Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1973, 72-40.123

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/02/1973

Numéro d'affaire

72-40.123

Résumé

ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A UN SALARIE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE L'INTERESSE N'AYANT PAS REPRIS SON EMPLOI PLUS DE DEUX ANS APRES AVOIR QUITTE L'ENTREPRISE POUR MALADIE, IL AVAIT ETE CONTRAINT DE LE RAYER DE SES EFFECTIFS ET DE LE REMPLACER, CE DONT IL POUVAIT RESULTER, QUE, SAUF CONVENTIONS CONTRAIRES QUI N'AVAIENT PAS ETE INVOQUEES, LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR, MAIS A LA MALADIE DU SALARIE DONT L'ABSENCE PROLONGEE AVAIT RENDU IMPOSSIBLE DE SON CHEF LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NECESSITE SON REMPLACEMENT.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MANUVIRE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A SON EMPLOYE GARNIER QUI N'AVAIT PAS REPRIS SON EMPLOI PLUS DE DEUX ANS APRES AVOIR QUITTE L'ENTREPRISE POUR MALADIE EN JUILLET 1968, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENONCE QUE LA MALADIE NE ROMPT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA FORCE MAJEURE NE PEUT ETRE INVOQUEE DU FAIT QUE LE REMPLACEMENT DE L'OUVRIER S'ETAIT OPERE IMMEDIATEMENT PAR MUTATION DE PERSONNEL ET NON PAR EMBAUCHAGE, ET QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU DEMANDER A SON SALARIE QUELLES ETAIENT SES POSSIBILITES DE REPRISE D'EMPLOI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE GARNIER AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE POUR MALADIE LE 3 JUIL…