONGEDIE POURRA TROUVER DU TRAVAIL AVANT L'EXPIRATION DE SA PERIODE DE PREAVIS, IL POURRA, SUR DEMANDE ECRITE DE SA PART, QUITTER IMMEDIATEMENT SON EMPLOI, L'EMPLOYEUR ETANT DEGAGE DES OBLIGATIONS RESULTANT DU PREAVIS RESTANT A COURIR ; QUE LES DISPO
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A SENTENCE ATTAQUEE QUE BARREAUD, LICENCIE LE 8 AVRIL 1970 PAR SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS DUJARDIN, AVEC UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ET NON DE DEUX, A CESSE LE TRAVAIL DES LE 24 AVRIL ; QUE, BIEN QU'IL EUT DEUX ANS D'ANCIENNETE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE SPECIALE, AUX MOTIFS "QUE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'HABILLEMENT STIPULE : LORSQU'UN SALARIE CONGEDIE POURRA TROUVER DU TRAVAIL AVANT L'EXPIRATION DE SA PERIODE DE PREAVIS, IL POURRA, SUR DEMANDE ECRITE DE SA PART, QUITTER IMMEDIATEMENT SON E
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IS NON ACCOMPLIE PAR LE SALARIE TANDIS QU'IL DEMEURAIT TENU AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE SPECIALE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIORT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE POITIERS
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U LE 19 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIORT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE POITIERS
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IER ALINEA DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QUI EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, AU CHOIX DE L'EMPLOYEUR : SOIT A UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS, SOIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ACCOMPAGNE D'UNE INDEMNITE SPECIALE DONT LE TAUX ET LES MODALITES DE CALCUL SONT DETERMINES PAR DECRET" ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE BARREAUD, LICENCIE LE 8 AV
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai congé","fixation","article 4 de l'ordonnance du 13 juillet 1967","choix de l'employeur"]
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DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TOUT TRAVAILLEUR SALARIE RELEVANT DES ACTIVITES MENTIONNEES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QUI EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, AU CHOIX DE L'EMPLOYEUR : SOIT A UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS, SOIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ACCOMPAGNE D'UNE INDEMNITE SPECIALE DONT L
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Identifiant source: 6079b2039ba5988459c552c0

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