Cour de cassation · 10 avril 1973

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-40.448

Contrat de travailProcédure prud'homale

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Dates essentielles

10 avril 1973Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONTREDIT, DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE ;

ATTENDU QUE SZYMONIK, EMPLOYE PAR LA SOCIETE SPAC, ET ENVOYE PAR ELLE A DEUX REPRISES TENIR DANS DES EXPOSITIONS LES STANDS DE LA SOCIETE CHEMVIRON, A FORME CONTRE CETTE DERNIERE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SOLDE DE COMMISSIONS ET INDEMNITES ;

QUE LA SOCIETE CHEMVIRON SOUTINT NOTAMMENT QUE SI ELLE AVAIT DEMANDE A LA SPAC DE LUI DETACHER DES REPRESENTANTS, CEUX-CI CONTINUAIENT A ETRE REMUNERES PAR LA SPAC AVEC LAQUELLE ELLE ETAIT EN RELATIONS, QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT EXISTE ENTRE SZYMONIK ET ELLE ET QUE LA SEULE JURIDICTION COMPETENTE EN CE QUI LA CONCERNAIT ETAIT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ;

ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A REJETE CETTE EXCEPTION ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE CHEMVIRON DE SON CONTREDIT EN RELEVANT ESSENTIELLEMENT QUE LES COMMISSIONS ETAIENT RECLAMEES PAR SZYMONIK EN VERTU DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI EN RAISON DES CONVENTIONS, LA SOCIETE CHEMVIRON ETAIT DEBITRICE DES COMMISSIONS RECLAMEES, TOUCHANT AU FOND, N'AVAIT PAS A ETRE EXAMINEE PAR LA COUR D'APPEL STATUANT SEULEMENT SUR LA COMPETENCE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ETE INSTITUE POUR EXAMINER LES DIFFERENDS S'ELEVANT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES, LA COUR D'APPEL QUI S'EST REFUSEE A RECHERCHER S'IL AVAIT EXISTE UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LA SOCIETE CHEMVIRON ET SZYMONIK, CE QUI INFLUAIT SUR LA COMPETENCE, A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET PARTANT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Textes cités

1 référence

169Code de procédure civile
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONTREDIT, DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE ; ATTENDU QUE SZYMONIK, EMPLOYE PAR LA SOCIETE SPAC, ET ENVOYE PAR ELLE A DEUX REPRISES TENIR DANS DES EXPOSITIONS LES STANDS DE LA SOCIETE CHEMVIRON, A FORME CONTRE CETTE DERNIERE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SOLDE DE …
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ISSIONS ET INDEMNITES ; QUE LA SOCIETE CHEMVIRON SOUTINT NOTAMMENT QUE SI ELLE AVAIT DEMANDE A LA SPAC DE LUI DETACHER DES REPRESENTANTS, CEUX-CI CONTINUAIENT A ETRE REMUNERES PAR LA SPAC AVEC LAQUELLE ELLE ETAIT EN RELATIONS, QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT EXISTE ENTRE SZYMONIK ET ELLE ET QUE LA SEULE JURIDICTION COMPETENTE EN CE QUI LA CONCERNAIT ETAIT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A REJETE CETTE EXCEPTION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE CHEMVIRON DE SON CONTREDIT EN RELEVANT ESSE
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S ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A REJETE CETTE EXCEPTION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE CHEMVIRON DE SON CONTREDIT EN RELEVANT ESSENTIELLEMENT QUE LES COMMISSIONS ETAIENT RECLAMEES PAR SZYMONIK EN VERTU DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI EN RAISON DES CONVENTIONS, LA SOCIETE CHEMVIRON ETAIT DEBITRICE DES COMMISSIONS RECLAMEES, TOUCHANT AU FOND, N'AVAIT PAS A ETRE EXAMINEE PAR LA COUR D'APPEL STATUANT SEULEMENT SUR LA COMPETENCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ETE INST
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ES, TOUCHANT AU FOND, N'AVAIT PAS A ETRE EXAMINEE PAR LA COUR D'APPEL STATUANT SEULEMENT SUR LA COMPETENCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ETE INSTITUE POUR EXAMINER LES DIFFERENDS S'ELEVANT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES, LA COUR D'APPEL QUI S'EST REFUSEE A RECHERCHER S'IL AVAIT EXISTE UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LA SOCIETE CHEMVIRON ET SZYMONIK, CE QUI INFLUAIT SUR LA COMPETENCE, A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET PARTANT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNUL
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PAR LA SPAC AVEC LAQUELLE ELLE ETAIT EN RELATIONS, QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT EXISTE ENTRE SZYMONIK ET ELLE ET QUE LA SEULE JURIDICTION COMPETENTE EN CE QUI LA CONCERNAIT ETAIT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A REJETE CETTE EXCEPTION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE CHEMVIRON DE SON CONTREDIT EN RELEVANT ESSENTIELLEMENT QUE LES COMMISSIONS ETAIENT RECLAMEES PAR SZYMONIK EN VERTU DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI EN RAISON DES CONVENTIONS, LA SOCIETE CHEMVIRON ETAIT
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IR SI EN RAISON DES CONVENTIONS, LA SOCIETE CHEMVIRON ETAIT DEBITRICE DES COMMISSIONS RECLAMEES, TOUCHANT AU FOND, N'AVAIT PAS A ETRE EXAMINEE PAR LA COUR D'APPEL STATUANT SEULEMENT SUR LA COMPETENCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ETE INSTITUE POUR EXAMINER LES DIFFERENDS S'ELEVANT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES, LA COUR D'APPEL QUI S'EST REFUSEE A RECHERCHER S'IL AVAIT EXISTE UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LA SOCIETE CHEMVIRON ET SZYMONIK, CE QUI INFLUAIT SUR LA COMPETENCE, A MECONNU L'ETENDU
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