Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 1973, 72-40.448

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/04/1973

Numéro d'affaire

72-40.448

Résumé

LA COUR D'APPEL SAISIE D'UN CONTREDIT DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE. AINSI, EN PRESENCE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE COMMISSIONS DIRIGEE PAR UN SALARIE CONTRE UNE SOCIETE AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT ETE DETACHE, LA COUR D'APPEL NE SAURAIT DEBOUTER CELLE-CI DU CONTREDIT PAR ELLE FORME A LA SENTENCE PRUD'HOMALE REJETANT SON DECLINATOIRE DE COMPETENCE AUX MOTIFS QUE LES COMMISSIONS ETAIENT RECLAMEES PAR L'INTERESSE EN VERTU DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI, EN RAISON DES CONVENTIONS INTERIEURES ENTRE SON EMPLOYEUR HABITUEL ET LADITE SOCIETE, CETTE DERNIERE EN ETAIT DEBITRICE TOUCHAIT AU FOND, SANS RECHERCHER S'IL AVAIT EXECUTE UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES CE QUI INFLUAIT SUR SA COMPETENCE, LES CONSEILS DE PRUD 'HOMMES AYANT ETE INSTITUES POUR EXAMINER LES DIFFERENDS S'ELEVANT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONTREDIT, DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE ; ATTENDU QUE SZYMONIK, EMPLOYE PAR LA SOCIETE SPAC, ET ENVOYE PAR ELLE A DEUX REPRISES TENIR DANS DES EXPOSITIONS LES STANDS DE LA SOCIETE CHEMVIRON, A FORME CONTRE CETTE DERNIERE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SOLDE DE COMMISSIONS ET INDEMNITES ; QUE LA SOCIETE CHEMVIRON SOUTINT NOTAMMENT QUE SI ELLE AVAIT DEMANDE A LA SPAC DE LUI DETACHER DES REPRESENTANTS, CEUX-CI CONTINUAIENT A ETRE REMUNERES PAR LA SPAC AVEC LAQUELLE ELLE ETAIT EN RELATIONS, QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT EXISTE ENTRE SZYMONIK ET ELLE ET QUE LA SEULE JURIDICTION COMPETENTE EN CE QUI LA CONCERNAIT ETAIT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ; ATTENDU…