Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 1973, 72-40.044

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/03/1973

Numéro d'affaire

72-40.044

Résumé

LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS VISES A L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL EST D'ORDRE PUBLIC ET L'EXERCICE D'UNE ACTION DEVANT CES JURIDICTIONS NE PEUT ETRE SUBORDONNE A L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE PREALABLE NON PREVUE PAR LA LOI. PAR SUITE, LORSQU'UN OUVRIER D'UNE USINE D'ELECTRICITE ENTREPRISE, EXCLUE DE LA NATIONALISATION MAIS DONT LE PERSONNEL EST SOUMIS AU STATUT NATIONAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES APPROUVE PAR LE DECRET DU 22 JUIN 1946, A FAIT L'OBJET D'UN BLAME AVEC INSCRIPTION AU DOSSIER, IL PEUT SAISIR DIRECTEMENT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE SANCTIO , LE RECOURS DEVANT LA COMMISSION SECONDAIRE DU PERSONNEL N'ETANT PAS IMPERATIVEMENT PREVU PAR LE STATUT NATIONAL LORSQU'IL S'AGIT D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DE CETTE NATURE ET LES JUGES DU FOND AYANT LA POSSIBILITE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION SOIT RECUEILLI S'ILS L'ESTIMENT NECESSAIRE POUR LEUR INFORMATION.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL L'ARTICLE 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N° 46-1541 DU 22 JUIN 1946 APPROUVANT LE STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER ENTRE LES EMPLOYEURS ET LEURS EMPLOYES OU OUVRIERS A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LE TROISIEME A PREVU DES COMMISSIONS DU PERSONNEL QUI SONT NOTAMMENT COMPETENTES POUR DONNER UN AVIS EN CE QUI CONCERNE LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ; ATTENDU QUE HILLER OUVRIER HORLOGER A L'USINE D'ELECTRICITE DE METZ, ENTREPRISE EXCLUE DE LA NATIONALISATION MAIS DONT LE PERSONNEL EST SOUMIS AU STATUT NATIONAL APPROUVE PAR LE DECRET DU 22 JUIN 1946, A FAIT L'OBJET LE 21 JANVIER…