Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1978, 77-40.312

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/11/1978

Numéro d'affaire

77-40.312

Résumé

L'indemnité de grand déplacement ayant en partie pour but le remboursement des mêmes frais et l'indemnisation des mêmes désagréments que l'indemnité de petit déplacement, ne peut se cumuler avec cette dernière.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE COMSIP ENTREPRISE A PAYER A BONNET ET A PITARCH LES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS QUI NE LEUR AVAIENT PAS ETE VERSEES LORSQU'ILS ETAIENT EN GRAND DEPLACEMENT ET LES CONGES PAYES CORRESPONDANTS, LA S ENTENCE PRUD'HOMALE ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'ILS AVAIENT PERCU L'INDEMNITE DITE DE PETIT DEPLACEMENT LORSQU'ILS ETAIENT AFFECTES SUR DIFFERENTS CHANTIERS A DES DISTANCES VARIABLES DE LEUR DOMICILE, POUR TOUTE JOURNEE TRAVAILLEE QUELLE QU'EUT ETE LEUR AFFECTATION ET SANS QU'IL EUT ETE PREVU QU'ELLE CORRESPONDAIT AU REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE TRANSPORT OU DE REPAS, QU'EN OUTRE, CETTE INDEMNITE ETAIT INCLUSE DANS LE CALCUL DES CONGES PAYES ET DE LA PRIME DE 30 %, QU'ELLE DEVAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UN SUR-SALAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT A…