Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1973, 72-40.008

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/1973

Numéro d'affaire

72-40.008

Résumé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 54 J ALINEA 3° DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLE…

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 54 J ALINEA 3° DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AMEUBLEMENT DU 5 MARS 1969 HOMOLOGUEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 16 MAI 1969 CONSTITUANT L'ARTICLE 54 J SUSVISE, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DESBONNEZ, OUVRIER SPECIALISE, AVAIT INTRODUIT CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME " ETABLISSEMENTS A ROIDE-ONREV " UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT D'UN JOUR DE CONGE-PAYE, LA JOURNEE DU SAMEDI 15 AOUT 1970, FERIEE, AYANT ENTRAINE LA PROLONGATION DES CONGES LE LUNDI 31 AOUT; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER UN COMPLEMENT DE CONGE PAYE, EN ENTERINANT LE RAPPORT QUI RELEVE QUE SELON L…