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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1972, 72-40.003

Publié au Bulletin Rejet

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
08/11/1972
Numéro d'affaire
72-40.003

Résumé

AYANT RELEVE QU'UN SALARIE AVAIT DEMISSIONNE AU MOIS DE MAI EN FIXANT LUI-MEME L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A LA FIN DU MOIS DE JUILLET, QUE L'EMPLOYEUR, COMPTE TENU DE CETTE DEMISSION ET DES NECESSITES DU SERVICE L'AVAIT AVISE QUE SON CONGE, INITIALEMENT FIXE AU MOIS D'AOUT, SERAIT AVANCE D'UN MOIS ET LUI AVAIT OFFERT ALORS D'EXECUTER SON SECOND MOIS DE PREAVIS EN AOUT, QUE CEPENDANT LE SALARIE QUI AVAIT PRIS SES CONGES EN JUILLET, S 'ETAIT REFUSE A TRAVAILLER AU MOIS D'AOUT, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE L'INTERESSE AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE NE PAS CONTINUER A EXECUTER SON CONTRAT DE TRAVAIL APRES LA FIN DU MOIS DE JUILLET ET EN DEDUIRE QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A DEMANDER LE PAYEMENT DU SECOND MOIS DE PREAVIS QU'IL S'ETAIT REFUSE A ACCOMPLIR.

Extrait

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 3 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU RHONE ; ATTENDU QUE BOUCHACOURT FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET D'HEURES DE RECHERCHE D'EMPLOI, AINSI QUE DE COMPLEMENT DE CONGES PAYES ET DE PRIME DE FIN D'ANNEE, AUX MOTIFS QUE CE SALARIE S'ETAIT PRIVE LUI-MEME DU DROIT A INDEMNITE COMPENSATRICE DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS EXECUTE SON SECOND MOIS DE PREAVIS EN AOUT 1970, QU'IL N'AVAIT PAS JUSTIFIE LE MONTANT DES SOMMES DEMANDEES EN COMPLEMENT DE CONGES PAYES, QU'IL AVAIT REFUSE TOUTE JUSTIFICATION DE L'EMPLOI EFFECTIF DES HEURES DE RECHERCHE D'EMPLOI ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A COMPLEMENT DE PRIME DE FIN D'ANNEE, ALORS, D'UNE PART QUE LES CONGES DE BOUCHACOURT AVAIENT ETE FIXES AU MOIS D'AOUT 1970, QU…