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CONSTITUE UN LICENCIEMENT ABUSIF LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR DE CONGEDIER BRUSQUEMENT, SANS PREAVIS, UN SALARIE, LE JOUR MEME OU IL AVAIT RECU D'UN SYNDICAT UNE LETTRE LUI NOTIFIANT LA LISTE DES CANDIDATS A DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES EVENTUELLES, SUR LAQUELLE IL FIGURAIT, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LA RUPTURE DU CONTRAT A ETE ENTRAINEE PAR L'ACTIVITE SYNDICALE DE L'INTERESSE ET NON PAR DES FAITS D'INTEMPERANCE ET DES PROPOS INSOLENTS ALLEGUES PAR L 'EMPLOYEUR, QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR CE DERNIER SUR LE CARACTERE REGULIER OU NON DE LA CANDIDATURE ET LE DEFAUT D 'ORGANISATION D'ELECTIONS DANS L'ENTREPRISE NE POUVAIT LA JUSTIFIER ET QUE LE CHEF D'ENTREPRISE AVAIT DETOURNE DE SON BUT SON DROIT DE LICENCIEMENT.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 D'APRES LESQUELLES LES DECISIONS DOIVENT ETRE RENDUES SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR, NE SONT APPLICABLES QUE LORSQUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DEVANT LA COUR D 'APPEL, SELON L'ARTICLE 169 ALINEA 5 DU MEME CODE, EN MATIERE DE CONTREDIT.

LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS. AYANT CONSTATE QU'UN PILOTE DE NATIONALITE FRANCAISE ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UNE COMPAGNIE DE NAVIGATION AERIENNE MAROCAINE, PAR CONTRAT SIGNE AU MAROC, POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL DANS CE PAYS, QU'IL L'AVAIT ASSIGNEE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE REMUNERATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS PAR APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL ET QUE CELLE-CI AVAIT SOULEVE L 'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES EN SE PREVALANT DE LA CLAUSE, COMPORTANT, D'APRES ELLE, RENONCIATION AU BENEFICE DE CES TEXTES, INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL, SELON LAQUELLE COMPETENCE ETAIT ATTRIBUEE "AUX JURIDICTIONS INSTITUEES PAR LE DAHIR DU 12 AOUT 1913" ET DE CELLE FIGURANT DANS UN "CONTRAT DE TRAVAIL ETRANGER" SIGNE POSTERIEUREMENT AU PREMIER CONTRAT, SELON LAQUELLE "TOUT DIFFEREND EST DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL", SANS AUTRE PRECISION, LES…

IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEROY, DE NATIONALITE FRANCAISE, ANCIEN PILOTE DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE ROYAL AIR-MAROC PAR CONTRAT SIGNE A PARIS, LE 1ER JANVIER 1957 ; QU'IL AVAIT ASSIGNE CELLE-CI DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DIVERSES DE RUPTURE ; QUE SE PREVALANT D'ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES A CASABLANCA, POSTERIEUREMENT AU CONTRAT INITIAL, DENOMMES " CONTRAT DE TRAVAIL ETRANGER " ET CONTENANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX MAROCAINS, LA COMPAGNIE ROYAL AIR MAROC AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION ET D'AVOIR

APRES AVOIR DECLARE ABUSIF SINON MALICIEUX LE RENVOI D'UN CADRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CELUI DE SA FEMME ET DE SON FILS RELEVAIT DE L'INTENTION DE NUIRE, DES LORS QUE LEUR LICENCIEMENT, INTERVENU AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, NON SEULEMENT ETAIT SANS RAPPORT AVEC LES CONDITIONS OU LES RESULTATS DE L'ESSAI LUI-MEME, MAIS ENCORE, PROCEDAIT D'UNE EXCLUSIVE JETEE PAR L 'EMPLOYEUR SUR LA FAMILLE TOUTE ENTIERE ET APPARAISSAIT AINSI COMME UNE MESURE DE RETORSION.

SELON L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE, LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE CONSTITUENT UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL LORSQUE, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , ELLES N'ONT PAS FAIT L'OBJET DANS LES TROIS JOURS D'UNE NOTIFICATION DU SALARIE A SON EMPLOYEUR.

LORSQU'UN MECANICIEN AU SERVICE D'UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE D'UNE MARQUE D'AUTOMOBILES A DEMISSIONNE DE SON EMPLOI POUR ENTRER AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, ET QUE SA FEMME QUI TRAVAILLAIT DANS LA MEME MAISON COMME SECRETAIRE A ETE AUSSITOT LICENCIEE, ENCOURT LA CASSATION LA SENTENCE QUI A DECLARE CE CONGEDIEMENT ABUSIF AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'AURAIT PU SE SEPARER D 'ELLE QU'A LA CONDITION DE NE PAS POURVOIR A SON REMPLACEMENT ET QU 'EN LA CONGEDIANT POUR CONVENANCES PERSONNELLES ELLE AVAIT FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE BLAMABLE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE LE LICENCIEMENT DE L 'INTERESSEE AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DE L'ENTREE DE SON MARI AU SERVICE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, ETANT DONNE QUE, DE PAR SES FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE ELLE ETAIT INFORMEE DES VENTES DES "REPRISES" DES RISTOURNES, DES NOMS DES CLIENTS EVENTUELS A UNE…

L'ALINEA DEUXIEME DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SELON LEQUEL "SONT TOUTEFOIS RECEVABLES LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE TANT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE SE SERA PAS PRONONCE E PREMIER OU EN DERNIER RESSORT SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE" INTERDIT TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL PEUT AVOIR ETE STATUE SUR LA DEMANDE ORIGINAIRE. CE TEXTE DOIT DONC RECEVOIR APPLICATION LORSQUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE ORIGINAIRE.

AYANT CONSTATE QU'UNE PRIME SEMESTRIELLE D'ASSIDUITE PERCUE AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE AVAIT ETE INSTITUEE CONTRACTUELLEMENT PAR UN ACCORD D'ENTREPRISE ET QU'ELLE N'ETAIT NI BENEVOLE, NI DEPOURVUE DE CONTREPARTIE PUISQU'ELLE CORRESPONDAIT A UN CERTAIN COMPORTEMENT DU SALARIE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'ELLE AVAIT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET, N'ETANT PAS ALLEGUEE QU'ELLE EUT ETE CALCULEE SUR L'ANNEE ENTIERE, TEMPS DE VACANCES COMPRIS, DECIDER QU'ELLE DEVAIT ETRE INCLUSE DANS LA REMUNERATION SERVANT A FIXER L'INDEMNITE DE CONGES PAYES.

LA COUR D'APPEL SAISIE D'UN CONTREDIT DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE. AINSI, EN PRESENCE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE COMMISSIONS DIRIGEE PAR UN SALARIE CONTRE UNE SOCIETE AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT ETE DETACHE, LA COUR D'APPEL NE SAURAIT DEBOUTER CELLE-CI DU CONTREDIT PAR ELLE FORME A LA SENTENCE PRUD'HOMALE REJETANT SON DECLINATOIRE DE COMPETENCE AUX MOTIFS QUE LES COMMISSIONS ETAIENT RECLAMEES PAR L'INTERESSE EN VERTU DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI, EN RAISON DES CONVENTIONS INTERIEURES ENTRE SON EMPLOYEUR HABITUEL ET LADITE SOCIETE, CETTE DERNIERE EN ETAIT DEBITRICE TOUCHAIT AU FOND, SANS RECHERCHER S'IL AVAIT EXECUTE UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES CE QUI INFLUAIT SUR SA COMPETENCE, LES CONSEILS DE PRUD 'HOMMES AYANT ETE INSTITUES POUR EXAMINER LES DIFFERENDS…

LES ERREURS DE COMPTABILITE MULTIPLES ET REPETEES D'UNE CAISSIERE D'UN GRAND MAGASIN ETANT SUSCEPTIBLES DE RENDRE IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, MEME PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI POUR DECIDER QUE CES FAITS INVOLONTAIRES NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR PRIVER L'INTERESSEE DE SON DROIT AU PREAVIS SE BORNE A INDIQUER "QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE EXERCAIT SES FONCTIONS".

ENCOURT LA CASSATION LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, A DEFAUT DE TOUTE CONVENTION INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES A UN EMPLOYE QUI DECLARAIT AVOIR ETE AGENT DE MAITRISE DU BATIMENT PENDANT SA MALADIE , AU MOTIF QUE L'ARTICLE 133-C DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS D 'ALSACE-LORRAINE LE PREVOIT, ALORS QUE LA DISPOSITION VISEE DE CET ARTICLE CONCERNE LE PREAVIS EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MALADIE ET NON LA SUSPENSION D'UN CONTRAT MAINTENU EN VIGUEUR ET QU'ELLE A ETE ABROGEE PAR LA LOI DU 6 MAI 1939.

LORSQU'UN EMPLOYEUR N'A PAS COMPARU DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES DEVANT LEQUEL UN ANCIEN SALARIE L'AVAIT FAIT APPELER AUX FINS DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, ET QU'A L'AUDIENCE DE JUGEMENT EN L'ABSENCE DE L 'EMPLOYEUR, CE SALARIE A RECLAME EN SUS DU CERTIFICAT DE TRAVAIL DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS, ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT DE DEFAUT QUI A FAIT DROIT A L'ENSEMBLE DE CES DEMANDES, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DE LA PROCEDURE QUE L 'EMPLOYEUR EUT ETE AVISE DES NOUVELLES DEMANDES DU SALARIE, NI QUE CELLES-CI EUSSENT ETE SOUMISES AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION.

SELON L'ARTICLE 24-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES RECUS POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ONT UN EFFET LIBERATOIRE POUR L 'EMPLOYEUR A L'EGARD DE TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION DONT LE PAYEMENT A ETE ENVISAGE AU MOMENT DU REGLEMENT DE CE COMPTE. APPORTE A CE TEXTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS LA DECISION QUI DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRE FORMEE PAR UN SALARIE AU TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AU MOTIF ESSENTIEL "QUE LA SIGNATURE POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, NON DENONCE, NE DOIT PAS EMPECHER LE SALARIE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT UN DROIT FONDE SUR UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC".

LORSQU'IL A DEJA ETE STATUE SUR UNE INSTANCE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET DE DIVERSES SOMMES INTRODUITE PAR UN CADRE LICENCIE ET QUE, PLUSIEURS ANNEES APRES, CE DERNIER A FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE AUTRE DEMANDE POUR LE FAIRE CONDAMNER A REPARER LES PREJUDICES RESULTANT DE L'OMISSION DE CERTAINS VERSEMENTS ET FORMALITES AUPRES DES ORGANISMES DE RETRAITE DES CADRES, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECLARE CETTE NOUVELLE DEMANDE IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 EN OBSERVANT QUE LA CAUSE DE LA NOUVELLE DEMANDE DE L'INTERESSE DERIVANT DU MEME CONTRAT QUE LA PRECEDENTE ETAIT NEE PENDANT L 'EXECUTION DE CE CONTRAT, QU'ELLE AVAIT ETE CONNUE DE LUI PENDANT L 'INSTRUCTION DE SA DEMANDE PRIMITIVE DONT ELLE ETAIT UN ACCESSOIRE NECESSAIRE, ET QU'IL LUI APPARTENAIT, MEME SI LE MONTANT DE SA CREANCE ETAIT ENCORE INDETERMINE DE PRESENTER SA…

AYANT RELEVE QU'ENSUITE DE LA CONVOCATION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE EN UN LIEU AUTRE QUE CELUI OU ELLE LOCALISAIT SON SIEGE SOCIAL, UNE SOCIETE AVAIT COMPARU A L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES ET QUE DES ACTES ULTERIEURS LUI AVAIENT ETE SIGNIFIES A LA MEME ADRESSE, A UN EMPLOYE DE BUREAU QUI S'ETANT DECLARE HABILITE A LES RECEVOIR OU A UNE PERSONNE QUI S'ETAIT DITE LE GERANT, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE DISPOSAIT A CETTE ADRESSE DE REPRESENTANTS OU DE PREPOSES QUALIFIES, QUE, PAR SUITE, ELLE N'A PAS IGNORE LA SIGNIFICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE DANS LES MEMES CONDITIONS DU JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DONT ELLE A ETE AINSI EN MESURE DE RELEVER APPEL EN TEMP UTILE.

IL RESULTE DU RAPPORT AUQUEL LA DECISION ATTAQUEE SE REFERE QUE DESBONNEZ AVAIT ETE EN CONGE DU 3 AOUT 1970 INCLUS AU 31 AOUT 1970 INCLUS, CETTE DERNIERE JOURNEE AYANT ETE AJOUTEE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 16 MAI 1969, POUR TENIR COMPTE DE CE QUE LE SAMEDI 15 AOUT ETAIT FERIE ET NON OUVRABLE ; QUE LA SOCIETE LUI AVAIT VERSE UNE INDEMNITE CALCULEE UNIQUEMENT SUR LA BASE DU DOUZIEME DE LA REMUNERATION QU'IL AVAIT PERCUE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE ; QUE S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT SON CONGE, IL AURAIT PERCU, EN SUS DE LA REMUNERATION DU 3 AU 29 AOUT 1970, CELLE DU 31 AOUT, PEU IMPORTANT A CET EGARD LA JOURNEE DU 15 AOUT QUI, ETANT UN SAMEDI, N'ETAIT PAS HABITUELLEMENT TRAVAILLEE ; QU'AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI, POUR STATUER

LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS VISES A L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL EST D'ORDRE PUBLIC ET L'EXERCICE D'UNE ACTION DEVANT CES JURIDICTIONS NE PEUT ETRE SUBORDONNE A L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE PREALABLE NON PREVUE PAR LA LOI.

ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A UN SALARIE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE L'INTERESSE N'AYANT PAS REPRIS SON EMPLOI PLUS DE DEUX ANS APRES AVOIR QUITTE L'ENTREPRISE POUR MALADIE, IL AVAIT ETE CONTRAINT DE LE RAYER DE SES EFFECTIFS ET DE LE REMPLACER, CE DONT IL POUVAIT RESULTER, QUE, SAUF CONVENTIONS CONTRAIRES QUI N'AVAIENT PAS ETE INVOQUEES, LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR, MAIS A LA MALADIE DU SALARIE DONT L'ABSENCE PROLONGEE AVAIT RENDU IMPOSSIBLE DE SON CHEF LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NECESSITE SON REMPLACEMENT.

UN PRESIDENT DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, BIEN QUE SON ELECTION EN TANT QUE PRESIDENT AIT ETE ANNULEE, N'EN DEMEURE PAS MOINS CONSEILLER PRUD'HOMME. PAR SUITE PEUT ETRE TENUE POUR REGULIERE LA SENTENCE PRUD'HOMALE RENDUE SOUS LA PRESIDENCE D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME DON L'ELECTION EN TANT QUE PRESIDENT ETAIT NULLE AU MOMENT OU L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE, ET QUI, APRES AVOIR ETE "REELU" A PRESIDE L 'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LE JUGEMENT A ETE RENDU, DES LORS QUE LA COMPOSITION DU BUREAU DE JUGEMENT A ETE IDENTIQUE LORS DE CES DEUX AUDIENCES ET QU'IL N'A PAS ETE ALLEGUE QU'AIENT ETE VIOLEES LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA DEUXIEME DE L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SELON LESQUELLES "A DEFAUT DE PRESIDENT OU DE VICE-PRESIDENT QUE SON TOUR DE ROLE APPELLE A LA PRESIDENCE, CELLE-CI REVIENT AU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN EN FONCTION DE L 'ELEMENT AUQUEL APPARTIENT LE PRESIDENT…