Cour de cassation · 29 novembre 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.312

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La cassation est totale.

Dates essentielles

10 décembre 1976Jugement prud'homal Passage source
29 novembre 1978Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE COMSIP ENTREPRISE A PAYER A BONNET ET A PITARCH LES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS QUI NE LEUR AVAIENT PAS ETE VERSEES LORSQU'ILS ETAIENT EN GRAND DEPLACEMENT ET LES CONGES PAYES CORRESPONDANTS, LA S ENTENCE PRUD'HOMALE ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'ILS AVAIENT PERCU L'INDEMNITE DITE DE PETIT DEPLACEMENT LORSQU'ILS ETAIENT AFFECTES SUR DIFFERENTS CHANTIERS A DES DISTANCES VARIABLES DE LEUR DOMICILE, POUR TOUTE JOURNEE TRAVAILLEE QUELLE QU'EUT ETE LEUR AFFECTATION ET SANS QU'IL EUT ETE PREVU QU'ELLE CORRESPONDAIT AU REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE TRANSPORT OU DE REPAS, QU'EN OUTRE, CETTE INDEMNITE ETAIT INCLUSE DANS LE CALCUL DES CONGES PAYES ET DE LA PRIME DE 30 %, QU'ELLE DEVAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UN SUR-SALAIRE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT A, EN PARTIE, POUR BUT, LE REMBOURSEMENT DES MEMES FRAIS ET L' INDEMNISATION DES MEMES DESAGREMENTS QUE L'INDEMNITE DE PETITS DEPLACEMENTS ;

QUE, SI CETTE DERNIERE EST VERSEE A CEUX QUI TRAVAILLENT EN PETIT DEPLACEMENT POUR LES INDEMNISER FORFAITAIREMENT DE LA PERTE DE SALAIRE PENDANT LA DUREE DU TRAJET AINSI QUE DE LEUR FRAIS DE TRANSPORT ET DE REPAS, IL EN EST DE MEME, EN CAS DE GRAND DEPLACEMENT, DE L'INDEMNITE DISTINCTE INSTITUEE A CET EFFET, SANS CUMUL AVEC LES INDEMNITES DE PETIT DEPLACEMENT ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, PAR DES ELEMENTS INSUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN.

Textes cités

1 référence

455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE COMSIP ENTREPRISE A PAYER A BONNET ET A PITARCH LES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS QUI NE LEUR AVAIENT PAS ETE VERSEES LORSQU'ILS ETAIENT EN GRAND DEPLACEMENT ET LES CONGES PAYES CORRESPONDANTS, LA S ENTENCE PRUD'HOMALE ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'ILS AVAIENT PERCU L'INDEMNITE DITE DE PETIT DEPLACEMENT LORSQU'ILS ETAIENT AFFECTES SUR DIFFERENTS CHANTIERS A DES DISTANCES VARIABLES DE …
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["contrat de travail","salaire","indemnités","indemnité de déplacement","indemnité de grand déplacement","non cumul avec l'indemnité de petit déplacement"]
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T ETE PREVU QU'ELLE CORRESPONDAIT AU REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE TRANSPORT OU DE REPAS, QU'EN OUTRE, CETTE INDEMNITE ETAIT INCLUSE DANS LE CALCUL DES CONGES PAYES ET DE LA PRIME DE 30 %, QU'ELLE DEVAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UN SUR-SALAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT A, EN PARTIE, POUR BUT, LE REMBOURSEMENT DES MEMES FRAIS ET L' INDEMNISATION DES MEMES DESAGREMENTS QUE L'INDEMNITE DE PETITS DEPLACEMENTS ; QUE, SI CETTE DERNIERE EST VERSEE A CEUX QUI TRAVAILLENT EN PETIT DEPLACEMENT POUR LES INDEM
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SEMENT DES MEMES FRAIS ET L' INDEMNISATION DES MEMES DESAGREMENTS QUE L'INDEMNITE DE PETITS DEPLACEMENTS ; QUE, SI CETTE DERNIERE EST VERSEE A CEUX QUI TRAVAILLENT EN PETIT DEPLACEMENT POUR LES INDEMNISER FORFAITAIREMENT DE LA PERTE DE SALAIRE PENDANT LA DUREE DU TRAJET AINSI QUE DE LEUR FRAIS DE TRANSPORT ET DE REPAS, IL EN EST DE MEME, EN CAS DE GRAND DEPLACEMENT, DE L'INDEMNITE DISTINCTE INSTITUEE A CET EFFET, SANS CUMUL AVEC LES INDEMNITES DE PETIT DEPLACEMENT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, PAR DES ELEMENTS INSUF
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["contrat de travail","salaire","indemnités","indemnité de déplacement","indemnité de grand déplacement","non cumul avec l'indemnité de petit déplacement"]
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U CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE COMSIP ENTREPRISE A PAYER A BONNET ET A PITARCH LES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS QUI NE LEUR AVAIENT PAS ETE VERSEES LORSQU'ILS ETAIENT EN GRAND DEPLACEMENT ET LES CONGES PAYES CORRESPONDANTS, LA S ENTENCE PRUD'HOMALE ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'ILS AVAIENT PERCU L'INDEMNITE DITE DE PETIT DEPLACEMENT LORSQU'ILS ETAIENT AFFECTES SUR DIFFERENTS CHANTIERS A DES DISTANCES VARIABLES DE LEUR DOMICILE, POUR TOUTE JOURNEE TRAVAILLEE QUELLE QU'EUT ETE LEUR AFFECTATION ET SANS QU'IL
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ILE, POUR TOUTE JOURNEE TRAVAILLEE QUELLE QU'EUT ETE LEUR AFFECTATION ET SANS QU'IL EUT ETE PREVU QU'ELLE CORRESPONDAIT AU REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE TRANSPORT OU DE REPAS, QU'EN OUTRE, CETTE INDEMNITE ETAIT INCLUSE DANS LE CALCUL DES CONGES PAYES ET DE LA PRIME DE 30 %, QU'ELLE DEVAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UN SUR-SALAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT A, EN PARTIE, POUR BUT, LE REMBOURSEMENT DES MEMES FRAIS ET L' INDEMNISATION DES MEMES DESAGREMENTS QUE L'INDEMNITE DE PETITS DEPLACEMENTS ; QUE, SI CET
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DEMNITE DISTINCTE INSTITUEE A CET EFFET, SANS CUMUL AVEC LES INDEMNITES DE PETIT DEPLACEMENT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, PAR DES ELEMENTS INSUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR
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SUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN.
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TRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN.
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