Cour de cassation · 2 mai 1973

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-40.014

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1971 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHERBOURG.

Dates essentielles

9 juin 1971Jugement prud'homal Passage source
2 mai 1973Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1971 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHERBOURG
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET, EN OUTRE, DE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL, EXCES DE POUVOIR ET DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET MECANIQUES (SFCMM) FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, D'UNE PART, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON OUVRIER JOSSET UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, COMPTE TENU D'UNE PRIME SEMESTRIELLE D'ASSIDUITE QU'IL AVAIT PERCUE AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE 1969-1970, AUX MOTIFS QUE LADITE PRIME, VERSEE " EN CONTREPARTIE DE QUELQUE CHOSE ", N'AVAIT PAS UN CARACTERE BENEVOLE ET QUE TOUTES LES SOMMES VERSEES AU SALARIE EN CONTREPARTIE DE SES SERVICES ET EN RAISON DE SA VALEUR PERSONNELLE DOIVENT ETRE INCLUSES DANS LA BASE DE CALCUL DES CONGES PAYES, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE, SANS MOTIVER SA DECISION, QUE LA PRIME PREVUE PAR L'ACCORD D'ENTREPRISE VALABLE ENTRE LA SFCMM ET SON PERSONNEL " DEVRA ETRE INCLUSE DORENAVANT DANS LA BASE DE CALCUL DES CONGES PAYES ", ALORS, D'UNE PART, QUE, LA PRIME CONSIDEREE ETANT VARIABLE ET SON MONTANT IMPREVISIBLE POUR LE SALARIE, QUI IGNORAIT LES CRITERES D'EVOLUTION RETENUS PAR L'EMPLOYEUR, AINSI QUE LE SOUTENAIT CELUI-CI DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, ELLE AVAIT AINSI UN CARACTERE PRECAIRE ET NE POUVAIT, DES LORS, ETRE CONSIDEREE COMME UN ACCESSOIRE DE SALAIRE ENTRANT DANS LA BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DE STATUER UNIQUEMENT SUR DES CAS PARTICULIERS ET POUR DES INTERETS NES ET ACTUELS ET QU'ILS NE PEUVENT, SANS ENFREINDRE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS LEGISLATIF ET JUDICIAIRE, PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE, QUE, PREVUE PAR UN ACCORD D'ENTREPRISE, LA PRIME EN QUESTION EST ATTRIBUEE AUX OUVRIERS AYANT PLUS DE SIX MOIS D'ANCIENNETE ET QUE SON MONTANT, QUI EST VARIABLE, TIENT " COMPTE DE L'ASSIDUITE, DE LA CONSCIENCE PROFESSIONNELLE, DE LA COMPETENCE ET DE L'APPLICATION DES REGLES DE SECURITE " ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE CETTE PRIME, INSTITUEE CONTRACTUELLEMENT ET REPONDANT A UN CERTAIN COMPORTEMENT DU SALARIE, N'ETAIT NI BENEVOLE, NI DEPOURVUE DE CONTREPARTIE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PU ESTIMER QU'ELLE AVAIT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, ET, N'ETANT PAS ALLEGUE QU'ELLE EUT ETE CALCULEE SUR L'ANNEE ENTIERE, TEMPS DE VACANCES COMPRIS, DECIDER QU'ELLE DEVAIT ETRE INCLUSE DANS LA REMUNERATION SERVANT A FIXER L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ;

QU'EN ESTIMANT EN OUTRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, QUE L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PAYE, EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, DEVAIT TENIR COMPTE DE LA PRIME LITIGIEUSE, QUI ETAIT UN ELEMENT DE LA REMUNERATION, IL N'A FAIT QUE DEDUIRE POUR L'AVENIR LES DROITS DES PARTIES RESULTANT DE L'ACCORD DONT L'INTERPRETATION LUI AVAIT ETE SOUMISE, SUR LES INTERETS MEMES QUI FAISAIENT L'OBJET DU DEBAT ;

QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1971 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHERBOURG

Textes cités

2 références

1134Code civil
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET, EN OUTRE, DE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL, EXCES DE POUVOIR ET DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET MECANIQUES (SFCMM) FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, D'UNE PART, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON OUVRIER JOSSET UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, COMPTE TENU D'UNE PRIME …
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5Code civil
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET, EN OUTRE, DE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL, EXCES DE POUVOIR ET DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET MECANIQUES (SFCMM) FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, D'UNE PART, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON OUVRIER JOSSET UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, COMPTE TENU D'UNE PRIME SEMESTRIELLE D'ASSIDUITE QU'IL AVAIT PERCUE AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE 1969-1970, AUX MOTIFS QUE LADITE PRIME, VERSEE " EN CONTREPARTIE DE …
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["travail reglementation","conges payes","indemnite","calcul","assiette","remuneration totale","primes et gratifications","prime semestrielle d'assiduite","contrat de travail","salaire","gratifications","assimilation au salaire","conditions","primes","prime d'assiduite","nature","prime instituee contractuellement","entreprise fournie par le salarie","complement de salaire","primes integrees","constatations suffisantes"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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SALARIE, QUI IGNORAIT LES CRITERES D'EVOLUTION RETENUS PAR L'EMPLOYEUR, AINSI QUE LE SOUTENAIT CELUI-CI DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, ELLE AVAIT AINSI UN CARACTERE PRECAIRE ET NE POUVAIT, DES LORS, ETRE CONSIDEREE COMME UN ACCESSOIRE DE SALAIRE ENTRANT DANS LA BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DE STATUER UNIQUEMENT SUR DES CAS PARTICULIERS ET POUR DES INTERETS NES ET ACTUELS ET QU'ILS NE PEUVENT, SANS ENFREINDRE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS LEGISLATIF ET JUDICIAI
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SULTAIT QUE CETTE PRIME, INSTITUEE CONTRACTUELLEMENT ET REPONDANT A UN CERTAIN COMPORTEMENT DU SALARIE, N'ETAIT NI BENEVOLE, NI DEPOURVUE DE CONTREPARTIE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PU ESTIMER QU'ELLE AVAIT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, ET, N'ETANT PAS ALLEGUE QU'ELLE EUT ETE CALCULEE SUR L'ANNEE ENTIERE, TEMPS DE VACANCES COMPRIS, DECIDER QU'ELLE DEVAIT ETRE INCLUSE DANS LA REMUNERATION SERVANT A FIXER L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ; QU'EN ESTIMANT EN OUTRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, QUE
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TIE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PU ESTIMER QU'ELLE AVAIT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, ET, N'ETANT PAS ALLEGUE QU'ELLE EUT ETE CALCULEE SUR L'ANNEE ENTIERE, TEMPS DE VACANCES COMPRIS, DECIDER QU'ELLE DEVAIT ETRE INCLUSE DANS LA REMUNERATION SERVANT A FIXER L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ; QU'EN ESTIMANT EN OUTRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, QUE L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PAYE, EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, DEVAIT TENIR C
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OUVOIR ET DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET MECANIQUES (SFCMM) FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, D'UNE PART, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON OUVRIER JOSSET UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, COMPTE TENU D'UNE PRIME SEMESTRIELLE D'ASSIDUITE QU'IL AVAIT PERCUE AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE 1969-1970, AUX MOTIFS QUE LADITE PRIME, VERSEE " EN CONTREPARTIE DE QUELQUE CHOSE ", N'AVAIT PAS UN CARACTERE BENEVOLE ET QUE TOUTES LES SOMMES VERSEES AU SALARIE EN CONTREPARTIE DE SES SERVICES ET
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RSEE " EN CONTREPARTIE DE QUELQUE CHOSE ", N'AVAIT PAS UN CARACTERE BENEVOLE ET QUE TOUTES LES SOMMES VERSEES AU SALARIE EN CONTREPARTIE DE SES SERVICES ET EN RAISON DE SA VALEUR PERSONNELLE DOIVENT ETRE INCLUSES DANS LA BASE DE CALCUL DES CONGES PAYES, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE, SANS MOTIVER SA DECISION, QUE LA PRIME PREVUE PAR L'ACCORD D'ENTREPRISE VALABLE ENTRE LA SFCMM ET SON PERSONNEL " DEVRA ETRE INCLUSE DORENAVANT DANS LA BASE DE CALCUL DES CONGES PAYES ", ALORS, D'UNE PART, QUE, LA PRIME CONSIDEREE ETANT VARIABLE ET SON MONTANT IMPREVI
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NS LA BASE DE CALCUL DES CONGES PAYES, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE, SANS MOTIVER SA DECISION, QUE LA PRIME PREVUE PAR L'ACCORD D'ENTREPRISE VALABLE ENTRE LA SFCMM ET SON PERSONNEL " DEVRA ETRE INCLUSE DORENAVANT DANS LA BASE DE CALCUL DES CONGES PAYES ", ALORS, D'UNE PART, QUE, LA PRIME CONSIDEREE ETANT VARIABLE ET SON MONTANT IMPREVISIBLE POUR LE SALARIE, QUI IGNORAIT LES CRITERES D'EVOLUTION RETENUS PAR L'EMPLOYEUR, AINSI QUE LE SOUTENAIT CELUI-CI DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, ELLE AVAIT AINSI UN CARACTERE PRECAIRE ET NE POUVAIT, DES LORS,
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OMMES VERSEES AU SALARIE EN CONTREPARTIE DE SES SERVICES ET EN RAISON DE SA VALEUR PERSONNELLE DOIVENT ETRE INCLUSES DANS LA BASE DE CALCUL DES CONGES PAYES, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE, SANS MOTIVER SA DECISION, QUE LA PRIME PREVUE PAR L'ACCORD D'ENTREPRISE VALABLE ENTRE LA SFCMM ET SON PERSONNEL " DEVRA ETRE INCLUSE DORENAVANT DANS LA BASE DE CALCUL DES CONGES PAYES ", ALORS, D'UNE PART, QUE, LA PRIME CONSIDEREE ETANT VARIABLE ET SON MONTANT IMPREVISIBLE POUR LE SALARIE, QUI IGNORAIT LES CRITERES D'EVOLUTION RETENUS PAR L'EMPLOYEUR, AINSI QUE LE SOUT
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ELS ET QU'ILS NE PEUVENT, SANS ENFREINDRE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS LEGISLATIF ET JUDICIAIRE, PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE, QUE, PREVUE PAR UN ACCORD D'ENTREPRISE, LA PRIME EN QUESTION EST ATTRIBUEE AUX OUVRIERS AYANT PLUS DE SIX MOIS D'ANCIENNETE ET QUE SON MONTANT, QUI EST VARIABLE, TIENT " COMPTE DE L'ASSIDUITE, DE LA CONSCIENCE PROFESSIONNELLE, DE LA COMPETENCE ET DE L'APPLICATION DES REGLES DE SECURITE " ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL
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ATION DES REGLES DE SECURITE " ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE CETTE PRIME, INSTITUEE CONTRACTUELLEMENT ET REPONDANT A UN CERTAIN COMPORTEMENT DU SALARIE, N'ETAIT NI BENEVOLE, NI DEPOURVUE DE CONTREPARTIE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PU ESTIMER QU'ELLE AVAIT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, ET, N'ETANT PAS ALLEGUE QU'ELLE EUT ETE CALCULEE SUR L'ANNEE ENTIERE, TEMPS DE VACANCES COMPRIS, DECIDER QU'ELLE DEVAIT ETRE INCLUSE DANS LA REMUNERATION SERVANT A FIXER L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ; QU'EN ESTIMANT EN OUTRE, PA
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'INTERPRETATION LUI AVAIT ETE SOUMISE, SUR LES INTERETS MEMES QUI FAISAIENT L'OBJET DU DEBAT ; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1971 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHERBOURG
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Identifiant source: 6079b2079ba5988459c5545b

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