Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1973, 72-40.233

Mots-clés droit social

Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/1973

Numéro d'affaire

72-40.233

Résumé

SELON L'ARTICLE 24-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES RECUS POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ONT UN EFFET LIBERATOIRE POUR L 'EMPLOYEUR A L'EGARD DE TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION DONT LE PAYEMENT A ETE ENVISAGE AU MOMENT DU REGLEMENT DE CE COMPTE. APPORTE A CE TEXTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS LA DECISION QUI DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRE FORMEE PAR UN SALARIE AU TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AU MOTIF ESSENTIEL "QUE LA SIGNATURE POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, NON DENONCE, NE DOIT PAS EMPECHER LE SALARIE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT UN DROIT FONDE SUR UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC".

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES RECUS POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ONT UN EFFET LIBERATOIRE POUR L'EMPLOYEUR A L'EGARD DE TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION DONT LE PAIEMENT A ETE ENVISAGE AU MOMENT DU REGLEMENT DE CE COMPTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE TOUSSAINT, EMPLOYE CONGEDIE PAR PASQUET LE 12 JUIN 1971 AVEC PREAVIS, AVAIT, LE 12 JUILLET SUIVANT, SOUSCRIT UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE QU'IL N'A PAS DENONCE DANS LE DELAI LEGAL ; QUE, POUR DECLARER LE SALARIE RECEVABLE EN LADEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRE FORMEE ENSUITE PAR LUI AU TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST FONDE SUR LE MOTIF ESSENTIEL " QUE LA SIGNATURE D'UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, NON DENONCE, NE DOIT PAS EMPECHER LE SALARIE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT UN DROIT FONDE SUR…