← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 28 mars 1973

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-40.233

Préavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunération
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATELLERAULT, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE POITIERS
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES RECUS POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ONT UN EFFET LIBERATOIRE POUR L'EMPLOYEUR A L'EGARD DE TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION DONT LE PAIEMENT A ETE ENVISAGE AU MOMENT DU REGLEMENT DE CE COMPTE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE TOUSSAINT, EMPLOYE CONGEDIE PAR PASQUET LE 12 JUIN 1971 AVEC PREAVIS, AVAIT, LE 12 JUILLET SUIVANT, SOUSCRIT UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE QU'IL N'A PAS DENONCE DANS LE DELAI LEGAL ;

QUE, POUR DECLARER LE SALARIE RECEVABLE EN LADEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRE FORMEE ENSUITE PAR LUI AU TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST FONDE SUR LE MOTIF ESSENTIEL " QUE LA SIGNATURE D'UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, NON DENONCE, NE DOIT PAS EMPECHER LE SALARIE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT UN DROIT FONDE SUR UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC, NOTAMMENT POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES " ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE N'AVAIT PAS ETE DENONCE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A AJOUTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS AU TEXTE SUSVISE, L'A VIOLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATELLERAULT, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE POITIERS

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    DE TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION DONT LE PAIEMENT A ETE ENVISAGE AU MOMENT DU REGLEMENT DE CE COMPTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE TOUSSAINT, EMPLOYE CONGEDIE PAR PASQUET LE 12 JUIN 1971 AVEC PREAVIS, AVAIT, LE 12 JUILLET SUIVANT, SOUSCRIT UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE QU'IL N'A PAS DENONCE DANS LE DELAI LEGAL ; QUE, POUR DECLARER LE SALARIE RECEVABLE EN LADEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRE FORMEE ENSUITE PAR LUI AU TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST FONDE SUR
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    YEUR A L'EGARD DE TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION DONT LE PAYEMENT A ETE ENVISAGE AU MOMENT DU REGLEMENT DE CE COMPTE. APPORTE A CE TEXTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS LA DECISION QUI DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRE FORMEE PAR UN SALARIE AU TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AU MOTIF ESSENTIEL "QUE LA SIGNATURE POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, NON DENONCE, NE DOIT PAS EMPECHER LE SALARIE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT UN DROIT FONDE SUR UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC".
    Mentions dans le texte
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES RECUS POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ONT UN EFFET LIBERATOIRE POUR L'EMPLOYEUR A L'EGARD DE TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION DONT LE PAIEMENT A ETE ENVISAGE AU MOMENT DU REGLEMENT DE CE COMPTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE TOUSSAINT, EMPLOYE CONGEDIE PAR PASQUET LE 12 JUIN 1971 AVEC PREAVIS, AVAIT, LE 12 JUILLET SUIVANT, SOUSCRIT UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE QU'IL N'A PAS D
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    NGEDIE PAR PASQUET LE 12 JUIN 1971 AVEC PREAVIS, AVAIT, LE 12 JUILLET SUIVANT, SOUSCRIT UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE QU'IL N'A PAS DENONCE DANS LE DELAI LEGAL ; QUE, POUR DECLARER LE SALARIE RECEVABLE EN LADEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRE FORMEE ENSUITE PAR LUI AU TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST FONDE SUR LE MOTIF ESSENTIEL " QUE LA SIGNATURE D'UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, NON DENONCE, NE DOIT PAS EMPECHER LE SALARIE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT UN DROIT FONDE SUR UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC, NOTAM
    Lire dans le texte
  • Heures supplémentairesDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    MUNERATION DONT LE PAYEMENT A ETE ENVISAGE AU MOMENT DU REGLEMENT DE CE COMPTE. APPORTE A CE TEXTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS LA DECISION QUI DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRE FORMEE PAR UN SALARIE AU TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AU MOTIF ESSENTIEL "QUE LA SIGNATURE POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, NON DENONCE, NE DOIT PAS EMPECHER LE SALARIE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT UN DROIT FONDE SUR UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC".
    Demandes et arguments
    EAVIS, AVAIT, LE 12 JUILLET SUIVANT, SOUSCRIT UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE QU'IL N'A PAS DENONCE DANS LE DELAI LEGAL ; QUE, POUR DECLARER LE SALARIE RECEVABLE EN LADEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRE FORMEE ENSUITE PAR LUI AU TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST FONDE SUR LE MOTIF ESSENTIEL " QUE LA SIGNATURE D'UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, NON DENONCE, NE DOIT PAS EMPECHER LE SALARIE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT UN DROIT FONDE SUR UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC, NOTAMMENT POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES " ; QU'EN STATUANT AI
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    E PRUD'HOMMES S'EST FONDE SUR LE MOTIF ESSENTIEL " QUE LA SIGNATURE D'UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, NON DENONCE, NE DOIT PAS EMPECHER LE SALARIE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT UN DROIT FONDE SUR UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC, NOTAMMENT POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES " ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE N'AVAIT PAS ETE DENONCE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A AJOUTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS AU TEXTE SUSVISE, L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 DECEMB
    Lire dans le texte
Autres thèmes (2)
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    T SUIVANT, SOUSCRIT UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE QU'IL N'A PAS DENONCE DANS LE DELAI LEGAL ; QUE, POUR DECLARER LE SALARIE RECEVABLE EN LADEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRE FORMEE ENSUITE PAR LUI AU TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST FONDE SUR LE MOTIF ESSENTIEL " QUE LA SIGNATURE D'UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, NON DENONCE, NE DOIT PAS EMPECHER LE SALARIE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT UN DROIT FONDE SUR UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC, NOTAMMENT POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES " ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE RECU POU
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    E FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT UN DROIT FONDE SUR UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC, NOTAMMENT POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES " ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE N'AVAIT PAS ETE DENONCE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A AJOUTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS AU TEXTE SUSVISE, L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATELLERAULT, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    NCE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A AJOUTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS AU TEXTE SUSVISE, L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATELLERAULT, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE POITIERS
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","recu pour solde de tout compte","portee","elements envisages au moment du reglement de compte","heures supplementaires","salaire","elements de compte debattus"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b2079ba5988459c55437
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel