Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1973, 71-40.785

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/1973

Numéro d'affaire

71-40.785

Résumé

AYANT RELEVE QU'ENSUITE DE LA CONVOCATION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE EN UN LIEU AUTRE QUE CELUI OU ELLE LOCALISAIT SON SIEGE SOCIAL, UNE SOCIETE AVAIT COMPARU A L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES ET QUE DES ACTES ULTERIEURS LUI AVAIENT ETE SIGNIFIES A LA MEME ADRESSE, A UN EMPLOYE DE BUREAU QUI S'ETANT DECLARE HABILITE A LES RECEVOIR OU A UNE PERSONNE QUI S'ETAIT DITE LE GERANT, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE DISPOSAIT A CETTE ADRESSE DE REPRESENTANTS OU DE PREPOSES QUALIFIES, QUE, PAR SUITE, ELLE N'A PAS IGNORE LA SIGNIFICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE DANS LES MEMES CONDITIONS DU JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DONT ELLE A ETE AINSI EN MESURE DE RELEVER APPEL EN TEMP UTILE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69-70-173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE 89 DU DECRET DU N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 14 DECEMBRE 1970 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE VENDOME, DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, PAR DEFAUT, L'AVAIT CONDAMNEE LE 23 SEPTEMBRE PRECEDENT A PAYER A DEMOISELLE X... QUI FUT SON EMPLOYEE LA SOMME DE QUATORZE MILLE FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA SIGNIFICATION FAITE LE 26 OCTOBRE 1970 AU SIEGE DE LA SOCIETE SIS A ..., SUIVANT EXPLOIT DELIVRE A DEMOISELLE Z..., EMPLOYEE DE BUREAU QUI S'ETAIT DECLAREE HABILITEE A RECEVOIR LE PLI APPARAISSAIT REGULIERE, ALORS QUE TOUS…