Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 1973, 72-40.014

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/05/1973

Numéro d'affaire

72-40.014

Résumé

AYANT CONSTATE QU'UNE PRIME SEMESTRIELLE D'ASSIDUITE PERCUE AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE AVAIT ETE INSTITUEE CONTRACTUELLEMENT PAR UN ACCORD D'ENTREPRISE ET QU'ELLE N'ETAIT NI BENEVOLE, NI DEPOURVUE DE CONTREPARTIE PUISQU'ELLE CORRESPONDAIT A UN CERTAIN COMPORTEMENT DU SALARIE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'ELLE AVAIT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET, N'ETANT PAS ALLEGUEE QU'ELLE EUT ETE CALCULEE SUR L'ANNEE ENTIERE, TEMPS DE VACANCES COMPRIS, DECIDER QU'ELLE DEVAIT ETRE INCLUSE DANS LA REMUNERATION SERVANT A FIXER L'INDEMNITE DE CONGES PAYES.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET, EN OUTRE, DE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL, EXCES DE POUVOIR ET DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET MECANIQUES (SFCMM) FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, D'UNE PART, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON OUVRIER JOSSET UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, COMPTE TENU D'UNE PRIME SEMESTRIELLE D'ASSIDUITE QU'IL AVAIT PERCUE AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE 1969-1970, AUX MOTIFS QUE LADITE PRIME, VERSEE " EN CONTREPARTIE DE QUELQUE CHOSE ", N'AVAIT PAS UN CARACTERE BENEVOLE ET QUE TOUTES LES SOMMES VERSEES AU SALARIE EN CONTREPARTIE DE SES SERVICES ET EN RAISON DE SA VALEUR PERSONNELLE DOIVENT ETRE INCLUSES DANS LA BASE DE CALCUL DES CONGES PAYES, D'AUTRE PART, D'AVOIR…