Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 1973, 72-40.313

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/05/1973

Numéro d'affaire

72-40.313

Résumé

LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS. AYANT CONSTATE QU'UN PILOTE DE NATIONALITE FRANCAISE ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UNE COMPAGNIE DE NAVIGATION AERIENNE MAROCAINE, PAR CONTRAT SIGNE AU MAROC, POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL DANS CE PAYS, QU'IL L'AVAIT ASSIGNEE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE REMUNERATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS PAR APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL ET QUE CELLE-CI AVAIT SOULEVE L 'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES EN SE PREVALANT DE LA CLAUSE, COMPORTANT, D'APRES ELLE, RENONCIATION AU BENEFICE DE CES TEXTES, INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL, SELON LAQUELLE COMPETENCE ETAIT ATTRIBUEE "AUX JURIDICTIONS INSTITUEES PAR LE DAHIR DU 12 AOUT 1913" ET DE CELLE FIGURANT DANS UN "CONTRAT DE TRAVAIL ETRANGER" SIGNE POSTERIEUREMENT AU PREMIER CONTRAT, SELON LAQUELLE "TOUT DIFFEREND EST DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL", SANS AUTRE PRECISION, LES JUGES DU FOND INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES, ONT JUSTEMENT ESTIME QU'EN L'ABSENCE NOTAMMENT DE DESIGNATION D'UNE JURIDICTION DETERMINEE CHOISIE PAR ELLES AU MAROC POUR CONNAITRE DE LEURS DIFFERENDS, LES CLAUSES LITIGIEUSES, AMBIGUES ET EQUIVOQUES, NE PERMETTAIENT PAS DE DIRE QU'IL Y AVAIT EU UNE VOLONTE CERTAINE DE L'INTERESSE DE RENONCER AU BENEFICE DE L 'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE FRANCAISE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 14 ET 15 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PETIAUX, PILOTE, COMMANDANT DE BORD DE NATIONALITE FRANCAISE, AU SERVICE DE LA SOCIETE ROYAL AIR MAROC, AVAIT ASSIGNE CELLE-CI DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS EN VUE D'OBTENIR UN RAPPEL DE SALAIRES ET DES INDEMNITES DIVERSES ; QUE CETTE SOCIETE, FAISANT ETAT NOTAMMENT D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU PROFIT DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL MAROCAINS CONTENUE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL, SOULEVA L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ETAIT COMPETENT, AUX MOTIFS QUE, SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 80 ET 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NE METTAIENT PAS D'OBSTACLES A L'IN…