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Cour de cassation · 4 avril 1973

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-40.069

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 1ER DE LA LOI DU 6 MAI 1939 ;

ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE REGIONALE D'EQUIPEMENT CLIMATIQUE (SEREC) A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES A TRUNK QUI DECLARAIT AVOIR ETE AGENT DE MAITRISE DU BATIMENT PENDANT SA MALADIE, BIEN QU'IL N'EUT PAS L'ANCIENNETE D'UN AN DANS L'ENTREPRISE EXIGEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES TECHNICIENS DU BATIMENT, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 133 C DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS LOCALES LE PREVOIT ;

QU'EN STATUANT AINSI, A DEFAUT DE TOUTE CONVENTION INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE, ALORS QUE LA DISPOSITION QU'IL VISE DE L'ARTICLE 133 C CONCERNE LE PREAVIS EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MALADIE ET NON LA SUSPENSION D'UN CONTRAT MAINTENU EN VIGUEUR ET QU'ELLE A ETE ABROGEE PAR LA LOI DU 6 MAI 1939, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SCHILTIGHEIN

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  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 1ER DE LA LOI DU 6 MAI 1939 ; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE REGIONALE D'EQUIPEMENT CLIMATIQUE (SEREC) A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES A TRUNK QUI DECLARAIT AVOIR ETE AGENT DE MAITRISE DU BATIMENT PENDANT SA MALADIE, BIEN QU'IL N'EUT PAS L'ANCIENNETE D'UN AN DANS L'ENTREPRISE EXIGEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES TECHNICIENS DU BATIMENT, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 133 C DU CODE LOCAL DES …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    UI DECLARAIT AVOIR ETE AGENT DE MAITRISE DU BATIMENT PENDANT SA MALADIE , AU MOTIF QUE L'ARTICLE 133-C DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS D 'ALSACE-LORRAINE LE PREVOIT, ALORS QUE LA DISPOSITION VISEE DE CET ARTICLE CONCERNE LE PREAVIS EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MALADIE ET NON LA SUSPENSION D'UN CONTRAT MAINTENU EN VIGUEUR ET QU'ELLE A ETE ABROGEE PAR LA LOI DU 6 MAI 1939.
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    F QUE L'ARTICLE 133 C DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS LOCALES LE PREVOIT ; QU'EN STATUANT AINSI, A DEFAUT DE TOUTE CONVENTION INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE, ALORS QUE LA DISPOSITION QU'IL VISE DE L'ARTICLE 133 C CONCERNE LE PREAVIS EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MALADIE ET NON LA SUSPENSION D'UN CONTRAT MAINTENU EN VIGUEUR ET QU'ELLE A ETE ABROGEE PAR LA LOI DU 6 MAI 1939, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    RES A UN EMPLOYE QUI DECLARAIT AVOIR ETE AGENT DE MAITRISE DU BATIMENT PENDANT SA MALADIE , AU MOTIF QUE L'ARTICLE 133-C DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS D 'ALSACE-LORRAINE LE PREVOIT, ALORS QUE LA DISPOSITION VISEE DE CET ARTICLE CONCERNE LE PREAVIS EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MALADIE ET NON LA SUSPENSION D'UN CONTRAT MAINTENU EN VIGUEUR ET QU'ELLE A ETE ABROGEE PAR LA LOI DU 6 MAI 1939.
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    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 1ER DE LA LOI DU 6 MAI 1939 ; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE REGIONALE D'EQUIPEMENT CLIMATIQUE (SEREC) A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES A TRUNK QUI DECLARAIT AVOIR ETE AGENT DE MAITRISE DU BATIMENT PENDANT SA MALADIE, BIEN QU'IL N'EUT PAS L'ANCIENNETE D'UN AN DANS L'ENTREPRISE EXIGEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES TECHNICIENS DU BATIMENT, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 133 C DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS LOCALES LE PREVOIT ;
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    BATIMENT, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 133 C DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS LOCALES LE PREVOIT ; QU'EN STATUANT AINSI, A DEFAUT DE TOUTE CONVENTION INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE, ALORS QUE LA DISPOSITION QU'IL VISE DE L'ARTICLE 133 C CONCERNE LE PREAVIS EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MALADIE ET NON LA SUSPENSION D'UN CONTRAT MAINTENU EN VIGUEUR ET QU'ELLE A ETE ABROGEE PAR LA LOI DU 6 MAI 1939, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CON
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    LE D'EQUIPEMENT CLIMATIQUE (SEREC) A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES A TRUNK QUI DECLARAIT AVOIR ETE AGENT DE MAITRISE DU BATIMENT PENDANT SA MALADIE, BIEN QU'IL N'EUT PAS L'ANCIENNETE D'UN AN DANS L'ENTREPRISE EXIGEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES TECHNICIENS DU BATIMENT, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 133 C DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS LOCALES LE PREVOIT ; QU'EN STATUANT AINSI, A DEFAUT DE TOUTE CONVENTION INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE, ALORS QUE LA DISPOSITION QU'IL VISE DE L'ARTICLE 133 C CONCERNE LE PREAVIS EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MALAD
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    UELLE OU COLLECTIVE, ALORS QUE LA DISPOSITION QU'IL VISE DE L'ARTICLE 133 C CONCERNE LE PREAVIS EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MALADIE ET NON LA SUSPENSION D'UN CONTRAT MAINTENU EN VIGUEUR ET QU'ELLE A ETE ABROGEE PAR LA LOI DU 6 MAI 1939, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FA
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    D'UN CONTRAT MAINTENU EN VIGUEUR ET QU'ELLE A ETE ABROGEE PAR LA LOI DU 6 MAI 1939, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SCHILTIGHEIN
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    CTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SCHILTIGHEIN
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b2079ba5988459c55454
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