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La circonstance qu'une lettre de licenciement ne contient aucune précision quant à l'exécution du préavis, ne permet pas de conclure que l'employeur ait, par une manifestation non équivoque de volonté, renoncé à l'exécution du délai-congé dû par le salarié.

Constitue une grève l'arrêt de travail collectif et concerté, intervenu en raison de la réponse peu satisfaisante faite par l'employeur à des revendications professionnelles, et au cours duquel une réunion du personnel a été tenue, celle-ci ne pouvant dès lors être assimilée à une réunion syndicale irrégulièrement tenue.

La nécessité de réintégrer un salarié dans son emploi à la fin de sa période d'indisponibilité constitue une cause réelle et sérieuse du licenciement du salarié embauché pour le remplacer. Le fait que le caractère temporaire dudit emploi n'ait pas été révélé au salarié lors de son embauchage ne peut modifier le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement.

Bénéficie du statut de représentant celui qui, lié avec une société de librairie par un contrat qui, quelle que soit sa dénomination, comporte un secteur de prospection, une clientèle et des marchandises déterminées, exerce sa profession d'une façon exclusive et constante, sans faire aucune opération commerciale pour son compte personnel, en suivant les directives de l'employeur et en rendant compte chaque semaine, peut important l'existence ou non d'un lien de subordination et les stipulations du contrat qui ne lui interdisent ni d'effectuer les opérations commerciales pour son compte personnel ni de recruter des sous-agents.

Les erreurs répétées d'une salariée, alléguées par l'employeur et non contestées par l'intéressée, constituent en elles-mêmes un motif réel et sérieux de rupture.

Ayant constaté d'une part, qu'une partie avait indiqué la même domiciliation tant dans un procès-verbal dressé dans le cadre du litige que dans ses écritures, d'autre part, qu'elle avait été toujours convoquée à la même adresse sans jamais faire état d'un changement quelconque de celle-ci, la Cour d'appel a estimé à bon droit que la notification du jugement à l'adresse indiquée était régulière et que le délai d'appel avait commencé à courir à compter de sa date.

Echappe à la compétence de la juridiction prud"homale l'action d'un syndicat qui n'a pas désigné ou permis de déterminer ceux de ses membres au nom de qui il agissait au titre de l'article L 135-4 du Code du travail ni précisé qu'il intervenait pour eux seuls mais demandait principalement à ce que les dispositions d'un accord collectif soient appliquées au profit de l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Pour bénéficier des dispositions de l'article L 781-1 du Code du travail, l'intéressé doit établir notamment qu'il vend, aux conditions et prix imposés, des marchandises ou denrées qui lui sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, et qu'il exerce sa profession dans un local fourni ou agréé. Ce texte est inapplicable à un concessionnaire de brasserie qui, outre la vente des bières du concédant, exerce un commerce personnel de vente d'agrumes et produits divers.

Les agressions successives dont un salarié s'est rendu coupable sur d'autres préposés au sein de l'entreprise sont des faits répétés d'une gravité excluant la continuation de l'exécution du contrat même pendant le préavis.

L'entreprise qui, après avoir utilisé les services d'un travailleur intérimaire, l'engage pour remplacer un mécanographe malade, ce dont il résulte que l'intéressé n'avait pas auparavant d'emploi stable dont la privation lui aurait porté préjudice et n'ignorait pas les conditions de son engagement, justifie d'une cause réelle et sérieuse en le licenciant au retour du salarié malade.

Selon l'article L 122-6 du Code du travail, les salariés licenciés sauf faute grave, ont droit à un délai-congé d'un mois lorsqu'ils justifient chez le même employeur d'une ancienneté de service d'au moins six mois continus. Pour l'application de ce texte, il ne peut être tenu compte dans le calcul de l'ancienneté, des périodes de suspension du contrat, notamment celles consécutives à un accident du travail, nonobstant les dispositions contraires de la convention collective qui ne sont relatives qu'au préavis conventionnel.

Est irrecevable comme tardif le pourvoi formé contre un jugement rendu en dernier ressort, plus de deux mois après sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception, peu important la réitération ultérieure par acte d'huissier de la notification, qui n'a pu faire courir à nouveau un délai expiré.

Aux termes de l'article L 521-2 du Code du travail, les dispositions relatives à la grève dans les services publics s'appliquent aux personnels des entreprises mentionnées par le décret prévu à l'alinéa 2 de l'article L 134-1 du Code du travail parmi lesquelles selon l'article D 134-1 figurent les houillères de bassin dont les salariés sont donc tenus au préavis de grève. Le fait que ce préavis n'ait pas souvent été observé n'implique pas de la part de l'employeur une manifestation non équivoque de ne pas vouloir s'en prévaloir, constitutive d'un usage.

Les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à payer à un salarié une prime de fin d'année en relevant que celle-ci présentait les critères de constance, de généralité et de fixité sans répondre au moyen selon lequel il s'agissait d'une prime de bilan qui avait été instituée en fonction des résultats de l'exploitation et qui, en raison de la mauvaise situation de l'entreprise, n'avait pas été attribuée cette année-là, avec l'accord du reste du personnel.

Le salarié n'a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de préavis que s'il travaille effectivement pendant la durée de celle-ci.

Aux termes de l'article L 124-4, alinéa 1er du Code du travail, un contrat de travail temporaire peut être conclu pour une durée déterminée. La mention dans un tel contrat d'une durée approximative de six semaines constitue une indication de nature à permettre au salarié d'envisager au moins approximativement le moment où sa tâche prendrait fin et oblige l'entreprise à lui assurer un emploi pour une durée comparable.

Encourt la cassation le jugement qui accorde à un salarié le payement d'une indemnité correspondant au salaire q'une grève des cadres lui avait fait perdre du fait de la fermeture consécutive de l'atelier où il travaillait, aux motifs que l'employeur qui avait été prévenu de cette grève quarante-huit heures à l'avance, aurait dû prendre les dispositions utiles pour assurer leur travail aux salariés non grévistes sans répondre aux conclusions selon lesquelles ledit employeur avait sans délai invité les salariés à ne pas se présenter au travail et leur avait offert après consultation du comité d'établissement la possibilité de récupérer les heures ainsi perdues.

Lorsque des salariés sans commettre de faute lourde ont cessé le travail un quart d'heure avant l'heure normale, l'employeur ne peut procéder à une retenue sur salaire excédant le quart d'heure non travaillé, dès lors qu'il n'est ni établi, ni même allégué que les ouvriers concernés eussent accepté d'être rémunérés en fonction du rendement journalier du parc-machines, une feuille de paye attestant au contraire qu'ils étaient payés au temps, et qu'ils faisaient valoir qu'ils avaient effectué jusqu'au déclenchement de leur grève, toutes les tâches qui leur incombaient et que les machines auraient pu fonctionner comme à l'accoutumée si elles avaient été remises en marche après leur départ.

L'indemnité de grand déplacement ayant en partie pour but le remboursement des mêmes frais et l'indemnisation des mêmes désagréments que l'indemnité de petit déplacement, ne peut se cumuler avec cette dernière.

Ne justifie pas légalement sa décision le Conseil de prud"hommes qui condamne un employeur à payer au salarié un complément de prime semestrielle en relevant que malgré les réductions successives du temps de travail, il avait continué à payer cette prime sur la base de l'horaire primitif notamment dans un de ses établissements alors que le protocole d'accord stipulait que ces primes seraient à l'avenir calculées sur la base de l'horaire normal et que dans des conclusions laissées sans réponse, il soutenait qu'elles n'avaient été maintenues à un taux invariable dans l'établissement précité, qu'en raison de l'erreur commise par le service de paie.