Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1973, 72-40.304

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Discrimination syndicale • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/05/1973

Numéro d'affaire

72-40.304

Résumé

CONSTITUE UN LICENCIEMENT ABUSIF LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR DE CONGEDIER BRUSQUEMENT, SANS PREAVIS, UN SALARIE, LE JOUR MEME OU IL AVAIT RECU D'UN SYNDICAT UNE LETTRE LUI NOTIFIANT LA LISTE DES CANDIDATS A DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES EVENTUELLES, SUR LAQUELLE IL FIGURAIT, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LA RUPTURE DU CONTRAT A ETE ENTRAINEE PAR L'ACTIVITE SYNDICALE DE L'INTERESSE ET NON PAR DES FAITS D'INTEMPERANCE ET DES PROPOS INSOLENTS ALLEGUES PAR L 'EMPLOYEUR, QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR CE DERNIER SUR LE CARACTERE REGULIER OU NON DE LA CANDIDATURE ET LE DEFAUT D 'ORGANISATION D'ELECTIONS DANS L'ENTREPRISE NE POUVAIT LA JUSTIFIER ET QUE LE CHEF D'ENTREPRISE AVAIT DETOURNE DE SON BUT SON DROIT DE LICENCIEMENT.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE RECHAPAGE DU PERIGORD FAIT GREF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON Y... GEORGET LA SOMME DE 5353 FRANCS A TITRE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN PRONONCANT UNE CONDAMNATION UNIQUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'OBLIGATION QUE LUI FAIT L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL DE DISTINGUER LES DIVERSES INDEMNITES ALLOUEES, SOIT A TITRE DE PREAVIS, SOIT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ET DE PRONONCER DES CONDAMNATIONS DISTINCTES POUR CES DEUX GRIEFS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, GEORGET N'AYANT DEMANDE AUX JUGES QUE DE DECLARER ABUSIVE LA RUPTURE DE SON…