Cour de cassation · 29 mai 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE RECHAPAGE DU PERIGORD FAIT GREF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON Y... GEORGET LA SOMME DE 5353 FRANCS A TITRE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN PRONONCANT UNE CONDAMNATION UNIQUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'OBLIGATION QUE LUI FAIT L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL DE DISTINGUER LES DIVERSES INDEMNITES ALLOUEES, SOIT A TITRE DE PREAVIS, SOIT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ET DE PRONONCER DES CONDAMNATIONS DISTINCTES POUR CES DEUX GRIEFS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, GEORGET N'AYANT DEMANDE AUX JUGES QUE DE DECLARER ABUSIVE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET DE LUI ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS DE CE CHEF, LA COUR NE POUVAIT D'OFFICE, COMME ELLE L'A FAIT, LUI ALLOUER UN PREAVIS QU'IL N'AVAIT PAS DEMANDE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE GEORGET, CONGEDIE LE 13 MARS 1970 PAR LA SOCIETE DE RECHAPAGE DU PERIGORD, AVAIT SEULEMENT DEMANDE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU CHEF DE SON LICENCIEMENT IMMEDIAT QU'IL ESTIMAIT ABUSIF ;

QUE LE PREMIER JUGE AVAIT EVALUE CE PREJUDICE A LA SOMME TOTALE DE 10000 FRANCS ET AVAIT CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER CETTE SOMME SOUS DEDUCTION DE CELLE DE 4647 FRANCS CORRESPONDANT AU MONTANT DES SALAIRES QUI, MALGRE LE CONGEDIEMENT, AVAIENT ETE VERSES PAR LA SOCIETE, DU 13 MARS 1970 AU 15 SEPTEMBRE 1970 ;

QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'INDEMNISATION TELLE QU'EVALUEE PAR LE PREMIER JUGE ETAIT SUFFISANTE ET A CONFIRME LA CONDAMNATION PRONONCEE SANS AVOIR COMPRIS DANS CETTE EVALUATION, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QUI N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE, DE MANIERE DISTINCTE, PAR GEORGET ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DE RECHAPAGE DU PERIGORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE LICENCIEMENT DE SON Y... GEORGET AVAIT ETE ABUSIF ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNEE A PAYER A CELUI-CI DES DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE DE RECHAPAGE N'INVOQUAIT RIEN DE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER LA RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS A JUSTIFIER LE RENVOI DE SON SALARIE, QUE C'EST A CE DERNIER DE FAIRE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT, QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A, NON SEULEMENT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, MAIS A MECONNU LE DROIT DE L'EMPLOYEUR DE METTRE FIN A TOUT MOMENT A UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT LAISSE SANS REPONSE LE CHEF DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DE RECHAPAGE QUI SOUTENAIT QUE LA MANOEUVRE DE GEORGET X... A SE PRESENTER SUBITEMENT COMME CANDIDAT A DES ELECTIONS NON ORGANISEES ETAIT FRAUDULEUSE ET N'AVAIT POUR BUT QUE DE PARALYSER LE DROIT DE RESILIATION DE L'EMPLOYEUR, CE QUI JUSTIFIAIT SURABONDAMMENT LE LICENCIEMENT PRONONCE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, LE 9 MARS 1970, TROIS Z... DE LA SOCIETE DE RECHAPAGE DU PERIGORD, DONT GEORGET, AVAIENT ETE AVERTIS PAR LA DIRECTION QUE LEUR COMPORTEMENT DEVAIT CHANGER SOUS PEINE D'ETRE LICENCIES A LA FIN DU MOIS ;

QUE CET AVERTISSEMENT ETAIT MOTIVE PAR DES FAITS D'INTEMPERANCE AINSI QUE PAR DES PROPOS INSOLENTS TENUS ENVERS L'EMPLOYEUR ;

QUE LE 13 MARS, LA SOCIETE RECUT UNE LETTRE INDIQUANT UNE LISTE DE CANDIDATS A DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES EVENTUELLES SUR LAQUELLE GEORGET FIGURAIT ET LE LICENCIA LE JOUR MEME SANS PREAVIS, QUE GEORGET, SANS SE PREVALOIR DE LA NULLITE POSSIBLE DU LICENCIEMENT AVAIT SOUTENU QU'IL ETAIT ABUSIF COMME PROVOQUE PAR SON ACTIVITE SYNDICALE ;

QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT AVAIT ETE ENTRAINEE PAR L'ACTIVITE SYNDICALE DE L'INTERESSE ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QU'ELLE AVAIT ETE PRONONCEE LE JOUR MEME OU LA SOCIETE AVAIT RECU LA LETTRE SUSVISEE ET A ESTIME QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR L'EMPLOYEUR SUR LE CARACTERE REGULIER OU NON DE LA CANDIDATURE ET LE DEFAUT D'ORGANISATION D'ELECTIONS DANS L'ENTREPRISE NE POUVAIT LA JUSTIFIER ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ECARTE COMME NON FONDE LE GRIEF INVOQUE PAR LA SOCIETE CONTRE GEORGET A PU, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, DECIDER QU'EN PRONONCANT BRUSQUEMENT DANS CES CONDITIONS LE LICENCIEMENT DE GEORGET, L'EMPLOYEUR AVAIT DETOURNE DE SON BUT SON DROIT DE LICENCIEMENT ET AVAIT AGI ABUSIVEMENT ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX