Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1972, 71-40.501

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/1972

Numéro d'affaire

71-40.501

Résumé

EN L'ETAT D'UN ACCORD D'ETABLISSEMENT DISPOSANT D'UNE PART QUE LA PERIODE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DU TREIZIEME MOIS EST L'ANNEE CIVILE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE, D'AUTRE PART QUE LES ABSENCES POUR MALADIE SONT DEDUITES A PARTIR DU 90EME JOUR, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECIDE QU'UN SALARIE LICENCIE LE 10 DECEMBRE PENDANT UN CONGE DE MALADIE ETAIT BIEN FONDE A RECLAMER UNE INDEMNITE DE TREIZIEME MOIS, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE D'UNE PART, QU'IL N'AVAIT ETE ABSENT POUR MALADIE QUE MOINS DE 90 JOURS, D'AUTRE PART QUE CONGEDIE AVEC PAYEMENT D'UN PREAVIS D'UN MOIS EXCEDANT LA FIN DE L'ANNEE IL AVAIT APPARTENU AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET AVAIT ETE REMUNERE PAR ELLE PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'ANNEE CIVILE, LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE NE DEVANT ENTRAINER JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI AUCUNE DIMINUTION DES SALAIRES ET AVANTAGES QUE LE SALARIE AURAIT RECUS S'IL AVAIT ACCOMPLI SON TRAVAIL.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES ACCORDS INTERVENUS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X..., FEMME DE MENAGE AU SERVICE DE LA SOCIETE "LA NATIONALE CAISSE ENREGISTREUSE" DITE NCR, DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1969, A DU INTERROMPRE SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE LE 13 OCTOBRE 1970 ; QUE SON EMPLOYEUR L'A LICENCIEE LE 10 OCTOBRE 1970 EN LUI PAYANT UN PREAVIS D'UN MOIS ; QUE LA SENTENCE ATTAQUEE LUI ACCORDE L'INDEMNITE DE 13E MOIS QU'ELLE AVAIT RECLAMEE ET QUE L'ENTREPRISE AVAIT REFUSE DE LUI VERSER ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NCR REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE DAME X... N'AVAIT PAS EPUISE LE DELAI DE 90 JOURS D'ABSENCE POUR MALADIE FIXE PAR L'ACCORD D'ENTREPRISE SIGNE LE 6…