Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 1973, 72-40.213

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Discrimination • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/05/1973

Numéro d'affaire

72-40.213

Résumé

L'ALINEA DEUXIEME DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SELON LEQUEL "SONT TOUTEFOIS RECEVABLES LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE TANT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE SE SERA PAS PRONONCE E PREMIER OU EN DERNIER RESSORT SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE" INTERDIT TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL PEUT AVOIR ETE STATUE SUR LA DEMANDE ORIGINAIRE. CE TEXTE DOIT DONC RECEVOIR APPLICATION LORSQUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE ORIGINAIRE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DEPRUD'HOMMES : ATTENDU QUE DAME X... AVAIT INTRODUIT DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES UNE INSTANCE EN VUE D'OBTENIR DE CONIN UNE CARTE DE TRAVAILLEUR ETRANGER, EN FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT TRAVAILLE CHEZ LUI A COMPTER DU 15 JUIN 1970, PENDANT UNE COURTE PERIODE ET QUE SON EMPLOI, PROVISOIRE, ETAIT DEMEURE CONDITIONNE PAR LA DELIVRANCE D'UNE CARTE DE TRAVAIL QU'ELLE N'AVAIT PAS OBTENUE ; QUE PAR SENTENCE DU 24 AVRIL 1971 DAME X... A ETE DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AVAIT PAS QUALITE POUR STATUER SUR LA DELIVRANCE D'UNE PIECE ADMINISTRATIVE DONT L'ETABLISSEMENT RELEVAIT DES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE ; ATTENDU QUE DAME X... A, POSTERIEUREMENT, INTRODUIT UNE NOUVELLE INSTANCE DEVANT LA MEME JURIDICTION EN VUE D'OBTENIR DE CONIN…