Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1973, 72-10.664

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/05/1973

Numéro d'affaire

72-10.664

Résumé

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 D'APRES LESQUELLES LES DECISIONS DOIVENT ETRE RENDUES SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR, NE SONT APPLICABLES QUE LORSQUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DEVANT LA COUR D 'APPEL, SELON L'ARTICLE 169 ALINEA 5 DU MEME CODE, EN MATIERE DE CONTREDIT.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN (SCOA), DONT LE SIEGE EST A PARIS, A EMBAUCHE OLIVAN EN QUALITE D'AGENT COMMERCIAL, LE 5 AVRIL 1954, ET L'A MIS AUSSITOT A LA DISPOSITION DE LA " SOCIETE TROPICALE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES LABOREX ", DONT LE SIEGE EST A DAKAR ; QU'ELLE L'A LICENCIE LE 1ER SEPTEMBRE 1965 POUR FAUTE LOURDE ; QU'IL LUI ETAIT EN PARTICULIER REPROCHE D'AVOIR, EN TANT QUE DIRECTEUR DE L'AGENCE DE LA SOCIETE LABOREX, FACILITE PAR SA NEGLIGENCE DES DETOURNEMENTS COMMIS AU PREJUDICE DE CETTE SOCIETE PAR DEUX DE SES EMPLOYES ET S'ELEVANT A PRES DE 300000 FRANCS ; QUE LES AUTEURS DE CES DETOURNEMENTS, CONDAMNES PENALEMENT A DAKAR, ETANT, L'UN SANS DOMICILE CONNU, L'AUTRE INSOLVABLE, LA SOCIETE LABOREX A ASSIGNE OLIVAN DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON POUR LE FAIRE DECLARER RESPONSABLE DU PREJUDICE QU'ELL…