Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1973, 72-40.628

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/05/1973

Numéro d'affaire

72-40.628

Résumé

SELON L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE, LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE CONSTITUENT UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL LORSQUE, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , ELLES N'ONT PAS FAIT L'OBJET DANS LES TROIS JOURS D'UNE NOTIFICATION DU SALARIE A SON EMPLOYEUR. LORSQU'UN SALARIE N'A PAS SIGNALE DANS LE DELAI IMPARTI SA RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ET QUE L'EMPLOYEUR, APRES LUI AVOIR ADRESSE SON CERTIFICAT DE TRAVAIL ET LE SOLDE DE SON SALAIRE, LUI A OFFERT, APRES AVOIR ETE INFORME DE LA SITUATION, DE LE REPRENDRE DES SA GUERISON PAR UNE LETTRE A LAQUELLE IL N'A PAS DONNE SUITE, CE SALARIE NE SAURAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE PREAVIS DES LORS, D'UNE PART, QU'IL N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UN LICENCIEMENT ET, D'AUTRE PART, QUE MEME S'IL AVAIT CONSIDERE SON CONTRAT COMME DEFINITIVEMENT ROMPU EN DEPIT DE L'OFFRE DE L 'EMPLOYEUR, IL N'AURAIT PU TRAVAILLER EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE PENDANT LA PERIODE DU DELAI-CONGE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES, DENATURATION DU CERTIFICAT DU 4 OCTOBRE 1971, DEPASSEMENT DES TERMES DU LITIGE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALLAOUI, OUVRIER BOISEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION (SNC) DEPUIS LE 23 MARS 1971, QUI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 28 AOUT 1971, AVAIT REPRIS QUINZE JOURS APRES SON TRAVAIL, POUR L'ABANDONNER LE 28 SEPTEMBRE A LA SUITE D'UNE RECHUTE ET AUQUEL SON EMPLOYEUR AVAIT, LE 4 OCTOBRE, ADRESSE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL AVEC LE SOLDE DE SON SALAIRE, AUX MOTIFS QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON LICENCIEMENT ET, AU SURPLUS, NE JUSTIFIERAIT PAS DE SIX MOIS DE SERVICES EFFECTI…