Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1973, 72-40.389

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/1973

Numéro d'affaire

72-40.389

Résumé

LORSQU'IL A DEJA ETE STATUE SUR UNE INSTANCE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET DE DIVERSES SOMMES INTRODUITE PAR UN CADRE LICENCIE ET QUE, PLUSIEURS ANNEES APRES, CE DERNIER A FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE AUTRE DEMANDE POUR LE FAIRE CONDAMNER A REPARER LES PREJUDICES RESULTANT DE L'OMISSION DE CERTAINS VERSEMENTS ET FORMALITES AUPRES DES ORGANISMES DE RETRAITE DES CADRES, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECLARE CETTE NOUVELLE DEMANDE IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 EN OBSERVANT QUE LA CAUSE DE LA NOUVELLE DEMANDE DE L'INTERESSE DERIVANT DU MEME CONTRAT QUE LA PRECEDENTE ETAIT NEE PENDANT L 'EXECUTION DE CE CONTRAT, QU'ELLE AVAIT ETE CONNUE DE LUI PENDANT L 'INSTRUCTION DE SA DEMANDE PRIMITIVE DONT ELLE ETAIT UN ACCESSOIRE NECESSAIRE, ET QU'IL LUI APPARTENAIT, MEME SI LE MONTANT DE SA CREANCE ETAIT ENCORE INDETERMINE DE PRESENTER SA DEMANDE EN REDRESSEMENT DE SITUATION AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI NE S'ETAIT PAS ENCORE PRONONCE SUR SES DEMANDES INITIALES.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CHALLEAT, CADRE LICENCIE LE 30 JANVIER 1962, PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUSTAVE REVOL PERE ET FILS AVAIT INTRODUIT PLUS DE QUINZE MOIS, APRES, LE 14 MAI 1963, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE SALAIRES ET DE DIVERSES SOMMES, SUR LAQUELLE IL AVAIT ETE STATUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 5 DECEMBRE 1967, QUE PRES DE TROIS ANS PLUS TARD, LE 6 OCTOBRE 1970, L'INTERESSE FORMAIT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE AUTRE DEMANDE POUR LE FAIRE CONDAMNER A REPARER LES PREJUDICES RESULTANT DE L'OMISSION DE CERTAINS VERSEMENTS ET FORMALITES AUPRES DES ORGANISMES DE RETRAITE DES CADRES ; ATTENDU QUE CHALLEAT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE NOUVELLE DEMANDE IRRECEV…