Cour de cassation · 9 mai 1973

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-40.064

LicenciementDémission

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Dates essentielles

14 décembre 1971Jugement prud'homal Passage source
9 mai 1973Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE QUATRIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS ;
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SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT ETE EMBAUCHES, LE MARI COMME MECANICIEN, LA FEMME COMME " SECRETAIRE FICHISTE ", A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1970, PAR LA SOCIETE ANONYME F JOUSSE ET FILS, CONCESSIONNAIRE DE LA REGIE RENAULT, A THIERS ;

QUE X..., AYANT DEMISSIONNE, FIN JUIN 1971, POUR ENTRER AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, CONCESSIONNAIRE, A THIERS, D'UNE AUTRE MARQUE D'AUTOMOBILES, LA SOCIETE F JOUSSE ET FILS A AUSSITOT LICENCIE DAME X... POUR LE 31 JUILLET SUIVANT ;

ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A DECLARE CE CONGEDIEMENT ABUSIF ET CONDAMNE LA SOCIETE SUSNOMMEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X..., AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR QUI NE REPROCHAIT AUCUNE FAUTE A L'INTERESSEE AVAIT FAIT PARAITRE UNE ANNONCE D'OFFRE POUR SON ANCIEN EMPLOI QUATRE JOURS APRES LUI AVOIR ADRESSE LA LETTRE DE LICENCIEMENT BIEN QUE DAME X... EUT BENEFICIE D'UN DROIT DE " REEMBAUCHAGE " DANS SON PROPRE POSTE, INDISPENSABLE AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ;

QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA SOCIETE N'AURAIT PU SE SEPARER D'ELLE QU'A LA CONDITION DE NE PAS POURVOIR A SON REMPLACEMENT ;

QU'EN LA CONGEDIANT POUR CONVENANCES PERSONNELLES L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE BLAMABLE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, LA SOCIETE F JOUSSE ET FILS AVAIT FAIT VALOIR QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X... AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DE L'ENTREE DE SON MARI AU SERVICE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, ETANT DONNE QUE, DE PAR SES FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE, CETTE EMPLOYEE ETAIT INFORMEE DES VENTES, DES " REPRISES ", DES RISTOURNES, DES NOMS DES CLIENTS ET DES AMATEURS EVENTUELS, A UNE EPOQUE OU LE MARCHE LOCAL SE TROUVANT SATURE, LA CONCURRENCE ETAIT TRES VIVE ENTRE LES CONCESSIONNAIRES DES DIFFERENTES MARQUES D'AUTOMOBILES ;

ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR LA LEGITIMITE DE CE MOTIF DE RUPTURE EXCLUSIF DE TOUTE NOTION DE CONVENANCE PERSONNELLE ET DE DROIT A REEMBAUCHAGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DEFENDERESSE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE QUATRIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND

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Demandes et arguments
NNAIRE DE LA REGIE RENAULT, A THIERS ; QUE X..., AYANT DEMISSIONNE, FIN JUIN 1971, POUR ENTRER AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, CONCESSIONNAIRE, A THIERS, D'UNE AUTRE MARQUE D'AUTOMOBILES, LA SOCIETE F JOUSSE ET FILS A AUSSITOT LICENCIE DAME X... POUR LE 31 JUILLET SUIVANT ; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A DECLARE CE CONGEDIEMENT ABUSIF ET CONDAMNE LA SOCIETE SUSNOMMEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X..., AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR QUI NE REPROCHAIT AUCUNE FAUTE A L'INTERESSEE AVAIT FAIT PARAITRE UNE ANNONCE D'OFFRE P
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Demandes et arguments
SUSNOMMEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X..., AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR QUI NE REPROCHAIT AUCUNE FAUTE A L'INTERESSEE AVAIT FAIT PARAITRE UNE ANNONCE D'OFFRE POUR SON ANCIEN EMPLOI QUATRE JOURS APRES LUI AVOIR ADRESSE LA LETTRE DE LICENCIEMENT BIEN QUE DAME X... EUT BENEFICIE D'UN DROIT DE " REEMBAUCHAGE " DANS SON PROPRE POSTE, INDISPENSABLE AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA SOCIETE N'AURAIT PU SE SEPARER D'ELLE QU'A LA CONDITION DE NE PAS POURVOIR A SON REMPLACEMENT ; QU'EN LA CONGEDIANT POUR CONVENANC
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VOIR A SON REMPLACEMENT ; QU'EN LA CONGEDIANT POUR CONVENANCES PERSONNELLES L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE BLAMABLE ; ATTENDU CEPENDANT QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, LA SOCIETE F JOUSSE ET FILS AVAIT FAIT VALOIR QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X... AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DE L'ENTREE DE SON MARI AU SERVICE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, ETANT DONNE QUE, DE PAR SES FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE, CETTE EMPLOYEE ETAIT INFORMEE DES VENTES, DES " REPRISES ", DES RISTOURNES, DES NOMS DES CLIENTS ET DES AMATEURS EVENTUELS, A UNE EPOQUE OU LE
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DémissionMentions dans le texte
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["contrat de travail","congediement","rupture abusive","faute de l 'employeur","necessite","interet de l'entreprise","salariee licenciee apres la demission de son mari","mari entre au service d'une entreprise concurrente","motif legitime de rupture","constatations necessaires","epoux employes dans la meme entreprise","mari entre au service d'un concurrent apres sa demission","licenciement immediat de la femme"]
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licenciee apres la demission de son mari","mari entre au service d'une entreprise concurrente","motif legitime de rupture","constatations necessaires","epoux employes dans la meme entreprise","mari entre au service d'un concurrent apres sa demission","licenciement immediat de la femme"]
Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail","congediement","rupture abusive","faute de l 'employeur","necessite","interet de l'entreprise","salariee licenciee apres la demission de son mari","mari entre au service d'une entreprise concurrente","motif legitime de rupture","constatations necessaires","epoux employes dans la meme entreprise","

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IVE ENTRE LES CONCESSIONNAIRES DES DIFFERENTES MARQUES D'AUTOMOBILES ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR LA LEGITIMITE DE CE MOTIF DE RUPTURE EXCLUSIF DE TOUTE NOTION DE CONVENANCE PERSONNELLE ET DE DROIT A REEMBAUCHAGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DEFENDERESSE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE QUATRIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIER
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CLUSIONS DE LA SOCIETE DEFENDERESSE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE QUATRIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND
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4 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND
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Identifiant source: 6079b2079ba5988459c55427

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