Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 1973, 72-40.310

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/05/1973

Numéro d'affaire

72-40.310

Résumé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 ET 81 PARAGRAPHE 4 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 181…

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 ET 81 PARAGRAPHE 4 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEROY, DE NATIONALITE FRANCAISE, ANCIEN PILOTE DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE ROYAL AIR-MAROC PAR CONTRAT SIGNE A PARIS, LE 1ER JANVIER 1957 ; QU'IL AVAIT ASSIGNE CELLE-CI DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DIVERSES DE RUPTURE ; QUE SE PREVALANT D'ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES A CASABLANCA, POSTERIEUREMENT AU CONTRAT INITIAL, DENOMMES " CONTRAT DE TRAVAIL ETRANGER " ET CONTENANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX MAROCAINS, LA COMPAGNIE ROYAL AIR MAROC AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ; QU'ELLE FAIT G…